Interventions sur "ménage"

... de gondole mirifiques. En l'occurrence, la plupart de nos concitoyens savent très bien à quoi s'en tenir quant à la liberté de choix compte tenu de la concentration du secteur de l'énergie. En voyant les concentrations à l'oeuvre, ils savent que l'on s'oriente vers une clientèle a priori captive de quelques oligopoles. En tout état de cause, l'article 1er donne la possibilité pour chaque ménage français de choisir un fournisseur. Je rappelle que, parmi les objectifs fixés par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, figurait le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens autres que les ménages. Le Premier ministre de l'époque s'était engagé personnellement à ce qu'il n'y ait pas d'ouverture du marché de l'électricité et du gaz aux clients résidentie...

...acques Chirac, à savoir l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général, elle semble avoir fait long feu, abandonnée par le Président de la République à la première occasion et par la droite accédant au pouvoir qui n'y a plus pensé. Rien n'a donc été fait depuis ! Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous nous présentez l'ouverture du marché à la concurrence, y compris pour les ménages, comme l'alpha et l'oméga en matière d'énergie, alors que ces ménages paient actuellement nettement moins cher - environ 30 % de moins - que le prix moyen du marché. Nous continuons donc d'être farouchement opposés aux dispositions permettant l'ouverture à la concurrence pour les ménages. D'ailleurs, si le prix réglementé augmente - comme on peut d'ores et déjà le prévoir, puisqu'il devrait y ...

...fet, les États membres peuvent désigner un fournisseur du dernier recours. Les États membres imposent aux entreprises de distribution l'obligation de raccorder les clients à leur réseau aux conditions et tarifs fixés conformément à la procédure définie à l'article 23, paragraphe 2. Rien dans la présente directive n'empêche les États membres de renforcer la position sur le marché des consommateurs ménagers ainsi que des petits et moyens consommateurs en promouvant les possibilités de regroupement volontaire en vue de la représentation de cette catégorie de consommateurs. « Le premier alinéa doit être mis en oeuvre d'une manière transparente et non discriminatoire et ne doit pas empêcher l'ouverture du marché prévue à l'article 21. » Deux observations s'imposent. La première, et non la moindre,...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cet article 1er consacre l'ouverture complète à la concurrence des marchés français de l'électricité au 1er juillet 2007. Il pose le principe de l'éligibilité de tous les consommateurs, y compris les ménages. Vous semblez vous féliciter de ce nouveau démantèlement imposé au service public de l'énergie en vous retranchant derrière les décisions européennes, arguant que cet article n'est que la transposition d'une directive.

...ur l'énergie, ainsi que l'étude d'impact. Avant de vous lancer dans ce projet de privatisation incertain, vous auriez dû faire preuve de la volonté politique nécessaire pour exiger de la Commission qu'elle fournisse ces éléments essentiels. La transposition que vous nous proposez aujourd'hui masque mal les problèmes réels qui restent en suspens. L'ouverture totale du marché de l'énergie pour les ménages entraînera inéluctablement - vous le savez bien, puisque cela a été le cas pour les entreprises - une hausse des tarifs. Vous nous présentez cette dérégulation comme un droit nouveau pour les consommateurs. Vous savez pertinemment qu'il n'en sera rien, étant donné la concentration qui existe dans le secteur de l'énergie et le fait que les ménages comme les entreprises seront les clients captifs...

Bien au contraire, ce seront les consommateurs qui feront les frais de cette déréglementation. Bien sûr, nos engagements communautaires nous obligent à transposer cette directive, comme l'a rappelé le Conseil d'État. Mais nous ne devons pas pour autant nous interdire de débattre des effets néfastes de cette dérégulation pour les ménages et pour notre économie. La transposition que vous nous proposez préserve certes l'existence des tarifs régulés, mais dans quelles conditions ? Pour combien de temps ? Surtout, cette transposition opportune ne fera pas oublier la portée réelle de votre projet de loi, c'est-à-dire la privatisation de GDF pour satisfaire à des intérêts privés. Privatisation, messieurs les ministres, réalisée dans...

...ativement limité. Votre article 1er, qui se veut rassurant dans ce domaine en garantissant en principe le maintien des tarifs régulés - mais pas le niveau de cette régulation ! - et une tarification sociale, expose en réalité l'ensemble des consommateurs finaux à une débâcle tarifaire sans que vous nous apportiez la moindre preuve d'un quelconque bienfait de l'ouverture à la concurrence pour les ménages et pour la société. Car, je le rappelle, aucun bilan étayé sur l'application des directives européennes n'a encore vu le jour ! En revanche, nous avons pu mesurer les conséquences de la libéralisation des tarifs de l'électricité pour les entreprises qui en avaient fait le choix. L'exemple californien, qui est un parmi tant d'autres, a de quoi nous inquiéter quant à l'avenir de telles mesures, p...

À travers cet amendement, nous souhaitons réaffirmer les missions de service public et rappeler les conditions nécessaires à leur accomplissement. La libéralisation, les privatisations, la dérégulation et la soumission de pans entiers de notre économie aux lois du marché risquent, à terme, de remettre en cause notre service public de l'énergie, facteur important d'aménagement du territoire et de cohésion sociale. Nous savons, en effet, combien les services publics sont importants pour l'aménagement du territoire. Ils profitent à l'ensemble du territoire national et concernent toute la population. À ce propos, lors du forum « éducation et territoires » auquel j'ai participé ce matin, nous en sommes arrivés à dire, en conclusion, que, si l'école a pour mission pri...

Monsieur le président, je vous indique que je défends en même temps les amendements n° 235, 236, 237, 238 et 239, qui relèvent de la même logique de fond. Les dispositions qui nous sont présentées tendent à aménager la dérégulation libérale. Leur technicité extrême est en elle-même antidémocratique. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les paragraphes I sexies, I octies, I nonies, I decies et I undecies de l'article 1er du projet de loi.

...e quitter le secteur régulé, courent le risque de devoir payer « plein pot », car l'entreprise qui leur fournit de l'électricité aura dû s'approvisionner sur le marché spot ? Peut-on accepter que les entreprises clientes d'EDF courent le risque de faire faillite ? Or c'est là, monsieur le ministre, une menace qui plane actuellement sur une centaine d'entre elles. Enfin, peut-on accepter que des ménages modestes ne puissent faire face aux hausses des prix de l'électricité, comme cela risque d'arriver après le 1er juillet ? Ces ménages modestes ne constituent-ils pas, en effet, pour les démarcheurs de GDF ou d'EDF, une clientèle privilégiée ? Or, on sait ce que cela a donné dans le secteur de la téléphonie. Pourtant, de l'aveu même du président d'EDF, la santé de l'entreprise est bonne, avec u...

Cet amendement a pour objet de réaffirmer notre opposition à une ouverture totale des marchés de l'énergie, en particulier leur ouverture aux ménages, de rappeler que la décision prise le 25 novembre 2002 au sein du Conseil énergie d'ouvrir la concurrence aux usagers était contraire au souhait du Conseil européen de Barcelone, affirmé quelques mois auparavant, de faire taire définitivement les bruits selon lesquels le gouvernement socialiste aurait accepté la libéralisation des marchés de l'énergie. Nous nous sommes toujours opposés à une ou...

...se chauffer, par exemple, est en effet indispensable à la vie de tout un chacun. Pouvoir le faire à des prix abordables et péréqués, sur l'ensemble du territoire, sans discrimination aucune, n'est-il pas la première des missions de service public ? Or, c'est précisément ce système de prix régulés qui risque à terme de voler en éclats. Cela concerne au premier chef les petits consommateurs, les ménages, qui verront grimper leur facture d'électricité et de gaz. Monsieur le ministre, l'on observe de plus en plus, aujourd'hui, un hiatus dans l'évolution des prix, entre l'inflation mesurée par les indicateurs de l'INSEE et le ressenti des populations quant à leur pouvoir d'achat. Lorsque l'on constate que des dépenses importantes et aussi incompressibles que celles qui concernent le logement, l'...

...e transparence en matière de formation des prix, la multiplication des rapports sur les prix demandés par le Gouvernement, certains avis de la CRE défavorables à l'augmentation trop forte demandée par Gaz de France sont autant d'éléments qui sèment le trouble quant à la réelle volonté et capacité de ce gouvernement de maintenir les tarifs réglementés. Or, je le rappelle, pour ce qui concerne les ménages, la variation du ratio entre le prix et le coût énergétique est importante en ce qu'elle peut grever leur pouvoir d'achat dans un contexte de croissance molle comme celui que nous connaissons. Une telle variation est tout aussi essentielle sur le plan économique : nous devons en effet nous préoccuper aujourd'hui au premier chef de la question de la régulation du secteur énergétique, avec, à la c...

...èrement compromise quand on lit attentivement le texte, car il n'y est pas fait clairement état de la clause d'irréversibilité : ce passage sous silence renforce le manque de lisibilité du projet de loi et fausse d'ailleurs le choix des consommateurs. Sur le fond, le principe est le suivant : les consommateurs qui quitteront les tarifs régulés renonceront définitivement à en bénéficier, sauf à déménager. Il est très étonnant que vous fassiez si peu de cas de la liberté contractuelle dont vous vous prévalez pourtant sans cesse. Une telle clause est inacceptable. Elle ne manquera pas de se retourner contre les consommateurs domestiques, comme en témoigne l'expérience malheureuse de nombreuses entreprises. Je prendrai l'exemple, déjà cité à l'Assemblée nationale, tant il est remarquable, de M. Je...

Notre amendement vise à ce que les personnes percevant une aide personnalisée au logement puissent aussi prétendre à la tarification spéciale « produit de première nécessité ». Le logement est une question qui nous tient particulièrement à coeur. Or, les dépenses dans ce domaine pèsent de plus en plus lourd dans le budget des ménages, et plus encore dans celui des ménages pauvres. Selon le rapport 2003-2004 de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, « entre 1988 et 2002, les loyers des ménages pauvres ont augmenté de près de 80 %, leurs revenus de 30 % ». En 2002, le coût du loyer a représenté 40 % de leurs ressources et jusqu'à 51 % dans le parc privé. Bien évidemment, les aides personnalisées au...

...loppement sans précédent des situations de travailleurs pauvres. Si la majorité a vraiment la volonté de favoriser l'intégration sociale et professionnelle des personnes en difficulté, elle se doit d'accorder aux personnes titulaires d'un contrat d'accompagnement vers l'emploi le droit d'accéder à ce tarif spécial. En effet, chacun s'accorde ici à reconnaître les difficultés que rencontrent les ménages, en termes de pouvoir d'achat, face au prix de l'énergie. Au regard de la part que peut représenter une facture de chauffage dans le budget d'une personne employée pour une durée hebdomadaire de travail à peine égale à 20 heures payées au SMIC, il n'apparaît donc pas déraisonnable de permettre cette ouverture.

...ur final d'électricité peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité ». Il traite également du tarif régulé. La commission, favorable à la transposition de cette directive, émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression. L'amendement n° 105 rectifié tend, quant à lui, à supprimer les dispositions du projet de loi permettant aux ménages de faire le choix de la concurrence. Comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, une telle proposition est contraire aux propositions de la directive 2003/54, qui prévoit l'ouverture du marché de l'énergie pour tous au plus tard au 1er juillet 2007. La commission émet donc un avis défavorable. Quant aux amendements n° 241 à 261, ils suivent tous la même logique et tendent à exclure de l'éligib...

...é ? Si l'ouverture des marchés est synonyme de modération des prix, pourquoi défendre l'idée que les clients ayant exercé l'éligibilité ne pourraient pas revenir au tarif réglementé ? Je ne vois pas de meilleure preuve de ce piège, tendu à nos concitoyens après l'avoir été aux clients industriels, qui risque fort d'emporter des conséquences graves sur notre économie et sur le pouvoir d'achat des ménages. Je constate que votre objectif est de satisfaire, comme toujours - nous vous voyons régulièrement agir en ce sens, notamment au travers des réformes de l'impôt -, les intérêts d'une minorité. Vous ne pouvez arguer que vous poursuivez ici la défense de l'intérêt général : l'ouverture du marché de l'électricité comme du gaz ne présente aucun intérêt économique, industriel ou stratégique. Vous ...

Que l'on aide les ménages au prorata des revenus par le biais de la tarification spéciale est une bonne chose, mais il faudrait aussi pondérer le calcul en intégrant le territoire concerné. Je comprends que la chose ne soit pas aisée, mais ce n'en est pas moins un vrai problème. Cela étant dit, la mise en oeuvre de cette tarification spéciale prouve que le Gouvernement appréhende les conséquences de l'ouverture totale à...