Interventions sur "représentant"

La proposition de rédaction n° 6 vise à insérer les dispositions de l'article 9 A au sein de l'article 8 : ainsi, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté qui crée la commune nouvelle, les conseillers communautaires représentant les anciennes communes, en fonction à la date de la création de la commune nouvelle, resteraient membres de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dans lequel siégeaient les communes.

...ion nouvelle. Si elles délibéraient en faveur de la création d'une commune nouvelle, le syndicat d'agglomération nouvelle se transformerait en commune nouvelle. A défaut d'unanimité, serait organisée une consultation de la population dans les conditions prévues par l'article L. 2113-3. Le choix entre ces deux solutions s'effectuerait à la majorité des deux tiers des conseils municipaux intéressés représentant la moitié de la population du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

...nale par le même objectif, nous vous proposons ensemble une nouvelle proposition de rédaction n° 9 pour l'article 8 ter. Je suggère de partir de la rédaction proposée par Mme Pires Beaune en conservant les trois premiers alinéas de sa proposition de rédaction. Au quatrième alinéa, il serait précisé, après les mots : « Dans un délai de trois mois », que ce délai court « à compter de la saisine du représentant de l'État dans le département. ». Et au début du cinquième alinéa, il serait indiqué : « Si les conseils municipaux intéressés se prononcent par délibérations concordantes », la suite de l'alinéa restant inchangée. Enfin, le dernier alinéa serait rédigé ainsi : « Si la majorité prévue à l'alinéa précédent n'est pas réunie, le syndicat d'agglomération nouvelle est transformé en communauté d'agglom...