Interventions sur "discrimination"

Monsieur le Défenseur des droits, je salue le travail effectué par votre institution depuis plusieurs années. Je souhaite attirer votre attention sur plusieurs discriminations que connaissent des Calédoniens qui viennent dans l'hexagone. Beaucoup n'ont pas accès aux services bancaires et aux possibilités de caution en raison de la domiciliation de leur compte. Pourtant, nous sommes tous Français, établissements bancaires y compris ! Des étudiants se voient aussi opposer des refus de location pour les mêmes motifs. Les plafonds de revenus pour les bourses sont les mê...

...é et de les rendre responsables et citoyens. Imaginez, cependant, la responsabilité considérable qui pèserait sur les parents d'un mineur qui deviendrait trésorier d'une association. Le texte prévoit d' « informer » les parents plutôt que de « solliciter l'autorisation ». Le diable est dans les détails. Nous nous interrogeons également sur la force et la pertinence de multiplier les critères de discrimination. Les inventaires restent souvent partiels. Faut-il y faire figurer les victimes du bizutage ? Je n'en suis pas certaine. La notion de perte d'autonomie ne va pas de soi non plus. L'article 38 du projet de loi prévoit une circonstance aggravante de sexisme. N'y aurait-il pas un problème de constitutionnalité si deux circonstances aggravantes se cumulaient sur un même fait ? En effet, il y a déjà ...

Je n'ai pas bien compris le lien que vous avez établi en introduction entre les événements qui se sont produits depuis dix-huit mois et les profondes discriminations qui ont cours dans la société. Sauf erreur, les auteurs des attentats, tous islamistes, avaient des motivations religieuses. Il ne s'agit pas de combattants de l'égalité, de la citoyenneté, de l'intégration ou de l'ascenseur social. Ces terroristes ont surtout des problèmes psychologiques. Aucun n'a été victime du déterminisme social ; certains ont même fait des études supérieures. Laisser enten...

Je ne vous interrogerai pas sur le projet de loi mais sur votre prise de position sur le 21ème critère de discrimination : la discrimination pour cause de vulnérabilité sociale. C'est après avoir rédigé un rapport sur la pauvreté que j'ai déposé une proposition de loi introduisant ce critère. La stigmatisation dont souffrent les pauvres - double peine ! - est d'autant plus inacceptable que la fraude sociale ne représente, en tout, que 4 milliards d'euros, contre 26 milliards d'euros pour la fraude à l'impôt sur le ...

Vous nous demandez de soutenir l'amendement relatif à l'accès à la cantine, ce que je peux comprendre dans votre position. Pour autant, je ne le soutiendrai pas car il n'apporte rien de nouveau. Le cadre législatif permet déjà de condamner toutes les discriminations. De plus, nous parlons de cas ponctuels et marginaux. Tous ont été réglés, dans les communes de droite comme de gauche. Enfin, cet amendement créerait une rupture d'égalité puisqu'il ne concerne que les communes qui ont ce service. Et il coûterait très cher aux collectivités territoriales, alors que leurs dotations diminuent. Un cas de saturation très médiatisé à Thonon-les-Bains concernait en...

Sur le 21ème critère de discrimination, la vulnérabilité sociale, je suis d'accord avec M. Vaugrenard. La pauvreté se voit immédiatement sur une personne. Je suis élue d'Aubervilliers, l'une des communes les plus pauvres de France, avec une forte immigration...

Nous parlons de discriminations qui vous empêchent d'être embauché...

... lois de 2006, de 2008, la loi sur le dialogue social de M. Rebsamen : pourquoi n'avez-vous pas évoqué la loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, d'août 2014 ? La mise en oeuvre de cette loi a-t-elle fait l'objet d'un rapport ? Parmi les stéréotypes et les préjugés, ceux qui concernent les personnes transgenres sont très pénalisants, et ces personnes font l'objet d'une très forte discrimination à l'embauche, pour trouver un logement, lorsqu'elles voyagent, ou pour faire établir leurs documents d'identité.

Je me bornerai à donner un point de vue, qui n'appelle pas de réponse. J'ai bien connu Jacques Toubon, ministre de la justice. S'agit-il de la même personne ? Quand nous avions révisé la Constitution en 2008, nous ne voulions pas créer une Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) puissance dix mais une Halde puissance zéro, afin que chacun revienne à sa place : le juge juge, le Conseil constitutionnel contrôle, et le Défenseur des droits fait son travail comme toute autorité administrative, sans plus. Quand je vous entends, je crois revenir aux années 2000, avec une Autorité qui se croit investie des pouvoirs d'une cour suprême. Ce n'est pas le ...

...ense des libertés publiques et du droit de manifester doit passer par une plus grande rigueur de la justice à l'égard des casseurs. On ne peut tolérer les récents événements de Nantes, Rennes, Paris et ailleurs. J'étais réticent à la création de la Halde, dont je voyais mal le rôle, à la différence du Médiateur, de la commission de déontologie de la sécurité ou du Défenseur des enfants. Soit une discrimination existe, et elle relève des vingt discriminations réprimées par le code pénal, soit elle n'existe pas. Vous dites que le code civil permet d'être plus efficace...

Que peut faire le Défenseur des droits sur des discriminations qui ne relèveraient pas de la justice ? Y a-t-il réellement matière ? La proposition de loi de M. Vaugrenard prévoyait d'inscrire une nouvelle discrimination dans le code pénal...

Merci pour cet exposé très riche. Pouvez-vous répondre à l'interpellation de M. Portelli ? Le Défenseur des droits mélange-t-il les genres au-delà de ses droits et devoirs ? Quelle est l'amplitude de vos délais de réponse ? Les discriminations par le handicap sont-elles récurrentes ? Témoignent-elles d'une méconnaissance des droits ou de lacunes des dispositions législatives? La non-réponse de l'administration s'explique-t-elle par un manque de moyens ? Les dispositions du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sont-elles suffisantes en ce qui concerne les forces de l'ordre ? Vous ne...

Les ressortissants ultramarins en région parisienne connaissent des difficultés dans leur vie quotidienne et sont souvent victimes de discrimination. Vous saisissent-ils directement ou via vos délégués dans les DOM ? Leur situation s'est-elle améliorée depuis votre prise de fonctions ? Votre rapport sur Calais a fait des petits, dites-vous ; de manière générale, quelles suites sont réservées à vos rapports ?

Quelle différence faites-vous entre lutte contre les discriminations et lutte pour l'égalité ?

La HALDE a, dans le passé, donné raison à un particulier qui contestait un refus de permis de construire. L'autorité a estimé que son mode de vie l'autorisait à construire dans ces lieux, inconstructibles pour toute autre personne... Il est des cas où la lutte contre les discriminations contredit la promotion de l'égalité ! C'est un sujet de fond. On parle de plus en plus de discriminations, de moins en moins d'égalité, notion qui figure pourtant dans notre devise républicaine.

...ent que le regroupement des compétences allait avoir un effet catastrophique : il n'en est rien. La HALDE - et d'autres - payaient un loyer très élevé. Le regroupement des équipes sur un site unique est-il envisagé ? Il engendrerait des économies de structure. Corriger la loi organique, oui, mais je suis hostile au transfert de la sanction des injures racistes au Défenseur qui s'occupe, lui, des discriminations. Il deviendrait un pseudo-juge ! Ne mélangeons pas tout, l'efficacité en souffrirait. J'ai présidé un EHPAD pendant vingt-cinq ans ; j'ai assisté à des évolutions formidables. Bien sûr, il y faut des moyens. Quoi qu'il en soit, si l'on se met à considérer que tout établissement accueillant des personnes dépendantes est un lieu d'enfermement, où allons-nous ! Soyons prudents.

...'État et les parquets, par exemple, ont complètement abandonné des questions comme la scolarisation des enfants Rom - qui pourraient être suivis par l'enfance en danger. Même chose pour la prostitution. Ce sont les mêmes quartiers qui comptent le plus grand nombre de logements sociaux, reçoivent en masse les primo-arrivants de l'immigration, et accueillent les Roms. Cette accumulation, une vraie discrimination, devrait mobiliser prioritairement le Défenseur des droits. Le commissaire européen - il est toujours utile d'écouter les avis extérieurs - s'interroge sur le grand nombre de Français du Nord-Pas-de-Calais dans les établissements belges pour personnes âgées ou handicapées. Nous savons pourquoi : moins cher, moins de normes... Il y a là quelque chose à faire. Un mot de l'aide sociale à l'enfance...