Interventions sur "intercommunalité"

...tion de la proportionnelle démographique les communes qui ont bénéficié de la garantie du siège de droit pour toute commune ; - attribuer à ces communes un siège supplémentaire au cas où leur représentation serait inférieure de plus d'un cinquième par rapport à la proportionnelle démographique ; - et enfin apprécier la sous-représentation d'une commune par sa part dans la population totale de l'intercommunalité. En séance, nous avons également adopté un amendement de notre collègue Alain Joyandet pour définir l'écart autorisé par le « tunnel » de 20 % permis par la jurisprudence constitutionnelle. Ce travail a été poursuivi et complété par l'Assemblée nationale. Au terme de ses travaux, les mécanismes de l'accord local autoriseraient un écart à la limite des 20 % dans deux cas précisément déterminés....

...suis favorable. Celles-ci concernent principalement deux points. D'une part, le texte précise à présent que la majorité qualifiée requise pour obtenir un accord doit impérativement emporter l'adhésion de la ville principale si celle-ci compte plus de 25 % de la population. Je suis favorable à cette modification car l'accord ne doit pas se faire contre la ville centre. La conception que j'ai de l'intercommunalité, et je crois que nous la partageons largement, c'est le consensus. Or, l'opposition entre la « ville centre » et les autres communes, le fameux « épisode Salbris », est venu de ce manque de consensus. Je précise qu'il y a beaucoup de cas d'intercommunalités dans lesquels la ville centre ne représente pas 25 % de la totalité de la population, surtout lorsque le centre est composé de plusieurs com...

Il n'y a pas d'intercommunalité qui fonctionne bien dans le conflit ; il faut au contraire des compromis entre la commune centre et les communes périphériques. J'espère que le mode de scrutin fera que les délégués communautaires seront toujours l'émanation des communes. Sur le tunnel, je fonde beaucoup d'espoirs sur la future loi mais je regrette qu'on s'autocensure depuis que le Conseil constitutionnel a érigé la règle des pl...

Une question annexe se pose dans certaines intercommunalités de mon département. Il y a eu un certain nombre d'annulations d'élections municipales mais aussi de déclarations d'inéligibilité de maires pour certaines erreurs dans les comptes de campagne. Ces maires, pour une grande partie d'entre eux, ont décidé de faire démissionner leur conseil municipal en espérant que la nouvelle élection purge l'inéligibilité qui les frappe. Dans un certain nombre d'i...

...tes les conséquences sur le terrain de leur décision. Il était nécessaire de réagir et il est louable que le Sénat l'ait fait. La rédaction issue de l'Assemblée nationale comporte des garanties juridiques mais aussi quelques contraintes par rapport à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture. Mais il est sage de voter conforme car il existe un grand trouble dans un certain nombre d'intercommunalités qui demandent une solution. Avec cette proposition de loi, en l'état, nous sauvegardons l'essentiel à savoir l'accord entre les élus.