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Interventions sur "moitié"
1 intervention trouvée.
Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :... elles délibéraient en faveur de la création d'une commune nouvelle, le syndicat d'agglomération nouvelle se transformerait en commune nouvelle. A défaut d'unanimité, serait organisée une consultation de la population dans les conditions prévues par l'article L. 2113-3. Le choix entre ces deux solutions s'effectuerait à la majorité des deux tiers des conseils municipaux intéressés représentant la moitié de la population du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
