Interventions sur "syndicat"

La proposition de rédaction n° 7 propose une nouvelle rédaction de l'article 8 ter relatif à l'évolution de syndicats d'agglomération nouvelle situés dans un département de la grande couronne francilienne en commune nouvelle ou en communauté d'agglomération. Le préfet de département consulterait les communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle. Si elles délibéraient en faveur de la création d'une commune nouvelle, le syndicat d'agglomération nouvelle se transformerait en commune nouvelle. A défaut d'u...

Les syndicats d'agglomération nouvelle doivent disparaître à terme, conformément à la loi Rocard du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles dont notre collègue Alain Richard était rapporteur. Le texte prévoyait la possibilité de créer une commune fusionnée par les deux tiers des conseils municipaux. Un référendum était nécessaire si un conseil municipal s'opposait.

Je préférerais qu'on adopte ma proposition de rédaction. Je ne crois pas qu'il faille attendre la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République. Il s'agit de la situation de seulement deux syndicats d'agglomération nouvelle. Je suis prêt à améliorer cet amendement pour trouver un accord.

Il y a deux droits différents : celui de l'évolution des syndicats d'agglomération nouvelle et celui des communes nouvelles. Il y a une majorité qualifiée pour transformer le syndicat d'agglomération nouvelle. En revanche, pour les communes nouvelles, il faut consulter la population sauf en cas d'unanimité des conseils municipaux.

...is mois », que ce délai court « à compter de la saisine du représentant de l'État dans le département. ». Et au début du cinquième alinéa, il serait indiqué : « Si les conseils municipaux intéressés se prononcent par délibérations concordantes », la suite de l'alinéa restant inchangée. Enfin, le dernier alinéa serait rédigé ainsi : « Si la majorité prévue à l'alinéa précédent n'est pas réunie, le syndicat d'agglomération nouvelle est transformé en communauté d'agglomération visée au 2° du présent article. ». Pour résumer, cette proposition de rédaction commune prévoit de consulter les conseils municipaux d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour savoir s'il souhaite une transformation du syndicat en communauté d'agglomération ou en commune nouvelle. Il disposerait d'un délai de trois mois pour ...