Interventions sur "défenseur"

Monsieur le Défenseur des droits, je salue le travail effectué par votre institution depuis plusieurs années. Je souhaite attirer votre attention sur plusieurs discriminations que connaissent des Calédoniens qui viennent dans l'hexagone. Beaucoup n'ont pas accès aux services bancaires et aux possibilités de caution en raison de la domiciliation de leur compte. Pourtant, nous sommes tous Français, établissements bancai...

Monsieur le Défenseur des droits, j'aurai plusieurs questions à vous adresser. Quelles sont actuellement les principaux sujets de plainte des citoyens à propos des forces de l'ordre ? Les gendarmes et les policiers sont-ils parfois amenés à vous saisir, comme citoyens ? Par ailleurs, le nombre de vos saisines correspond-il, selon vous, à la détérioration ou, le cas échéant, à l'amélioration des relations entre la poli...

Le Défenseur des droits est à l'écoute des plus faibles et plus vulnérables. Je déplore cependant la disparition du Défenseur des enfants !

Au lieu d'entendre le Défenseur des droits, j'ai eu l'impression d'assister à une plaidoirie contre les membres des forces de l'ordre qui ne peuvent que saisir leur hiérarchie !

Très peu le font ! Le Défenseur des droits doit également être celui des forces de l'ordre. L'utilisation des forces non dédiées relève du commandement. Il faut distinguer entre le maintien de l'ordre, préventif, et le rétablissement de l'ordre, qui est offensif et où l'utilisation de forces non dédiées est source de dérapages. Votre noble mission devrait être de comprendre l'origine du désarroi éprouvé par les forces de l'ordr...

Vous avez rappelé tout l'intérêt et l'importance de votre fonction. On parle peu du Défenseur dans nos départements, mais les gens savent vous saisir en cas de nécessité. Que pensez-vous de la disposition insérée par l'Assemblée nationale, après son passage au Sénat, dans le projet de loi Justice du 21ème siècle, sur la possibilité de divorcer sans passer devant le juge. Cette mesure avait déjà été proposée à la suite du rapport Guinchard il y a quelques années ; le Sénat s'y était opposé...

...s de réponse. J'ai bien connu Jacques Toubon, ministre de la justice. S'agit-il de la même personne ? Quand nous avions révisé la Constitution en 2008, nous ne voulions pas créer une Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) puissance dix mais une Halde puissance zéro, afin que chacun revienne à sa place : le juge juge, le Conseil constitutionnel contrôle, et le Défenseur des droits fait son travail comme toute autorité administrative, sans plus. Quand je vous entends, je crois revenir aux années 2000, avec une Autorité qui se croit investie des pouvoirs d'une cour suprême. Ce n'est pas le cas ! Dans ma ville d'Ermont, il y a 45 % d'HLM. Je suis attaché à la libre administration des collectivités territoriales, et je refuse de me voir imposer d'attribuer tel pou...

...a capacité de manifester. La défense des libertés publiques et du droit de manifester doit passer par une plus grande rigueur de la justice à l'égard des casseurs. On ne peut tolérer les récents événements de Nantes, Rennes, Paris et ailleurs. J'étais réticent à la création de la Halde, dont je voyais mal le rôle, à la différence du Médiateur, de la commission de déontologie de la sécurité ou du Défenseur des enfants. Soit une discrimination existe, et elle relève des vingt discriminations réprimées par le code pénal, soit elle n'existe pas. Vous dites que le code civil permet d'être plus efficace...

Que peut faire le Défenseur des droits sur des discriminations qui ne relèveraient pas de la justice ? Y a-t-il réellement matière ? La proposition de loi de M. Vaugrenard prévoyait d'inscrire une nouvelle discrimination dans le code pénal...

Merci pour cet exposé très riche. Pouvez-vous répondre à l'interpellation de M. Portelli ? Le Défenseur des droits mélange-t-il les genres au-delà de ses droits et devoirs ? Quelle est l'amplitude de vos délais de réponse ? Les discriminations par le handicap sont-elles récurrentes ? Témoignent-elles d'une méconnaissance des droits ou de lacunes des dispositions législatives? La non-réponse de l'administration s'explique-t-elle par un manque de moyens ? Les dispositions du projet de loi rel...

Un certain nombre d'AAI se plaignent de la difficulté qu'elles ont à négocier leur budget. Qu'en est-il pour le Défenseur des droits ? Vous vous êtes autosaisi sur plusieurs sujets d'actualité. Est-ce aux dépens de ceux qui vous interpellent pour la défense de leurs droits ?

Votre intervention témoigne de votre talent, au-delà de votre longue expérience des auditions. Si le Défenseur des droits n'était pas une autorité administrative indépendante, cela poserait un problème de fond. Le moyen de l'indépendance est souvent financier. Les efforts de mutualisation que vous nous avez détaillés montrent que le regroupement est possible.

...s adjoignant d'autres AAI ? À force d'imagination, l'exécutif et le Parlement ont multiplié les instances. Jusque-là, la position du Sénat concernant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté découlait de la personnalité de Jean-Marie Delarue. Est-il désormais raisonnable d'envisager un regroupement avec vous ? Enfin, avez-vous souvent recouru au pouvoir d'injonction dont dispose le Défenseur des droits, y compris à l'égard du Gouvernement ? Que se passerait-il si vos recommandations restaient sans effet ?

...ement des propos et insultes racistes. La violence des commentaires sur des sujets anodins interpelle. La méchanceté se déchaîne et elle est très douloureuse pour nos concitoyens qui sont visés. Il y a là un vrai sujet de société. Je vous souhaite beaucoup de courage dans votre lutte et dans le rappel au devoir de fraternité. Je suis toutefois en désaccord avec l'élargissement de la compétence du Défenseur des droits aux injures racistes. À mon sens, il serait contre-productif de les soustraire à la justice. L'examen des modifications de la loi organique est une bonne chose. La question des EHPAD constitue un vrai sujet, mais où devons-nous la traiter ? Je voudrais finir sur une note d'espérance. J'ai visité récemment un EHPAD dans lequel les pensionnaires étaient libres de leurs horaires. Plus de...

Lors de l'audition qui a précédé votre nomination, vous paraissiez favorable à une fusion entre Défenseur des droits et Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Où en est-on ? Je rappelle que le Sénat s'est prononcé, par deux fois, contre la fusion entre Défenseur et Contrôleur. Dans les EHPAD, le problème n'est pas la défense des droits mais les moyens : les effectifs sont notoirement inférieurs aux besoins. Une extension de vos compétences aurait-elle une utilité en ce domaine ?

...société. Vous savez que je travaille sur le sujet comme rapporteur pour avis du budget de l'administration pénitentiaire depuis dix ans. J'ai eu la surprise en visitant des prisons de retrouver à des postes éminents des agents dont la CNDS avait dénoncé le comportement. Tout le monde se moquait des avis rendus par cette instance ! Votre compétence va-t-elle plus loin ? Les chiffres de saisine du Défenseur, au titre de la déontologie de la sécurité, sont encourageants.

Je me suis réjoui de la nomination de M. Toubon comme Défenseur des droits. Je note qu'à l'époque, certains prédisaient que le regroupement des compétences allait avoir un effet catastrophique : il n'en est rien. La HALDE - et d'autres - payaient un loyer très élevé. Le regroupement des équipes sur un site unique est-il envisagé ? Il engendrerait des économies de structure. Corriger la loi organique, oui, mais je suis hostile au transfert de la sanction des ...

...abandonné des questions comme la scolarisation des enfants Rom - qui pourraient être suivis par l'enfance en danger. Même chose pour la prostitution. Ce sont les mêmes quartiers qui comptent le plus grand nombre de logements sociaux, reçoivent en masse les primo-arrivants de l'immigration, et accueillent les Roms. Cette accumulation, une vraie discrimination, devrait mobiliser prioritairement le Défenseur des droits. Le commissaire européen - il est toujours utile d'écouter les avis extérieurs - s'interroge sur le grand nombre de Français du Nord-Pas-de-Calais dans les établissements belges pour personnes âgées ou handicapées. Nous savons pourquoi : moins cher, moins de normes... Il y a là quelque chose à faire. Un mot de l'aide sociale à l'enfance. L'intérêt concret des enfants, c'est que les p...

Comment appréhendez-vous les nouvelles dispositions légales touchant l'apologie du terrorisme ? Pensez-vous, comme moi, que la frontière de compétences entre le Défenseur des droits et le Contrôleur des lieux de privation de liberté doit être précisée ? Ne vous estimez-vous pas bloqué par le processus budgétaire et la réserve de précaution, qui vous imposent de mendier des fonds au Premier ministre ? La décision de la Cour de cassation relative au mariage pour tous, qui a été prise à un moment où l'application de la convention franco-marocaine était suspendue, vou...