Interventions sur "unanimité"

...ts d'agglomération nouvelle situés dans un département de la grande couronne francilienne en commune nouvelle ou en communauté d'agglomération. Le préfet de département consulterait les communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle. Si elles délibéraient en faveur de la création d'une commune nouvelle, le syndicat d'agglomération nouvelle se transformerait en commune nouvelle. A défaut d'unanimité, serait organisée une consultation de la population dans les conditions prévues par l'article L. 2113-3. Le choix entre ces deux solutions s'effectuerait à la majorité des deux tiers des conseils municipaux intéressés représentant la moitié de la population du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

...ts d'agglomération nouvelle situés dans un département de la grande couronne francilienne en commune nouvelle ou en communauté d'agglomération. Le préfet de département consulterait les communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle. Si elles délibéraient en faveur de la création d'une commune nouvelle, le syndicat d'agglomération nouvelle se transformerait en commune nouvelle. A défaut d'unanimité, serait organisée une consultation de la population dans les conditions prévues par l'article L. 2113-3. Le choix entre ces deux solutions s'effectuerait à la majorité des deux tiers des conseils municipaux intéressés représentant la moitié de la population du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

D'après ma lecture du dernier alinéa de la proposition de rédaction n° 7, je comprends qu'on instaure une condition d'unanimité qui n'a jamais figuré dans aucune procédure de constitution d'intercommunalité ni de réalisation de commune nouvelle. Les termes ne me semblent pas cohérents.

D'après ma lecture du dernier alinéa de la proposition de rédaction n° 7, je comprends qu'on instaure une condition d'unanimité qui n'a jamais figuré dans aucune procédure de constitution d'intercommunalité ni de réalisation de commune nouvelle. Les termes ne me semblent pas cohérents.

Il y a deux droits différents : celui de l'évolution des syndicats d'agglomération nouvelle et celui des communes nouvelles. Il y a une majorité qualifiée pour transformer le syndicat d'agglomération nouvelle. En revanche, pour les communes nouvelles, il faut consulter la population sauf en cas d'unanimité des conseils municipaux.

Il y a deux droits différents : celui de l'évolution des syndicats d'agglomération nouvelle et celui des communes nouvelles. Il y a une majorité qualifiée pour transformer le syndicat d'agglomération nouvelle. En revanche, pour les communes nouvelles, il faut consulter la population sauf en cas d'unanimité des conseils municipaux.

...t transformé en communauté d'agglomération visée au 2° du présent article. ». Pour résumer, cette proposition de rédaction commune prévoit de consulter les conseils municipaux d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour savoir s'il souhaite une transformation du syndicat en communauté d'agglomération ou en commune nouvelle. Il disposerait d'un délai de trois mois pour rendre cet avis. À défaut d'unanimité des conseils municipaux pour retenir le statut de commune nouvelle, une consultation serait organisée auprès des électeurs, conformément au droit commun pour la création d'une commune nouvelle. Si, au terme de ce processus, la création d'une commune nouvelle n'était pas décidée, le syndicat d'agglomération nouvelle se transformerait alors automatiquement en communauté d'agglomération.

...t transformé en communauté d'agglomération visée au 2° du présent article. ». Pour résumer, cette proposition de rédaction commune prévoit de consulter les conseils municipaux d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour savoir s'il souhaite une transformation du syndicat en communauté d'agglomération ou en commune nouvelle. Il disposerait d'un délai de trois mois pour rendre cet avis. À défaut d'unanimité des conseils municipaux pour retenir le statut de commune nouvelle, une consultation serait organisée auprès des électeurs, conformément au droit commun pour la création d'une commune nouvelle. Si, au terme de ce processus, la création d'une commune nouvelle n'était pas décidée, le syndicat d'agglomération nouvelle se transformerait alors automatiquement en communauté d'agglomération.