Interventions sur "monopole"

La congruence de ces dispositions législatives s'explique, me semble-t-il, par le principe constitutionnel inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, tout particulièrement dans son neuvième alinéa, très souvent cité, mais dont je rappelle également les termes : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».

...l. Elle apparaît donc en évidente contradiction avec les principes fondamentaux de la Constitution de la Ve République que je citais précédemment. J'imagine, monsieur le ministre délégué, que vous ne manquerez pas de rappeler l'avis que le Conseil d'État a rendu le 11 mai 2006, ne répondant ainsi qu'aux deux questions qui lui étaient posées, d'une part, sur le point de savoir si GDF constitue un monopole de fait, d'autre part, sur l'application du statut de service public national à Gaz de France. Cependant, les questions que votre gouvernement a soumises au Conseil d'État n'ont pas porté, me semble-t-il, sur des éléments essentiels, à savoir la compatibilité entre la privatisation de Gaz de France et le monopole de fait dans la distribution dont le groupe dispose en qualité de concessionnaire o...

La loi du 8 avril 1946 a confié le monopole légal de la distribution publique de gaz à Gaz de France, service public national, sur l'ensemble du territoire national, hors territoire de desserte des distributeurs non nationalisés, les fameux DNN, sur lesquels j'imagine que nous aurons l'occasion de revenir au cours de notre discussion. La loi du 3 janvier 2003 a certes fait évoluer ce monopole national, mais seules les communes non inscrit...

Les auteurs de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, défendue à l'instant par notre collègue Roland Ries, considèrent que les activités de Gaz de France visées dans le présent projet de loi constituent un monopole de fait et un service public national au sens de la Constitution.

... compris l'analyse constitutionnelle que vient de nous livrer Roland Ries de la privatisation de Gaz de France. Vous vous doutez bien que, de mon côté, j'ai également travaillé sur cette question. À mon sens, Gaz de France peut être privatisée sans que cela contrevienne à la Constitution. En effet, avec l'ouverture du marché, les activités de l'entreprise ne correspondent plus ni aux critères du monopole de fait ni à ceux du service public national au sens du préambule de la Constitution de 1946. S'agissant du monopole de fait, il y a bien longtemps que Gaz de France est en concurrence avec un autre grand gazier national pour les activités de transport et de stockage. Quant à la distribution, à laquelle vous avez longuement fait allusion, monsieur Ries, et à la fourniture de gaz, Gaz de France n...

..., de droit au gaz naturel pour tous, puisque tout le territoire français n'est pas desservi. C'est au demeurant logique : une desserte généralisée du pays n'aurait pas de rationalité économique. Qui plus est, les nouveaux développements du réseau sont désormais réalisés par la voie de délégations de service public effectuées par appel d'offres, ce qui démontre bien, là encore, qu'il n'y a plus de monopole. Enfin, et surtout, la péréquation des coûts de distribution du gaz à l'intérieur des zones de desserte n'est pas l'exclusivité de Gaz de France, comme le précise l'article 8 du projet de loi. Au demeurant, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis, la distribution de gaz naturel est un service public local, et non national. Si le Conseil constitutionnel était saisi du texte de loi ...

... GDF est bien un service public national et donc, à ce titre, protégée par la Constitution, dont je le rappelle une nouvelle fois, le préambule de la Constitution de 1946 fait partie. Le neuvième alinéa du Préambule s'applique donc à l'opérateur public : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou -j'insiste sur le « ou » - d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Ce texte est fondamental. Il est l'un des socles constitutionnels de notre modèle social. C'est pour cela que vous tentez de faire tomber ces dispositions en désuétude. Mais, monsieur le ministre délégué, messieurs les sénateurs UMP, il faudrait une révision constitutionnelle pour le faire en toute légalité. Or vous n'avez pas procédé à c...

Je continue donc, monsieur le président. J'insistais il y a un instant sur le « ou ». En effet, vous confondez souvent, et volontairement, la notion de service public national et celle de monopole de fait pour réfuter notre argumentation. M. Gélard, notamment, nous a déjà répondu par le passé que telle entreprise n'est pas un service public national car elle n'est plus un monopole de fait, en raison de l'ouverture à la concurrence déjà appliquée. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat vous a lu cet après-midi sur ce sujet une citation très intéressante d'un professeur de droit, M. Gérard Quiot. Co...

Aux termes du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». L'article 34 de la Constitution confère au législateur la compétence pour fixer « les règles concernant (...) les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ». La compétence du législateur est donc encadrée. Quelle est donc la portée exacte du Préambule de 1946, qui rend obligatoire l'appropriation ou la pro...

...es aujourd'hui pour développer ce nouvel oligopole privé. Nous estimons que seule la création d'un pôle public de l'énergie serait en mesure d'organiser les synergies nécessaires par la reconnaissance de la complémentarité des énergies. Ce pôle devrait regrouper notamment EDF et GDF fusionnés, ainsi que des entreprises comme AREVA et, pourquoi pas, Total. En fait, nous pensons que le passage de monopoles publics à des oligopoles privés est le signe, pour notre pays, non pas d'un progrès, mais plutôt d'un recul, qui prive encore un peu plus le pouvoir politique de moyens de contrainte sur l'économie. Dans ce sens, le procédé employé, qui revient à confier la décision finale de privatisation aux actionnaires de Suez, ne nous semble pas approprié aux questions posées par la privatisation de l'entr...

...t de fusion, par la disparition du capital public majoritaire, renforce les risques d'une future OPA inamicale. Ce projet de privatisation pose également des questions juridiques lourdes de conséquences, auxquelles il aurait été préférable d'apporter une réponse avant de s'engager. GDF peut-il perdre son statut de service public national afin d'être privatisé ? GDF privatisé peut-il garder son monopole actuel sur les concessions de distributions publiques de gaz ? GDF privatisé peut-il garder la propriété des actifs de transport ? J'arrête là cette énumération qui souligne la mauvaise foi, le défaut de clairvoyance et de scrupule, le manque de parole et l'aveuglement de ce Gouvernement. Sur tous ces points et sur tous ceux que je n'ai pas le temps d'aborder ici, ce dernier n'a pas apporté de ...

Les seize jours de débat à l'Assemblée nationale n'ont non seulement pas apporté les réponses aux multiples questions soulevées par ce texte, mais ils en ont au contraire posé de nouvelles, qu'il s'agisse de la garantie de prix raisonnables, du maintien des tarifs régulés, de l'avenir des personnels de ces entreprises, en particulier de celui d'EDF-GDF Services, de l'avenir du monopole des concessions de services publics, du maintien des péréquations sur le territoire, de l'extension du réseau, de la taille de l'entreprise fusionnée ou encore du rôle de l'État ; bref, et c'est le premier point, le débat n'a pas apporté de réponse sur l'avenir de la politique énergétique de la France. Deuxième point, le contexte réglementaire européen dans lequel vous nous faites légiférer est ...