Interventions sur "erreur"

Sans rouvrir le débat, les tests osseux comportent une marge d'erreur de vingt-quatre mois. Les médecins répugnent à les pratiquer parce qu'ils ne sont pas fiables. Le Haut Conseil de la santé publique en janvier 2014, le Conseil national de l'ordre des médecins en novembre 2010, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies se sont prononcés contre, sans parler d'une volumineuse jurisprudence administrative et judiciaire. N'en faisons pas une question idéolog...

On effectue ce test entre 16 et 18 ans alors que c'est à ces âges que la marge d'erreur est la plus grande. J'ai entendu ce qu'a dit notre collègue sur cette affaire de viol, mais on ne peut pas généraliser à partir d'une exception. Les tests osseux posent un problème de fond, même si ce texte les encadre.

Quand j'ai établi mon rapport sur les mineurs isolés étrangers en 2010, on n'utilisait que les tests osseux. La marge d'erreur peut être supérieure à dix-huit mois, en particulier si la personne a eu des problèmes de nutrition. L'article 21 ter présente l'avantage d'élargir le spectre à d'autres tests, entre autres psychologiques. Ces mineurs ne sont pas des délinquants. A l'époque, j'avais demandé qu'on mette au point pour eux un dossier médical qui les suive dans les départements. L'idée était d'éviter à la fois des dé...

...e : les tests seront réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé, le doute profitera à l'intéressé ; en cas de doute sur sa minorité, il ne pourra pas être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen de son développement pubertaire. Les tests osseux sont la méthode d'examen la moins approximative à condition de tenir compte de la marge d'erreur.

Chacun veut protéger les mineurs. Je ne fais de procès d'intention à personne, mais il est perturbant de s'appuyer sur un test dont la marge d'erreur est très importante, même si l'article l'encadre. Compte tenu des pressions qui s'exercent sur le jeune, pourra-t-il donner son accord en toute liberté ? Cet article représente un moindre mal mais le recours aux tests osseux doit être interdit.

Je souscris aux propos de nos collègues Campion, Tourenne et Debré. Ajouter la proposition de Jean-Louis Tourenne d'autoriser ces tests à la demande de la personne, en cas de litige, n'est pas outrancier. Si nous sommes tous inquiets de la marge d'erreur, le juge est là pour apprécier. L'article donne les garanties nécessaires.

Le test osseux est le plus fragile, scientifiquement, entre les âges de 16 et de 18 ans. Comment l'erreur est-elle gérée ? Que fait-on du jeune ?

Faut-il interdire le test osseux si la marge d'erreur est de douze à dix-huit mois ? La marge d'erreur est prise en compte dans toute interprétation statistique. Sans être médecin,...

...vernement a reconnu sa responsabilité dans l'accueil des mineurs étrangers. L'État est responsable de la signature de la Convention des droits de l'enfant et de la politique d'immigration. Je ne suis pas d'accord avec M. Savary : pour avoir piloté le groupe de travail sur cette thématique, il n'y a jamais eu de chiffre absolu, mais toujours un ordre d'idées et une proportion. Cela dit, une grosse erreur d'appréciation a été commise : l'évaluation était de 1 500 jeunes, au lieu de 4 000 en réalité. Les départements prennent en charge cette dépense imprévue que L'État devrait assumer. Il n'est pas possible de limiter l'accueil des enfants, sauf à les laisser mourir de faim - ce qui les pousse vers la délinquance. Je ne voterai pas l'amendement n° 6 de Colette Giudicielli. En revanche, l'État devr...