Interventions sur "étudiante"

... et leurs familles ni, d’ailleurs, pour les établissements, qui ont la charge, au moment de l’inscription, de l’affiliation à la sécurité sociale. » Vous aviez même avoué que, avant le débat, les membres de votre cabinet vous et vous-même étiez été bien en peine de savoir comment étaient assurés vos enfants… Vous aviez clôturé votre intervention ainsi : « La riche histoire de la sécurité sociale étudiante ne justifiera jamais l’immobilisme ou l’inefficacité. » Vous aviez promis que le Gouvernement agirait « sans tabou », reconnaissant que la situation des finances publiques l’exigeait. J’y ai cru... § J’avais aussi cru à l’engagement que vous aviez pris ici : à la rentrée universitaire de 2014, tous les étudiants seraient enfin affiliés au 1er septembre, dès le début des cours, et non en octobre....

...e nos concitoyens. Les mutuelles ont déjà réalisé des efforts incontestables ces dernières années et ces derniers mois, mais ces efforts doivent être poursuivis. Votre deuxième point d’entrée sur le sujet s’avère aussi dans l’air du temps : il s’agit du coût du dispositif existant. Dans un contexte de maîtrise des dépenses de l’État, vouloir examiner l’économie générale du système des mutuelles étudiantes constitue, à n’en pas douter, une intention louable pour les parlementaires que nous sommes. Cependant, il n’est pas acquis, selon moi, que les difficultés financières de la LMDE soient dues seulement à un souci de gestion ; elles tiennent sans doute tout autant aux conditions financières de constitution de cette mutuelle, fondée avec des fonds propres négatifs. Madame Procaccia, vous avez rai...

... long de la scolarité dans l’enseignement supérieur sont nombreux. Ils sont même multipliés par l’allongement de la durée des études, par la nécessité de faire des stages ou d’être en apprentissage ou encore par le besoin de travailler pour financer ses études devant la montée de la précarité dans de nombreuses familles. Cela concerne, selon de récentes études de l’Observatoire national de la vie étudiante, près de 40 % des étudiants ! Avec l’augmentation du coût de la vie étudiante, cette proportion risque encore d’augmenter. Ces changements de statut impliquent autant de changements d’affiliation, qui créent davantage de complexité et renforcent l’illisibilité du système actuel. La simplification des procédures administratives figure donc clairement parmi les réponses à apporter au plus vite po...

... droit à une prévoyance sociale particulière, au sein de laquelle ils sont représentés. Grâce à cette représentativité, ils peuvent participer et décider directement de la gestion du régime et valoriser les problématiques qui sont les leurs, dans leur intérêt et par la reconnaissance de leurs spécificités. Nous ne songeons nullement à nier les difficultés de gestion que rencontrent les mutuelles étudiantes. Il est vrai que les modalités d’affiliation peuvent être complexes et que la variété des situations nuit parfois à la lisibilité du dispositif. Cela est d’autant plus vrai que le secteur est géré par plusieurs acteurs, La Mutuelle des étudiants et des mutuelles régionales, qui s’affrontent sur la gestion du régime général, mais également sur les couvertures santé complémentaires facultatives. ...

...finalement bien résumé dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi : le système institué en 1948 n’a que peu évolué depuis ; il est source de complexité, de confusion et de lourdeur administrative. Sa complexité tient au fait que la gestion des prestations obligatoires est déléguée à deux organismes, l’un, national, la LMDE, l’autre, régional, le réseau des onze sociétés mutuelles étudiantes régionales, ou SMER. Ces deux ensembles gèrent, dans un système concurrentiel, le régime de sécurité sociale obligatoire des étudiants. Cette situation soulève plusieurs interrogations : qu’apporte un système concurrentiel dans le cadre d’un service public obligatoire ? Les étudiants bénéficient-ils réellement de cette concurrence ? Concrètement, qu’est-ce qui, aujourd'hui, pousse un étudiant à...

... Procaccia et Ronan Kerdraon. Il me semble également nécessaire de réformer ce système dans une perspective correspondant à l’engagement du Président de la République, François Hollande, de procéder au choc de simplification. Comment faire pour rendre le système plus simple, plus fluide et plus clair pour les étudiants ? Pourquoi éradiquer complètement, sans autre forme de procès, les mutuelles étudiantes ? Pourquoi ne pas avancer par étapes et suivre la première des solutions envisagées dans le rapport que je viens de citer, à savoir le transfert des compétences de back office au régime général ? Selon le rapport de Catherine Procaccia et Ronan Kerdraon, « il serait tout à fait envisageable que les mutuelles étudiantes conservent l’accueil physique, les courriers et les réclamations, mais...

...elui du régime de sécurité sociale des étudiants, dont dépendent, cela a déjà été souligné, 1 700 000 jeunes. Ensuite, elle s’intéresse à un système ancien, et original de par sa structure. La loi du 23 septembre 1948 rend obligatoire pour les étudiants l’affiliation au régime général de la sécurité sociale. Mais la gestion des prestations est déléguée à des organismes spécifiques, les mutuelles étudiantes, qui forment depuis 1971 un duopole. Il s’agit là d’un système unique en Europe : il ne semble pas que nous ayons été copiés. Enfin, cette proposition de loi s’attache à clarifier un système mis à mal par les affaires et perçu comme très obscur non seulement par les étudiants, et pas seulement par eux. Autant dire que l’objectif initial du système – favoriser la citoyenneté sociale des jeunes ...

...urd’hui confronté à de profondes difficultés. Un constat similaire avait également été dressé par Catherine Procaccia et Ronan Kerdraon, tous deux coauteurs d’un excellent rapport sénatorial sur la sécurité sociale et la santé des étudiants. Un net contraste est apparu entre les résultats des observations de la Cour des comptes et ceux des enquêtes de satisfaction autoproduites par les mutuelles étudiantes. La LMDE, par exemple, faisait état en 2010 et 2011 de 88 % de personnes satisfaites, se classant ainsi parmi les plus appréciées des mutuelles, alors qu’elle ressort comme la plus mal notée dans l’enquête de la Cour des comptes. D’ailleurs, la surestimation de la satisfaction des étudiants dans les enquêtes réalisées par les mutuelles est générale. L’insatisfaction réelle des étudiants a des c...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame le rapporteur, mes chers collègues, comme cela a été rappelé précédemment, le système français de sécurité sociale étudiante est une expérience unique et nullement comparable à ce qui se fait dans les autres pays européens. Mis en place en 1948, son principe initial était louable : donner davantage d’autonomie aux jeunes étudiants grâce à un statut intermédiaire et transitoire de régime obligatoire entre une affiliation parentale et l’affiliation liée à leur futur statut. Malheureusement, ce dispositif s’est essouffl...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, avec cette proposition de loi, nous abordons un sujet récurrent. Il s’agit de s’interroger sur l’intérêt de ce régime obligatoire étudiant, unique en Europe, créé en 1948. Les problèmes dits « des mutuelles étudiantes » sont nombreux, connus et analysés. Quelle famille ayant eu ses enfants dans l’enseignement supérieur ne connaît pas les délais de remboursement interminables, l’absence de tiers payant faute de carte Vitale délivrée ? Qui ne déplore le spectacle des queues lors des inscriptions à la rentrée qui ont encore fait la une de la presse, lorsque deux acteurs de la mutualité étudiante en sont venus au...

..., confrontée à un déficit de 35 millions d’euros, a été placée sous administration provisoire, en juillet dernier, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le plan d’adossement mis en place avec la MGEN était une bouée de sauvetage pour la LMDE, mais le renoncement à cet engagement par le conseil d’administration de la MGEN, le 24 octobre dernier, précipite un peu plus la mutuelle étudiante vers une cessation de paiement possible dès l’été 2015 pour près de 920 000 étudiants. Cette situation démontre pleinement que le régime actuel de sécurité sociale de plusieurs centaines de milliers d’étudiants ne fonctionne plus et qu’il est urgent de trouver une solution rapide, pérenne et efficiente pour nos étudiants, comme le permet cet article 1er. En outre, la mauvaise qualité du service...

...estudiantins de sécurité sociale ont décidément du plomb dans l’aile. La MNEF a eu beau changer de nom après le scandale politico-financier qui est encore dans toutes les mémoires, son successeur, la LMDE, est à son tour dans la tourmente. Toutefois, ces difficultés en révèlent d’autres, encore plus profondes, justifiant l’adoption de cette proposition de loi. En effet, l’autonomie de la « sécu étudiante » apparaît aujourd’hui comme un dogme, éloigné des besoins des étudiants de bénéficier, comme tout un chacun, d’une qualité de service. Outre des influences politiques qui n’ont rien à y faire, même si elles ont longtemps eu cours, ces organismes souffrent aujourd’hui d’une taille trop réduite pour offrir des services satisfaisants au meilleur prix. Ils reviennent donc plus cher et sont moins bie...

...omme il n’a pu être déposé à temps, la commission l’a repris, car ses dispositions correspondent tout à fait aux attentes décrites dans notre rapport. En l’occurrence, il s'agit de la situation des étudiants salariés qui, dès lors qu’ils ont travaillé un nombre suffisant d’heures pour bénéficier de la sécurité sociale générale, sont soumis à une double cotisation, à la fois à la sécurité sociale étudiante et au régime général. Cet amendement vise à mettre fin à cette situation. En effet, tout au long des auditions que nous avions menées il y a deux ans, il s’est révélé que jamais un étudiant n’a réussi à se faire rembourser cette cotisation indûment payée. Notre proposition, qui est de bonne foi, me semble donc répondre à de véritables attentes.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je crois que cette proposition de loi a le mérite d’exister et qu’elle pose une question importante s’agissant de la sécurité sociale étudiante, et sous un angle inédit. Le rapport que j’ai rédigé il y a deux ans avec M. Kerdraon contenait nombre de pistes d’améliorations, dont aucune, je le répète, n’a été mise en œuvre. Le système que mes quatre-vingts collègues cosignataires de cette proposition de loi et moi-même vous proposons est effectivement simple, tellement simple que sans doute jamais l’administration n’y avait pensé.

...iant de sécurité sociale. Ce qui nous importe, ce n’est pas l’avenir de telle ou telle mutuelle, l’avenir de la LMDE ou celui du réseau emeVia : ce qui nous importe, c'est la santé des étudiants. Contrairement à vous, madame Procaccia, nous croyons que les étudiants constituent une population spécifique. D'ailleurs, Roland Kerdraon affirmait lui-même que l’on ne peut nier que la sécurité sociale étudiante a fait ses preuves et qu’elle constitue le meilleur outil pour rendre les étudiants pleinement acteurs de leur santé. C'est tout l’intérêt de la prévention par les pairs dont nous avons parlé à plusieurs reprises. Nous ne croyons pas à l’innocuité sociale de la disparition des mutuelles : quelque 1 309 équivalents temps plein sont concernés, et 650 d’entre eux se trouveraient sans solution de re...