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Interventions sur "extension"
4 interventions trouvées.
Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction commune n° 2 a pour objet de prévoir que l'adhésion d'une ou plusieurs nouvelles communes à une commune nouvelle préexistante est considérée comme une extension de cette commune nouvelle et non comme la création d'une commune nouvelle. La proposition de rédaction commune n° 3 est quant à elle purement rédactionnelle. Les propositions de rédaction n° 2 et 3 sont adoptées.
Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction commune n° 2 a pour objet de prévoir que l'adhésion d'une ou plusieurs nouvelles communes à une commune nouvelle préexistante est considérée comme une extension de cette commune nouvelle et non comme la création d'une commune nouvelle. La proposition de rédaction commune n° 3 est quant à elle purement rédactionnelle. Les propositions de rédaction n° 2 et 3 sont adoptées.
Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction commune n° 4 vise à faire respecter la volonté du législateur en prévoyant que la création d'une commune nouvelle n'a pas pour conséquence l'extension de l'application de la loi Littoral à l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. Celle-là serait limitée au seul territoire de l'ancienne commune fusionnée précédemment soumise à ses dispositions.
Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction commune n° 4 vise à faire respecter la volonté du législateur en prévoyant que la création d'une commune nouvelle n'a pas pour conséquence l'extension de l'application de la loi Littoral à l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. Celle-là serait limitée au seul territoire de l'ancienne commune fusionnée précédemment soumise à ses dispositions.
