Interventions sur "enfance"

Puisque nous sommes en nouvelle lecture, je ne prolongerai pas des débats que nous avons déjà eus. Je vous propose de donner un avis favorable aux amendements identiques n° 7 et 15 qui réintroduisent le Conseil national de la protection de l'enfance.

Il aurait fallu rechercher la complémentarité entre l'Observatoire national et le Conseil national de la protection de l'enfance. On parle sans cesse de simplification et on superpose les structures ! La préparation de ces réunions dans les départements, véritables grand-messes, fait perdre du temps et de l'argent.

Le Conseil national de la protection de l'enfance, une proposition forte du rapport d'information de Michelle Meunier et Muguette Dini, assurera la cohérence d'une politique aujourd'hui très hétérogène selon les territoires. Loin de se superposer à d'autres instances, il remplacera les comités interministériels de l'enfance maltraitée et de l'adoption et le Conseil technique de la prévention spécialisée.

Je suis favorable à la création du Conseil national de la protection de l'enfance tout en étant un départementaliste convaincu. Ne mélangeons pas tout : le conflit qui oppose les départements à l'État est financier. La loi sur la petite enfance a été votée, l'Etat n'a pas versé l'argent et l'ambiance est devenue très délétère. Les départements remplissent leur compétence de protection de l'enfance de façon inhomogène. Tous les enfants de France doivent être traités de la même...

La politique sociale de l'enfance doit être supervisée par l'État parce qu'elle touche à la santé et à la santé mentale. En cela, elle appartient au domaine régalien. Je soutiens la création du Conseil national.

Ces amendements sont contraires à l'esprit de la loi de 2007 qui a fait du département le chef de file de la politique de protection de l'enfance. Je n'y suis pas favorable.

Conseiller n'est pas décider. Certains départements pourraient peut-être faire mieux en matière de protection de l'enfance : allons les voir. Mais ne soyons pas atteints de réunionite aiguë et, surtout, n'empêchons pas les départements qui font bien leur travail de continuer.

La loi de 2007 est précise : elle confie au président du conseil départemental la protection de l'enfance.

L'amendement n° 11 vise à ce que le référent départemental « protection de l'enfance » soit un médecin. Je vous propose de donner un avis favorable à cet amendement.

L'amendement n° 12 prévoit de s'en tenir à une liste des actes usuels que l'assistante familiale ne peut pas accomplir sans en référer préalablement au service de l'aide sociale à l'enfance. Je suis favorable à la rédaction proposée.

Cette liste mentionne des actes usuels qui ne peuvent pas être accomplis, ce qui est beaucoup moins dangereux qu'une liste mentionnant des actes qui peuvent l'être. Cette rédaction est profitable à tous, aux services de l'aide sociale à l'enfance comme aux assistantes familiales.

Le département du Pas-de-Calais a fourni des efforts considérables pour l'accueil des mineurs étrangers isolés, qui ne se règle pas dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Il a construit des structures d'accueil adaptées, qui coûtent extrêmement cher. Le ministère de l'intérieur a accentué la lutte contre les filières mais dès que l'une est démantelée, une dizaine d'autres apparaissent. La seule solution est la solidarité entre les départements, sans limitation. Portons ensemble la question du financement de cette politique par l'Etat. Les conditions de vie dan...

Les départements ne peuvent pas agrandir leurs centres d'hébergement, les coûts d'investissement et de fonctionnement sont trop lourds. Si l'État indique que le nombre de mineurs étrangers va croître, il doit financer ces coûts en contractualisant avec les départements. Des conventions existent déjà entre départements : l'aide sociale à l'enfance de Paris, par exemple, paie d'autres départements pour accueillir des jeunes.

...ure, suite à l'échec de la commission mixte paritaire le 12 janvier dernier. Sur la cinquantaine d'articles qui la composent, une vingtaine est encore en discussion et les divergences entre nos deux assemblées sont purement rédactionnelles sur une demi-douzaine d'entre eux. Si des points de désaccord demeurent, un large consensus s'est donc dégagé pour renforcer les outils de la protection de l'enfance, à commencer par le projet pour l'enfant, et pour mieux sécuriser le parcours des enfants placés ; la navette a également dégagé un consensus sur des points en débat, comme l'introduction de la notion d'inceste dans le code pénal ou la réforme de la procédure de déclaration judiciaire de délaissement - l'apport de la commission des lois et de son rapporteur, François Pillet, a été déterminant pou...

Je ne suis pas sûr que ce texte soit attendu sur le terrain ; les départements assument leurs missions du mieux qu'ils le peuvent, ils sont les mieux placés pour le faire car la protection de l'enfance exige une intervention au cas par cas, au plus près des familles. Aussi, plus on alourdira l'encadrement, plus on rendra leur tâche difficile : c'est de souplesse et de moyens que l'on a besoin sur le terrain, pas de nouvelles règles de gouvernance ! De même, je ne souhaite pas le versement de l'ARS d'un coup à la majorité : un pécule à 18 ans est peut-être une bonne chose, mais relève d'une au...

...joué par Laurence Rossignol, qui a réuni l'ensemble des acteurs. Cependant, comme René-Paul Savary et d'autres, je suis défavorable à la création d'une nouvelle instance de gouvernance telle que nous le propose ce texte. Les départements, avec l'Assemblée des départements de France, ont déjà engagé un travail sur la méthode pour aider ceux qui ont plus de difficultés en matière de protection de l'enfance. En réalité, les départements manquent surtout de moyens pour assumer leurs missions : cette proposition de loi n'y changera rien et il est illusoire de croire qu'on harmonisera les pratiques et qu'on améliorera la protection de l'enfance en créant une nouvelle instance de gouvernance.

Les départements font bien entendu de leur mieux en matière de protection de l'enfance. Néanmoins, s'agissant par exemple du projet pour l'enfant, véritable apport de la loi de 2007, à peine un tiers des départements en ont mis en place ! Les nombreux professionnels que nous avons consultés demandent que la loi prévoie une organisation et qu'elle réforme la gouvernance, indépendamment des moyens financiers qui, c'est évident, comptent beaucoup. Cette nouvelle gouvernance, en positi...

Ce texte, effectivement, n'est pas nécessaire pour que le département prenne toute sa place dans la protection de l'enfance : depuis la loi de 2007, le président du conseil départemental en est le chef de file et les difficultés rencontrées relèvent du manque de moyens, plutôt que de l'organisation. Ce qui n'empêche pas que nous ayons des progrès à faire, par exemple dans la coopération entre les services de protection de l'enfance et la PMI, dans la prise en compte du handicap - un tiers des enfants en protection ont...

Les départements manquent de moyens et ils ont surtout besoin qu'on les laisse exercer comme ils l'entendent cette compétence tout à fait décentralisée ! Je vous proposerai de supprimer le nouveau Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), qui paraît redondant avec l'Observatoire national de la protection de l'enfance et qui ajouterait des charges d'étude, de réunions, d'évaluation aux équipes dont la mission est d'abord de protéger les enfants : plutôt que d'ajouter des structures qui contrôlent toujours plus les équipes de terrain, en leur demandant d'y consacrer toujours plus de temps, laissons-les faire leur métier et s...

À quoi servons-nous, se demande Olivier Cadic ? Le rapport de Muguette Dini et Michelle Meunier a mis en évidence des disparités criantes dans la protection de l'enfance, indépendantes de la question des moyens. Cette proposition de loi a pour objet d'y remédier. Passons à l'examen des articles, plutôt que de revenir sur cet acquis.