Interventions sur "naturel"

...qui confie à la CRE une mission générale consistant à veiller au bon fonctionnement du marché maintenant libéralisé, ce qui revient plus précisément à veiller au bon accomplissement de la concurrence libre et non faussée. En effet, vous allez jusqu'à préciser que la commission veille en particulier à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de ladite concurrence. Si ce marché devait bénéficier aux consommateurs, nous aurions pu imaginer, à l'inverse, que la commission ait à veiller en particulier à la continuité d'approvisionnement et au respect du droit d'accès de tous au bien commun qu'est l'énergie. Mais de cela il n'est point question ! Les deuxième et troisième paragraphes en fournissent une no...

...nant les compétences de la CRE. Sous réserve d'améliorations rédactionnelles, je suggère de reprendre tout simplement la définition qui nous est proposée au I bis de l'article 13 du projet de loi, qui crée un médiateur de l'énergie. La mission de médiation vise à recommander des solutions pour les litiges commerciaux qui pourraient survenir entre les consommateurs d'électricité ou de gaz naturel et les fournisseurs. La saisine serait gratuite, mais devrait être précédée d'une réclamation écrite au fournisseur n'ayant pas permis de régler le différend dans un délai déterminé. Par ailleurs, cet amendement prévoit d'insérer une référence au comité dans les articles de la loi de 2000 définissant les missions de règlement de différend et les pouvoirs de sanctions de la CRE. Nous verrons par ...

Cet article nouveau vise à renforcer le pouvoir réglementaire de la CRE dans le secteur du gaz naturel, parallèlement aux compétences dont elle dispose dans le secteur de l'électricité. Au regard de l'appréciation que nous portons sur cet instrument de dérégulation du secteur de l'énergie, vous comprendrez aisément que nous souhaitions la suppression de cet article.

...nergie peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié ou des utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations, dans les conditions suivantes : « 1° En cas de manquement d'un gestionnaire, d'un opérateur, d'un exploitant ou d'un utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné au premier alinéa à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès aux...

Je souhaiterais, avant de décider si je dois retirer ou maintenir cet amendement, savoir à qui il reviendrait d'approuver ou non le programme d'investissement relatif au transport du gaz naturel dans le cas où l'article 2 septies, qui prévoitde confier cette tâche à la CRE, serait supprimé. Pour ma part, je préférerais qu'elle incombe au Gouvernement, qui est en charge de l'aménagement du territoire.

...teur « informe le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie des projets de développement de son réseau et leur communique annuellement un état de son programme d'investissement relatif au transport ou à la distribution du gaz nature ». Aux termes de cet article, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, le programme d'investissement relatif au transport de gaz naturel est soumis préalablement à l'autorisation de la Commission de régulation de l'énergie. Si nous estimons que ce plan d'investissement doit effectivement être soumis à approbation, au regard des enjeux liés à la sécurité et à la continuité d'approvisionnement, nous considérons que cette autorisation doit être le fait non pas de la CRE, mais du ministre en charge de ce secteur. En effet, les enjeu...

Nous estimons que la Commission de régulation de l'énergie n'a pas à connaître des projets de développement des réseaux de distribution et de transport, ainsi que du programme pluriannuel d'investissement relatif au réseau de transport ou de distribution du gaz naturel. Ces données méritent d'être connues par les autorités compétentes en matière de service public énergétique, ce qui n'est pas le cas de la CRE. La Commission de régulation de l'énergie est une autorité administrative indépendante - comme il en fleurit depuis vingt ans au coeur de nos institutions - prenant modèle sur les public agencies d'outre-Atlantique. Au-delà des réserves que nous ...

L'article 3 crée un tarif social de vente du gaz naturel. Alors que ce projet de loi de libéralisation aura pour conséquence, s'il est voté, de favoriser l'explosion des tarifs, vous essayez de convaincre de votre volonté de tenir compte de la situation financière catastrophique d'une part croissante de la population. Nous aurons donc, à un bout, de gros dividendes pour les détenteurs de capitaux et, à l'autre bout, un tarif, une aide sociale pour le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en créant un tarif social de vente du gaz naturel, le Gouvernement veut afficher la volonté de protéger les plus démunis contre des prix trop élevés. En réalité, cela ne va pas bien loin. L'architecture même de l'article 3 illustre les limites de cette volonté. Son objet est de protéger les intérêts des consommateurs les plus modestes ; mais, alors que la création du tarif spécial tient en quelques lignes, ce sont presque deux pages qui, dans l...

...RE émette de simples avis afin d'éclairer le Gouvernement dans sa politique énergétique. Elle n'a pas vocation à devenir une entité ministérielle ! Bien entendu, nous sommes parfaitement conscients que la directive européenne 2003-55 du 26 juin 2003 ne nous laisse pas beaucoup de marge de manoeuvre, puisqu'elle stipule que le régulateur peut soit fixer les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel, soit les proposer au ministre compétent. Mais le désaveu par nos concitoyens, le 29 mai 2005, de la politique libérale bruxelloise doit nous conduire à rejeter en bloc les politiques européennes lorsque qu'elles sont en contradiction avec l'intérêt général !

...rrence, continue malgré tout d'échapper à tout contrôle démocratique, alors qu'elle détient des pouvoirs exorbitants. Au-delà de ce problème de fond, l'objet de cet amendement est de souligner un autre paradoxe qui porte, cette fois-ci, sur les missions assignées à cette instance. En effet, tout en garantissant le droit d'accès au réseau public d'électricité et aux réseau et installations de gaz naturel, et en veillant au bon fonctionnement et au développement de ces mêmes réseaux et infrastructures, cette autorité doit accompagner la dérégulation et l'ouverture des marchés à la concurrence et formuler des avis sur les tarifs de l'énergie. Force est de constater que nous nous trouvons devant un cas de figure pour le moins affligeant : on confie à une autorité qui souhaite la suppression des tar...

...et les salariés des opérateurs puissent attirer l'attention de la CRE sur divers aspects de la réalité gazière. Cette consultation des intéressés correspondrait à une véritable démarche démocratique. Nous proposons que, avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des usagers, les représentants des opérateurs et l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.

Cet amendement vise à définir plus précisément les coûts devant être pris en compte dans la définition des tarifs réglementés. En effet, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen trouvent la rédaction actuelle de l'article 7 de la loi de 2003 plutôt laconique. En effet, cet article prévoit simplement que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures ». Pour notre part, nous estimons qu'il serait utile de préciser ces caractéristiques. Nous considérons également que la référence doit être les contrats de fourniture à long terme. En effet, selon nous, ce n'est pas la concurrence qui fait baisser les prix d'...