Interventions sur "GDF"

Certes, mon cher collègue, mais pourquoi le gouvernement de l'époque, dont le Premier ministre était socialiste, n'a-t-il pas engagé ladite fusion ? Parce que les dirigeants étaient conscients des risques encourus. Ceux-ci tenaient aux actifs qu'EDF et GDF devraient abandonner en cas de fusion en matière de centrales nucléaires, de parts de marché, de capacités de stockage, voire de parts dans des ports méthaniers ; ils étaient identiques entre 1997 et 2002. Mes chers collègues, je vous trouve très vigilants quant aux conséquences que pourrait entraîner une éventuelle fusion entre Gaz de France et Suez, s'agissant notamment des abandons d'actifs.

En revanche, vous êtes très silencieux quant aux renoncements que la fusion entre EDF et GDF impliquerait. Vous ne cessez de répéter un seul argument : « on ne sait pas. »

...ant plus dans un contexte de domination des actionnaires exigeant des dividendes élevés. Dans la discussion générale, j'ai imaginé que les actionnaires pourraient avoir un retour sur investissement de 12 % à 15 %. Monsieur le ministre, la nouvelle que vous avez qualifiée ce matin de « ragots » §mais qui en fait se fonde sur des pratiques courantes en affaires, montre bien que la privatisation de GDF ouvre la voie à tous les montages.

Les amendements identiques n° 85 et 592, ainsi d'ailleurs que les amendements n° 86 et 593 qui suivent, sont les petits frères de l'amendement n° 81 puisque, dans cet amendement, il était demandé qu'EDF et GDF restent des entreprises publiques. Aux termes de l'amendement n° 85, EDF et GDF doivent rester des entreprises publiques pour protéger l'environnement, l'étape suivante étant qu'elles doivent rester publiques pour préserver la santé humaine. Par conséquent, afin de ne pas prolonger inutilement ce débat, j'indique tout de suite que la commission est défavorable à l'amendement n° 85 et je vous re...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vos explications ne m'ont pas convaincu. Je ne comprends pas pourquoi vous soutenez que la fusion entre EDF et GDF était encore possible voilà sept ans, et qu'elle ne l'est plus aujourd'hui. Il faudra que vous me l'expliquiez un jour ! Je veux, en cet instant, rappeler les conditions dans lesquelles on a prétendu étudier la possibilité de fusion entre GDF et EDF. Pour s'opposer à la proposition alternative, fondée sur un véritable projet industriel et de service public consistant en la fusion, à 100 % publi...

On reproche souvent au gouvernement de Lionel Jospin de ne pas avoir étudié ce projet de fusion EDF - GDF en 1997, 1998 ou 1999. Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, on nous répète également que les temps ont changé depuis 2004, vraisemblablement pour justifier le fait que M. Sarkozy n'ait pas tenu ses engagements, qui ont, en quelque sorte, été reniés par le Gouvernement. Souffrez donc qu'en 1997, 1998 ou 1999, la question se posait différemment. Vous-mêmes êtes au pouvoir depuis ...

Nous ne faisons que parler de l'environnement, des problèmes climatiques, et il est vrai que la maîtrise de l'énergie est aujourd'hui un élément essentiel. Nous le savons, nous qui, au sein de nos collectivités, de nos syndicats, qu'ils soient départementaux ou locaux, mettons en oeuvre des programmes de maîtrise de l'énergie tant avec GDF qu'avec EDF. Ainsi que Mme Khiari le disait à l'instant, ces entreprises publiques peuvent nous accompagner sur le long terme puisqu'elles sont dégagées des contraintes de rentabilité immédiate. Elles peuvent nous aider à diminuer la consommation, ce qui sert l'intérêt des populations. Évidemment, cette logique n'est pas celle d'une entreprise privée qui, elle, a besoin de vendre plus pour faire...

...ion d'un groupe public et sa cession de facto à un groupe privé. J'avais déjà annoncé, lors de nos débats du mois de juin, ouverts et intéressants - je vous engage à en reprendre le verbatim -, que les contreparties qui vont être exigées par la Commission européenne pour cette fusion allaient finir par être équivalentes à celles qu'elle aurait demandées pour la réunion d'EDF et de GDF. Arrêtez de nous raconter un conte de fées ! Vous savez très bien, tout comme la majorité, quels sont les risques inhérents à ce projet de fusion. Votre argumentation, monsieur le rapporteur, est très faible. Nous voterons donc cet amendement.

...en. Nous devons attendre à la porte des conseils d'administration pour savoir quelles ont été leurs décisions, qui, elles, ne dépendent d'aucune délibération et n'obéissent qu'à des intérêts qui nous échappent totalement. Cela est indigne ! Comment pouvons-nous accepter une situation pareille ? Quelles que soient vos convictions, même si vous êtes convaincus qu'il faudra en définitive privatiser GDF, comment pouvez-vous, mes chers collègues, accepter cette humiliation ? Nous sommes ridiculisés collectivement. Parce que quelques personnes prennent des décisions en fonction de ce qui leur paraît important ...

... - et l'on comprend leurs raisons -, la démocratie est ridiculisée. Le P-DG de GDF, qui aurait mérité cent fois d'être mis à la porte, sera demain, sans avoir pris d'autre risque que celui d'être assis dans son fauteuil, à la tête d'une société privée et cumulera des stock-options après avoir été désigné par un gouvernement. Il a déjà dit qu'il n'attendait pas qu'on prenne les décisions concernant GDF « en dehors de GDF », oubliant que, lorsque l'État est actionnaire majoritair...

Au moment où la presse nous annonce que Bruxelles réclame de nouvelles concessions à Suez et à GDF, comment ne pas s'interroger, monsieur le rapporteur ? C'est surtout cela qui me pose problème. Je voterai cet amendement, car proposer que l'examen du projet de loi soit « suspendu jusqu'à ce que les conclusions d'un rapport contradictoire commandé par le ministre en charge de l'énergie sur la faisabilité d'une fusion des établissements publics Électricité de France et Gaz de France soient rend...

Je veux juste faire une remarque à la suite de l'information qui vient de nous être donnée par nos collègues du groupe CRC, selon laquelle GDF devra céder 35 % de ses capacités de gaz et que Suez devra se délester d'un certain nombre de ses capacités nucléaires. Je crains que nous n'arrivions à l'équation suivante : GDF privatisée + Suez de demain = GDF d'aujourd'hui.

Par cet amendement, nous souhaitons une nouvelle fois réaffirmer les principes et les missions essentiels qui doivent prévaloir dans le secteur de l'énergie. Nous avons vu précédemment combien la garantie de l'indépendance et de la sécurité d'approvisionnement en gaz était primordiale et à quel point la privatisation de GDF faisait courir des risques. Il est cependant un autre aspect, tout autant fondamental, que je veux évoquer ici : le respect de l'environnement et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Ces deux principes vont de pair et sont étroitement liés. En effet, une saine politique énergétique vise à une utilisation de toutes les sources d'énergie afin de répondre à la demande de façon diversifiée, ce d...

Je comprends tout à fait notre rapporteur lorsqu'il souligne, à juste titre, que la transposition est nécessaire, mais travailler dans ce climat est, pour la nouvelle parlementaire que je suis, tout à fait curieux. Par l'amendement n° 86, nous souhaitons, encore une fois - la pédagogie passe aussi par la répétition -, réaffirmer le principe du caractère public des entreprises EDF et GDF. Cet amendement s'inscrit dans les objectifs de la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. L'article ler de cette loi dispose en effet que la préservation de la santé humaine et de l'environnement nécessite le maintien d'entreprises publiques nationales comme EDF et GDF. Le législateur a eu raison d'inscrire ce principe. S'agissant des exigences en matière d...

...emain. En le cassant comme il l'a fait et en le réduisant comme il veut le faire aujourd'hui, le Gouvernement prend des risques qui ne sont même pas calculés. Sa vision est courte, elle ne dépasse malheureusement pas l'horizon de la corbeille à la Bourse ! Ce projet de loi ne répond pas, en particulier, à la grande question de l'avenir énergétique de notre planète. Est-ce la nouvelle entreprise GDF-Suez qui va porter la recherche dans ce domaine ? Certainement pas ! Pourtant, c'est aussi de cela dont on parle lorsqu'il est question de l'utilisation rationnelle et responsable de l'énergie. C'est 2galement prévoir l'avenir. Il est vrai que l'avenir, dans ce domaine, est à vingt, trente ou cinquante ans. Or, aucune entreprise privée n'a une telle vision, n'accepte de s'engager pour des temps ...

...bjet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Pour nous, un service public soucieux de l'intérêt général doit assurer cette solidarité nationale, afin que la justice tarifaire soit elle aussi garantie sur tout le territoire. Je l'ai rappelé lors de la discussion générale, les activités de distribution de GDF sont florissantes. C'est le premier réseau de distribution en Europe, et la péréquation tarifaire s'applique sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi nous n'acceptons pas que vous remettiez en cause le monopole de distribution et la péréquation tarifaire qui va avec. Le but du service public, ce n'est pas d'ouvrir la porte à de nouveaux acteurs privés pour leur permettre de se faire des béné...

...s arrive que personne d'autre n'avait pris soin de nous communiquer. Monsieur le président, alors même que nous débattons, des faits importants qui concernent le projet de loi que nous sommes en train d'examiner se déroulent en dehors de cet hémicycle. Je vous demande donc solennellement une suspension de séance de quelques minutes pour nous permettre d'aborder ce sujet avec les responsables de GDF. Cela donnera également le temps au ministre délégué de rassembler toutes les informations utiles pour revenir devant nous avec des indications précises sur les premières conclusions de ce conseil d'administration exceptionnel. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, la Haute Assemblée a besoin d'être tenue informée de ce qui est en train de se produire. Et ce n'est pas rien, puisqu...

En bref, mes chers collègues, je vous invite tous à adopter cet amendement, même s'il serait plus cohérent, afin de respecter l'engagement de notre collègue Jean-Pierre Raffarin d'atteindre le facteur 4, de voter également l'amendement de suppression de l'article 10, qui privatise GDF.

La dépêche se poursuit ainsi : « Mercredi, une source proche du dossier a confié à l'AFP que Bruxelles demandait plus de concessions à Suez et GDF, nécessaires pour donner son feu vert à leur mariage que celles que les deux groupes ont proposées jusqu'ici. »

Si vous êtes aujourd'hui très convaincu, vous l'étiez tout autant en 2004 quand vous nous affirmiez que, jamais, au grand jamais, les entreprises publiques que sont EDF et GDF ne seraient privatisées ! Par conséquent, même exposés avec le sourire, nous ne pouvons que douter de vos arguments. Je vous l'avais déjà rappelé hier.