Interventions sur "approvisionnement"

...oi ils se taisent aujourd'hui. Par quel miracle proprement incompréhensible - et ils n'en donnent d'ailleurs aucune justification - considèrent-ils désormais que le rôle de la puissance publique dans ce domaine est secondaire et que, au fond, nous pouvons faire confiance au secteur privé pour assurer, entre autres, la sécurité nucléaire et environnementale, les investissements à long terme et les approvisionnements ? Mes chers collègues, il serait tout de même intéressant que vous nous disiez comment vous percevez désormais ces enjeux. En effet, j'en suis désolée, depuis le commencement de nos débats, vous ne vous êtes pas expliqués sur votre projet, en dépit des incertitudes qui l'entourent et que nous avons soulignées ce matin ! Vous défendiez ce projet de loi au nom du patriotisme économique. Il étai...

Cet amendement est d'une grande importance. L'existence des contrats à long terme est en effet essentielle à la garantie de la sécurité d'approvisionnement du gaz naturel en France. Ce projet de loi nous inquiète, car il porte en lui la remise en cause des contrats à long terme. Il ressort de la lettre de griefs de la Commission européenne que l'existence de ces contrats pose un problème en termes de concurrence, dans la mesure où ils gênent l'entrée de nouveaux opérateurs. Chacun sait bien que la diplomatie est essentielle dans ces contrats, au m...

Cher Daniel Reiner, vous énoncez que la préservation des contrats à long terme est essentielle à la garantie de la sécurité d'approvisionnement, et c'est une évidence à laquelle je souscris pleinement ; nos opérateurs s'attachent d'ailleurs à le défendre. Mais, sincèrement, cela ne relève pas du domaine législatif. Aujourd'hui, près de 85 % des approvisionnements gaziers de GDF sont assurés par des contrats à long terme, et il n'est nullement question de les modifier.

Je ne comprends pas très bien : on nous dit à la fois que 85 % de l'approvisionnement proviendra de contrats à long terme...

...e seize heures, de céder aux injonctions de Mme Neelie Kroes telles qu'elle les a formulées ces derniers jours. En effet, après que Suez a annoncé la cession de ses capacités de production nucléaire en Belgique, capacités que la SPE des communes belges et EDF sont d'ailleurs prêts à acquérir, Gaz de France se préparerait à renoncer à l'équivalent de 35 % de ses contrats à long terme en matière d'approvisionnement en gaz, au lieu des 20 % dont il fut question à l'origine.

...é et de l'efficacité du service public, depuis que GDF est devenu une société anonyme avec un actionnariat en partie privé. Il pourrait notamment aborder la problématique des prix et de la péréquation tarifaire, la desserte du territoire en gaz naturel, l'évolution des rapports entre GDF et les autorités concédantes, l'évolution de la nature des contrats de l'entreprise GDF et la sécurité de nos approvisionnements en gaz. Un tel rapport représenterait un effort louable de transparence et d'information du Parlement, dans un domaine aussi stratégique que le secteur gazier, qui comporte des obligations de service public fondamentales, en termes de cohésion économique, sociale et territoriale.

... » En conséquence, nous souhaitons compléter l'article 1er de la loi du 10 février 2000, qui définit le service public de l'énergie, par une phrase ainsi rédigée : « Il repose sur le maintien d'entreprises publiques. » Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous rappeler la teneur de cet article 1er de la loi du 10 février 2000 : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. « Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'...

En ce qui concerne le gaz, les missions de service public consistent notamment à assurer la sécurité de nos approvisionnements, la continuité de la fourniture de gaz naturel et la distribution de cette énergie au consommateur final, à des prix abordables et faiblement variables sur l'ensemble du territoire. La France ne dispose plus de gisement de gaz depuis l'abandon du site de Lacq, qui produisait autrefois une quantité négligeable, et ses capacités de stockage équivalent à trois mois de consommation, ce qui permet d...

...nçais d'ailleurs -, sa priorité sera-t-elle d'assurer cette sécurité ? Personne ne le croit ! En termes d'aménagement du territoire, il était déjà particulièrement difficile d'obtenir de Gaz de France un certain nombre d'extensions. Avec une entreprise privée, ce sera naturellement encore moins facile, pour des raisons évidentes de rentabilité. Dès lors, la responsabilité de l'État en matière d'approvisionnement et de sécurité des installations sera réduite à néant, tout comme le sera l'accessibilité. Monsieur le ministre délégué, parce que nous considérons que l'énergie n'est pas un bien comme les autres - nous l'avons dit et redit ; malheureusement, cet avis n'est pas partagé par tous -, parce que les principes de transparence, de responsabilité et d'accessibilité s'inscrivent dans un système et ne so...

Le cas du gaz est plus compliqué que celui de l'électricité, c'est clair. Depuis trois jours que nous débattons de ce projet de loi, les hausses du coût du gaz de 2005 et de 2006, hausses relativement importantes en dépit de tarifs régulés et liées à la hausse des coûts d'approvisionnement, ont été évoquées à plusieurs reprises et, parallèlement, ont été rappelées celles qui sont intervenues sous le gouvernement de M. Jospin, en 2000 et en 2001. M. Thierry Breton a dit dans son discours avoir procédé à une hausse de 30 %, comme la gauche à l'époque. Toutefois, les hausses de 2000 et de 2001 ne sont pas de même nature que celles de 2005 et de 2006. En 2000 et en 2001 sont interven...

...é ; le maintien à un niveau élevé de la demande, française et mondiale, toutes énergies confondues ; la dépendance en matière de gaz vis-à-vis de quelques pays producteurs, au premier rang desquels la Russie, la Norvège et l'Algérie ; l'importance toujours plus grande de la place du gaz naturel liquéfié, qui a l'extrême avantage de pouvoir être stocké et d'assurer la diversification des sources d'approvisionnement ; la concentration accélérée des entreprises du secteur énergétique dans tous les pays et des rapprochements variés, dont le plus récent, intervenu cet été, est celui de Gazprom, société nationale russe, et de Sonatrach, société nationale algérienne. Pour ce qui est de nos engagements européens, je rappelle que nous avons voulu la constitution d'un marché européen de l'énergie ; je dirai même qu...

...ouverture du marché comme nous le souhaitons, grâce à deux mesures essentielles : le tarif social du gaz, dont bénéficieront 600 000 de nos concitoyens, et le maintien des tarifs réglementés pour ceux qui décideraient de ne pas faire jouer leur éligibilité. Sur le deuxième volet, notre objectif est clair : renforcer GDF sans que l'entreprise s'endette. Renforcer GDF, cela signifie sécuriser nos approvisionnements en en faisant une entreprise de grande dimension, capable de négocier au meilleur prix le gaz qu'elle achète, puisque nous ne sommes pas producteurs. Pour cela, la seule possibilité est qu'elle puisse se rapprocher d'une autre entreprise, dans le cadre d'un projet industriel cohérent. Suez se présente aujourd'hui comme un bon partenaire, mais, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, la dé...

L'État sera de loin le premier actionnaire du nouveau groupe, avec plus de 33 % du capital, au-delà donc de la minorité de blocage. De plus, il bénéficiera d'une « action spécifique » lui permettant de s'opposer à toute décision contraire aux intérêts stratégiques de la France, par exemple au regard de la sécurité de son approvisionnement. Il conservera par ailleurs ses prérogatives en matière de définition des missions de service public et de contrôle de leur exécution, en particulier la fixation des tarifs, d'organisation du marché et de mise en place de son cadre réglementaire. Il faut le dire clairement, mes chers collègues, l'État conservera tous les pouvoirs qui ne sont pas liés à son statut d'actionnaire majoritaire.

...ou la fermeture de sites. Tout démontre qu'une entreprise a tendance à privilégier le pays où son siège est domicilié. Après l'échec de l'OPA de Péchiney sur Alcan, cette dernière a réussi son OPA sur Péchiney et, en conséquence, des sites ont été fermés en France. L'État aura des prérogatives particulières telles que le droit de s'opposer aux cessions d'actifs stratégiques pour la sécurité de l'approvisionnement national. C'est un point capital pour tous ceux qui sont concernés par l'industrie nucléaire. L'État pourra donc continuer à peser sur l'avenir de GDF tandis que cette ouverture de capital ouvre juridiquement la voie à la fusion de l'opérateur historique avec une autre société, Suez en particulier.

...ur le projet de fusion entre Suez et Gaz de France, même s'il ne figure que dans l'exposé des motifs du projet de loi. Ce projet préserve le statut des 53 000 salariés, dont, je le rappelle, moins de 50 % ont le statut de l'industrie gazière et plus de la moitié ont un statut de droit privé, tout en renforçant les perspectives de développement de l'entreprise. Il permettra de mieux garantir nos approvisionnements en gaz dans les années à venir. Alors qu'aujourd'hui la Russie représente 25 % des approvisionnements de Gaz de France, ce projet offrira au nouveau groupe une position beaucoup plus forte dans les négociations internationales, notamment avec Gazprom, afin d'envisager des participations dans des terminaux ou des gazoducs à forte capitalisation. Je pense en particulier au Baltic pipe, qui ...

.... Il nous faut l'aborder aussi et surtout sous l'angle de l'avenir énergétique de la France. Nous le disions déjà il y a un an : il s'agit bien là d'une question essentielle, qui touche à l'avenir de nos entreprises et au quotidien de chaque Français, tant sur le plan environnemental, dans le contexte du réchauffement planétaire et de la fin des énergies fossiles, qu'au regard de la sécurité des approvisionnements. Pour se convaincre de l'importance de ce qui se trame au niveau géopolitique, il n'est que de prendre l'exemple des manipulations auxquelles se livre actuellement Gazprom vis-à-vis de l'Ukraine. Ce quotidien, toutefois, s'exprime aussi et surtout dans l'égal accès de tous à l'énergie, dans un contexte de hausse des prix de celle-ci. Il s'agit donc de traiter cette question avec la plus grand...

..., mes chers collègues, il s'agit d'un véritable encerclement de ces derniers, la totalité des énormes productions de Gazprom et de Sonatrach étant mises dans le même « panier ». Or, GDF n'ayant plus de ressources qui lui soient propres, la totalité de la consommation française de gaz doit être importée. Dès lors, en dehors des gaz russe et algérien, il ne reste que quelques autres possibilités d'approvisionnement : en Afrique, en Égypte, en Norvège. À l'évidence, cette nouvelle donnée est donc essentielle. Monsieur le ministre, permettez-moi d'adresser au passage un léger reproche au Gouvernement, même si cette remarque va dans un sens totalement contraire aux critiques qui ont été émises jusqu'à présent. Si nous avions pu accélérer notre « cadence textuelle » et débattre dès l'année dernière de ce suj...

...enne ne manquerait pas d'appliquer la jurisprudence qu'elle a développée à l'égard tant du Portugal que des Pays-Bas à une telle fusion, celle-ci n'apporterait aucune solution en matière de fournitures de gaz. Si elle présente un intérêt du point de vue énergétique en général, elle n'en présente aucun pour ce qui est du gaz en particulier. En effet, s'agissant du gaz, nous devons diversifier les approvisionnements, en essayant à la fois de susciter de nouvelles recherches et de trouver de nouvelles sources. De ce point de vue, la fusion entre EDF et GDF n'est pas une solution. La deuxième illusion est beaucoup plus ancrée dans notre mentalité, dans notre culture, liée à nos souvenirs ; elle me paraît extrêmement dangereuse au regard la place de notre pays dans le monde au cours des prochaines années. C'e...

On peut, chemin faisant, élargir éventuellement ce groupe, pour augmenter ses capacités d'action sur le plan mondial et ses possibilités de diversification des approvisionnements. Quoi qu'il en soit, le temps presse. Sachons nous adapter aux réalités du monde, au lieu de céder aux réflexes de crainte qui bloquent toute réforme ! C'est de cette manière, et de cette manière seulement, que nous protégerons effectivement nos entreprises et nos concitoyens. Il était temps d'agir, et vous le faites. C'est la raison pour laquelle nous vous appuierons.

...us en plus marquée et atteint aujourd'hui 41 %. Compte tenu de la recomposition du paysage énergétique européen, et même mondial, nous devons faire des choix politiques et économiques qui permettent à la France de relever les nouveaux défis. Le présent projet de loi est censé contribuer au renforcement des acteurs français de l'énergie. En effet, en théorie, il vise à concilier la sécurité de l'approvisionnement, la compétitivité de nos entreprises dans un marché libéralisé et le développement durable. Monsieur le ministre, si nous souscrivons bien évidemment à ces trois objectifs, nous pouvons déplorer l'option choisie pour les atteindre, c'est-à-dire la fusion entre Suez et GDF. Ce choix est d'autant plus malvenu que le Parlement est également confronté à un problème de méthode. Nous sommes entrés da...