Interventions sur "libéralisation"

...ompés : la médiocre qualité du service rendu a fait chuter de 40 % la sollicitation des numéros dédiés au regard de l'ancien recours au numéro 12 de France Telecom ; l'opérateur historique, pour sa part, s'apprêterait à supprimer 40 % des postes de travail destinés à l'activation de ce service. Comment ne pas relever, en matière de services postaux, que les pays ayant totalement mis en oeuvre la libéralisation de ceux-ci se retrouvent aujourd'hui - l'exemple de la poste en Suède est instructif de ce point de vue - avec un service dont l'efficacité est sérieusement remise en question ? Revenons à la question de l'énergie et à l'expérience fondée sur l'éligibilité de la clientèle des professionnels à la concurrence des opérateurs. Généralement, dans le passé, à l'époque de la seule application des tari...

...t discuter. Cependant, ce n'est certainement pas à la loi française de l'envisager. D'une part, comme toujours, il s'agit d'une injonction au Gouvernement, ce qui, je le rappelle, est contraire à la Constitution. D'autre part, une telle initiative ne pourrait recevoir une traduction concrète que par une action concertée des États membres de l'Union européenne. Dois-je rappeler que le mouvement de libéralisation des marchés en Europe a pris corps tout au long des années quatre-vingt-dix et a reçu une consécration juridique communautaire, pour les marchés énergétiques, en 2002, lors du sommet de Barcelone, où notre gouvernement était représenté par Lionel Jospin ?

Pourtant, jamais cette option n'a été remise en cause à l'époque. Surtout, elle fait directement suite au sommet de Lisbonne, qui s'est également tenu en 2002 et qui prévoyait un grand nombre de libéralisations ; notre pays y était également représenté par un gouvernement que vous souteniez totalement.

...ance s'est inversée ces derniers dix-huit mois. À cet égard, en abordant l'article 3 ter, nous aurons l'occasion d'examiner le fameux mécanisme du « tarif de retour » que proposent nos collègues de l'Assemblée nationale. Si les prix de l'électricité ont augmenté - j'en profite pour répondre à plusieurs orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale -, c'est non pas à cause de la libéralisation, mais pour des raisons économiques beaucoup plus lourdes et, surtout, conjoncturelles. Nous le savons tous ! Il s'agit tout d'abord de la hausse des énergies fossiles, pétrole et gaz - vous l'avez rappelé à différentes occasions, monsieur le ministre -, qui a un impact direct sur les coûts de production d'électricité à partir de ces sources. Il s'agit ensuite d'une insuffisance des moyens de pr...

Chacun le sait, le processus d'ouverture à la concurrence dans le secteur de l'énergie n'est pas encore terminé. De nouvelles phases de libéralisation sont à venir, en particulier l'ouverture à la concurrence pour les particuliers. Ce qui s'est passé pour les entreprises doit nous alerter et nous pousser d'ores et déjà à agir afin que les particuliers ne fassent pas les frais de hausses importantes. La situation actuelle de GDF nous y incite. Pour l'année 2005, son chiffre d'affaires est de 22, 4 milliards d'euros, avec un résultat net de 1, 7...

...ur l'ensemble du territoire. Certes, vous mettez en avant le titre Ier portant sur le maintien des tarifs régulés et la tarification sociale. Mais nos concitoyens, qui souffrent déjà des hausses répétées de l'énergie, risquent de faire douloureusement les frais de votre entêtement à vouloir privatiser coûte que coûte, par pur dogmatisme. On attend toujours un début de preuve des bienfaits de la libéralisation, ainsi qu'un bilan des premières conséquences des directives européennes d'ouverture à la concurrence. On sait en revanche qu'en Californie la déréglementation a entraîné des augmentations allant jusqu'à 500 %. On sait aussi que les industriels français qui ont choisi d'abandonner les tarifs régulés ont eu à supporter des hausses considérables. Ce texte, qui prépare le démantèlement de Gaz de Fr...

...est quand même surprenant, la présence du Président de la République ! M. Chirac n'a pas joué un rôle secondaire à ce niveau et le fait de minimiser son rôle ou de l'oublier, c'est réduire, d'une certaine façon, la fonction présidentielle. Je rappelle les deux conditions préalables à la poursuite du processus d'ouverture totale à la concurrence : premièrement, l'évaluation des conséquences de la libéralisation de l'électricité et du gaz et, deuxièmement, l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général avant la fin de l'année 2002. Je rappelle également que M. Chirac avait confirmé, lors de la conférence de presse qui avait suivi le Conseil européen de Barcelone, que ces deux conditions avaient bien été obtenues. Or, durant quatre années, le gouvernement français, à notre connaissa...

...tre pays et l'essentiel de nos services publics disparaîtra. Est-ce alors un hasard si c'est le moment que choisit le Gouvernement pour nous demander de privatiser GDF ? Nous ne le pensons pas ! Certes, la déréglementation du secteur énergétique est une décision européenne, que le Gouvernement avait déjà entérinée avant même de consulter la représentation nationale. Mais ces décisions dites de libéralisation, en fait de déréglementation, qui sont prises depuis des années par la Commission européenne, s'inscrivent dans un contexte plus global. Celui-ci est marqué par la progression de mesures ultra- libérales mises en place à l'échelle mondiale sous la pression de lobbies, d'intérêts financiers très puissants, qui s'avèrent même plus puissants que les États. Partout dans le monde et dans tous ...

...e l'espère, de m'en tenir à l'objet de cet amendement et de ne pas répondre à tous les sujets que vous avez évoqués, monsieur Foucaud, et qui ont été souvent abordés. Par cet amendement, vous souhaitez que le représentant de l'État français siégeant au Conseil des ministres de l'Union européenne propose à l'Union européenne de demander un moratoire indéterminé sur les négociations relatives à la libéralisation des services dans le cadre de l'AGCS. Mes chers collègues, je rappelle que l'Accord général sur le commerce des services est négocié non pas ici, mais au niveau de l'OMC et que la loi française ne peut pas avoir d'incidence sur cette négociation. Les acteurs de la négociation peuvent agir, pas la loi française. Par ailleurs, cet amendement constitue une injonction au Gouvernement, ce qui est in...

...s fait à de multiples reprises - par exemple, pour la sauvegarde du service postal -, et comme nous le ferons à chaque fois qu'un gouvernement mettra en cause l'avenir de ces services. Mais si nous voulons être assurés de pouvoir le faire à l'avenir, il nous faut maintenant rejeter l'Accord général sur le commerce des services. En effet, le caractère irréversible des engagements conduisant à une libéralisation totale aboutirait à une transformation radicale de notre société avec, à la clé, l'abandon de nos services publics ou leur affaiblissement à un niveau tel qu'ils ne pourraient plus jouer leur rôle de correcteurs des inégalités et de pôles d'attractivité territoriale. Afin d'expliquer notre vote et de permettre à chacun de comprendre le sens que nous entendons donner à cet amendement, je voudrais...

...raient à nouveau bénéficier de tarifs réglementés à l'occasion d'un déménagement. Cette application du principe « site-personne » pour les particuliers est très importante et s'appuie sur les travaux effectués par le député Jean-Claude Lenoir en sa qualité de président du Conseil supérieur de l'énergie. Aller au-delà de ce principe, comme vous le souhaitez, remettrait définitivement en cause la libéralisation et serait contraire aux directives. Je voudrais aussi préciser, Yves Coquelle, que les représentants des associations de consommateurs, que j'ai reçus dans le cadre de mes auditions, en sont parfaitement conscients et ne souhaitaient pas à aller au-delà, leurs demandes portant principalement sur le principe « site-personne ». Sur ce point, le projet de loi leur donne satisfaction.

...entreprises ayant choisi la prétendue tarification libre qui, finalement, s'apparente à une tarification d'usurier. Le piège de la liberté du renard dans le poulailler s'est refermé sur elles. Elles ne peuvent que subir des hausses incessantes ou disparaître : vive la concurrence libre et non faussée ! Elles en paient aujourd'hui le prix fort et leurs salariés sont les premières victimes de cette libéralisation. Toujours en France, nous savons tous que, depuis l'ouverture du capital d'EDF, il est souvent arrivé que cette entreprise, pendant certaines périodes de l'année, soit dans l'obligation d'acheter à prix fort l'électricité qu'elle ne produit plus. Enfin, chaque citoyen peut mesurer sur ses factures de gaz que les prix ont flambé. Sur cet aspect, qu'on ne vienne pas nous dire que c'est uniquement...

...ns cesse aux décisions de Bruxelles, mais qui siège au Conseil européen, définit les orientations et s'approprie ainsi les prérogatives du Parlement, tout en se défaussant ici de ses responsabilités sur la Commission européenne ? Qui prend les décisions, sinon les chefs d'État et de gouvernement réunis au sein du Conseil européen ? S'agissant de la transposition des directives européennes sur la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel, nous souhaitons la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets mêmes de cette libéralisation. On le sait : ouverture à la concurrence et privatisation n'ont jamais été synonymes, pour les salariés, d'embauches, d'amélioration des conditions de travail, encore moins de hausses de salaires. En effet, pour le secteur privé, la main-d'oeuvre e...

...le suivant : l'Europe ne possède pas de marche arrière ! Elle ressemble un peu à un véhicule qui pourrait avancer, éventuellement débrayer, mais non reculer. C'est sans doute ce fonctionnement peu démocratique qui a irrité des millions de Français... En ce qui concerne l'amendement n° 205, si nous avons précédemment proposé un moratoire sur l'application des directives européennes relatives à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel ou une suspension de leur transposition, si par ailleurs nous avons demandé la mise en oeuvre d'une clause de réversibilité pour toutes les directives européennes, existantes et à venir, dans tous les domaines, ce n'est pas, bien entendu, parce que nous sommes partisans du statu quo ; si nous voulons un bilan complet et sérieux des conséquence...

J'ai bien compris que Mme Beaufils souhaitait retarder quelque peu, de trois ou quatre mois, la transposition des directives relatives à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel, en proposant l'établissement d'un rapport supplémentaire. Je répéterai ce que j'ai déjà dit tout à l'heure : au contraire, ne perdons pas de temps, ...

Bruxelles n'en finit pas de pousser à la libéralisation !

Le groupe socialiste soutient cet amendement pour les raisons que j'ai déjà longuement développées : je veux parler des conditions qui avaient été fixées par le Conseil européen du mois de mars 2002. En effet, avant de poursuivre le processus de libéralisation de l'énergie, une évaluation précise des conséquences de cette ouverture à la concurrence est nécessaire. Nous l'attendons depuis quatre ans, c'est-à-dire depuis la reddition, qui plus est sans condition - j'insiste sur ce point -, de Mme Nicole Fontaine, alors ministre déléguée à l'énergie, lors du conseil de l'Union européenne « transports, télécommunications et énergie » du 25 novembre 2002. N...

... constitue un enjeu de taille pour une bonne politique énergétique. En effet, la production énergétique fondée sur la combustion de molécules riches en carbone engendre des déchets considérables. Le phénomène d'effet de serre et de pollution atmosphérique que cela induit en est une conséquence bien connue. Par leur logique de recherche de rentabilité immédiate et de concurrence, les processus de libéralisation des entreprises énergétiques conduisent irrémédiablement à une dégradation de notre cadre de vie. J'en veux pour preuve la situation dans les pays où règne la libre concurrence. Les États-Unis, par exemple, pour maintenir leur modèle économique et poursuivre leur recherche du profit, refusent d'appliquer les accords internationaux contre les pollutions. Nous, nous faisons le choix inverse et dén...