Interventions sur "les tests osseux"

L'amendement n° 3 et les suivants visent à interdire les tests osseux pour déterminer la minorité ou la majorité d'un jeune. Je suis favorable à l'encadrement prévu par l'article 21 ter mais pas à l'interdiction totale.

Sans rouvrir le débat, les tests osseux comportent une marge d'erreur de vingt-quatre mois. Les médecins répugnent à les pratiquer parce qu'ils ne sont pas fiables. Le Haut Conseil de la santé publique en janvier 2014, le Conseil national de l'ordre des médecins en novembre 2010, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies se sont prononcés contre, sans parler d'une volumineuse jurisprudence administrative et judiciaire. N'en fa...

Le débat est biaisé. L'article 21 ter n'a pas pour objet d'étendre et de reconnaître les tests osseux ; il les encadre en en faisant un élément parmi d'autres pour déterminer la minorité. Puisque ces tests ne sont pas complètement fiables, rien n'empêche de considérer qu'il y a une présomption de minorité de dix-huit mois. Ajoutons que ces tests peuvent être effectués à la demande du jeune. Ne laissons pas les départements seuls face au récit identique que leur servent les jeunes. Les filières l...

On effectue ce test entre 16 et 18 ans alors que c'est à ces âges que la marge d'erreur est la plus grande. J'ai entendu ce qu'a dit notre collègue sur cette affaire de viol, mais on ne peut pas généraliser à partir d'une exception. Les tests osseux posent un problème de fond, même si ce texte les encadre.

Quand j'ai établi mon rapport sur les mineurs isolés étrangers en 2010, on n'utilisait que les tests osseux. La marge d'erreur peut être supérieure à dix-huit mois, en particulier si la personne a eu des problèmes de nutrition. L'article 21 ter présente l'avantage d'élargir le spectre à d'autres tests, entre autres psychologiques. Ces mineurs ne sont pas des délinquants. A l'époque, j'avais demandé qu'on mette au point pour eux un dossier médical qui les suive dans les départements. L'idée était d'évit...

Je soutiens les propos de M. Tourenne. Depuis des années, le Conseil supérieur de l'adoption souhaite une législation sur les tests osseux, qui peuvent être utiles pour certains enfants. La loi, même imparfaite, répondra à cette instance.

...iste votera contre les amendements qui modifient l'article 21 ter. Celui-ci précise tout le cadre nécessaire : les tests seront réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé, le doute profitera à l'intéressé ; en cas de doute sur sa minorité, il ne pourra pas être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen de son développement pubertaire. Les tests osseux sont la méthode d'examen la moins approximative à condition de tenir compte de la marge d'erreur.

Scientifiquement, les tests osseux ne sont pas la panacée. Une circulaire de Mme Taubira adressée à tous les présidents de conseils départementaux a précisé tous les éléments servant à la vérification de l'âge des jeunes étrangers. Il faut une formation des travailleurs sociaux aux mineurs isolés étrangers puisque l'approche est différente de celle des autres enfants dont on a la charge - ce ne sont pas des délinquants. Les tests ...

Le constat est partagé : les tests osseux ne sont pas fiables. Inscrire dans la loi que le test osseux n'est qu'un des éléments entrant dans un faisceau d'indices pour déterminer l'âge est un progrès par rapport à l'existant. Je suis défavorable aux modifications proposées de l'article 21 ter.

Les tests osseux sont utilisés en médecine dans d'autres circonstances. Les Nations unies, dans le cadre de la Convention des droits de l'enfant, préconisent de ne pas les utiliser. Ces tests, qui ne présentent pas de dangerosité en tant que telle, sont jugés inefficaces. Alain Milon a déposé un amendement dans ce sens auquel je souscris. Pardonnez-moi de le dire trivialement, ces tests sont complètement désuets ...