Interventions sur "décentralisation"

.... M. Kaltenbach juge cela superfétatoire, parce que l'article 1er fixe déjà le principe d'égalité, d'où son amendement de suppression. Or cette proposition de loi constitutionnelle a justement pour objet d'introduire un tempérament au principe d'égalité. Il est nécessaire de l'écrire à l'article 1er, de la même manière que lorsque la révision constitutionnelle de 2003 a introduit le principe de décentralisation, elle a porté à l'article 1er un tempérament à l'unité de la République. Chaque mot compte, et le Conseil constitutionnel s'appuie toujours sur les principes énoncés à l'article 1er pour interpréter les règles formulées dans les autres. Ainsi, le principe de participation équitable des partis et groupements politiques, introduit à l'article 4, éclaire les dispositions de l'article 51-1 relative...

...Cette proposition de loi constitutionnelle ne concerne que les élections locales. Les scrutins nationaux ne sont pas visés. Introduire la notion de représentation équitable des territoires immédiatement après la phrase affirmant que la République a une organisation décentralisée est cohérent. Cela constitue au sein de l'article 1er un bloc, consacré aux collectivités territoriales, qui affirme la décentralisation tout en la prolongeant par la notion de représentation équitable des territoires. Puis, il ne suffit pas d'introduire un principe à l'article 72 pour que le Conseil constitutionnel l'applique. Ainsi, une question prioritaire de constitutionnalité qui ne s'appuierait que sur le principe de péréquation n'a guère de chance de prospérer - la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante sur...