Interventions sur "indépendante"

...s directives européennes préconisent la création de ce type d'autorité dans tous les secteurs qui étaient précédemment l'objet d'un monopole public et dont elles ont organisé la libéralisation. Ainsi, ce type de structure se retrouve également dans le secteur postal et dans le secteur des télécommunications. Le plus souvent, ces structures sont organisées sous la forme d'autorité administrative indépendante afin de garantir l'indépendance de ses membres par rapport au pouvoir politique et à l'administration centrale. Cette indépendance est largement souhaitée dans le sens où l'objectif principal est de permettre l'arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché et, par conséquent, d'organiser le déclin de l'opérateur historique, en bref, de priver le pouvoir politique de tout moyen d'intervention sur ...

...e ses prises de position. Nous sommes toujours d'accord. Et voilà qu'un amendement émanant de la commission des affaires économiques du Sénat tend à la réécriture de cet article pour revenir à l'ancienne composition de la CRE, au prétexte de garantir l'indépendance de celle-ci et la stricte séparation des pouvoirs. Monsieur le rapporteur, de quelle indépendance nous parle-t-on ? La CRE est-elle indépendante des directives de Bruxelles ? Certainement pas ! En revanche, elle dépossède les représentants du peuple de leur souveraineté dans le secteur de l'énergie, elle les empêche de mener toute politique publique dans le secteur de l'énergie. Ainsi, l'amendement déposé par la commission des affaires économiques réaffirme très clairement la conception de ces agences. La commission estime que la nomina...

...trouver un unique membre représentant tous les consommateurs dans leur diversité. Enfin, nous considérons que l'article 2 bis va trop loin dans la voie de la déprofessionnalisation de l'autorité de régulation. C'est pourquoi nous vous proposons un schéma totalement différent qui s'inspire directement des travaux de notre collègue Patrice Gélard sur le statut des autorités administratives indépendantes. La commission des affaires économiques du Sénat rejoint les députés sur la nécessité de mieux organiser le travail de la Commission de régulation de l'énergie. Il n'est pas impossible, à cet égard, que le nombre de membres au collège retenu par le législateur, sept commissaires exerçant leurs fonctions à plein temps, soit un peu excessif. Il est également vrai que certains commissaires n'ont p...

...e la libéralisation. Pour cette raison, le groupe communiste républicain et citoyen a déposé une série de sous-amendements tendant à limiter les compétences de la Commission de régulation de l'énergie au profit de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz. Je rappelle également que la directive communautaire n'oblige en aucun cas les États membres à créer une autorité indépendante. Aux termes de l'article 22 de la directive, celle-ci leur impose simplement de prévoir les « mécanismes appropriés et efficaces de régulation, de contrôle et de transparence afin d'éviter tout abus de position dominante, au détriment notamment des consommateurs, et tout comportement prédateur ». La place octroyée aux pouvoirs publics dans la régulation du système électrique reste donc ouverte. ...

...ndement n° 760 comporte une disposition dont nous nous sommes entretenus en commission. La tradition française conduit à ce que le contrôle des obligations de service public soit exercé par l'État. Remettre en cause un tel principe reviendrait à diminuer le rôle de ce dernier en la matière. En outre, il me semblerait curieux que de telles compétences soient confiées à une autorité administrative indépendante. L'objet du sous-amendement n° 760 est, en quelque sorte, de prolonger la démarche des députés, qui ont élargi le champ d'action de la CRE, afin qu'elle ne se préoccupe pas exclusivement des questions de concurrence. C'est pour cette raison qu'ils ont précisé que le régulateur devait veiller au bon fonctionnement des marchés énergétiques au bénéfice des consommateurs et qu'ils ont étendu les co...

...relever du domaine de l'État. Le secteur énergétique doit faire l'objet d'une maîtrise publique et citoyenne, car les choix réalisés engagent les générations futures et l'avenir de l'ensemble de la planète. Compte tenu de l'épuisement des énergies fossiles et de la croissance des besoins, le contexte énergétique est, en effet, particulièrement inquiétant. On ne peut donc confier à une autorité indépendante la régulation du secteur de l'énergie ! Les défis posés appellent au contraire une forte intervention publique pour répondre à l'intérêt général. L'objectif du groupe CRC est donc de limiter les pouvoirs de cette commission illégitime car non démocratique et, à l'inverse, de renforcer les pouvoirs de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz. Pour toutes ces raisons, ...

...e l'Autorité des marchés financiers. Le présent amendement tire les conséquences de cette création en précisant les missions qui seront assignées au comité des sanctions. Ses membres seraient nommés par décret, mode de désignation tout aussi illégitime que l'est actuellement celui des membres de la CRE. Plus fondamentalement, nous nous élevons depuis la création de cette autorité administrative indépendante contre le pouvoir d'infliger des sanctions, notamment pécuniaires, dont disposent ses membres. Nous estimons en effet que les autorités administratives indépendantes sont des « ovnis juridiques » et qu'elles n'ont pas à empiéter sur les prérogatives de l'autorité judiciaire en disposant à la fois d'un pouvoir de réglementation et d'un pouvoir de sanction. N'y a-t-il pas là une atteinte flagrante...

...ie. Ce renforcement se fait, une fois encore, au détriment, d'une part, du pouvoir exécutif, qui édicte les règlements d'application des lois, d'autre part, du pouvoir législatif, qui élabore et vote la loi. Il s'agit en quelque sorte d'un élément de plus dans le démantèlement progressif du domaine de la loi et du règlement que représente la floraison quasi incessante d'autorités administratives indépendantes, qui deviennent dépositaires du droit sans être soumises à un véritable contrôle démocratique. Une autre conséquence désastreuse de la privatisation de Gaz de France - notez que la presse ne fait plus état d'une fusion avec Suez, mais bel et bien de la privatisation de l'opérateur public gazier -, dont l'article 2 sexies est un des éléments, sera la dissolution à très court terme des cap...

...s de développement des réseaux de distribution et de transport, ainsi que du programme pluriannuel d'investissement relatif au réseau de transport ou de distribution du gaz naturel. Ces données méritent d'être connues par les autorités compétentes en matière de service public énergétique, ce qui n'est pas le cas de la CRE. La Commission de régulation de l'énergie est une autorité administrative indépendante - comme il en fleurit depuis vingt ans au coeur de nos institutions - prenant modèle sur les public agencies d'outre-Atlantique. Au-delà des réserves que nous inspirent communément ces autorités, dont la composition et les prérogatives échappent à tout contrôle démocratique, nous voulons appeler l'attention sur certaines spécificités de cette commission. Certes, la CRE a pour mission de ...