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Interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et autoriser l'échange en matière de voies rurales

Mots-clés

américain avocat chemin chemins ruraux États-unis ruraux secret

Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.

Organisation du dossier

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Yves Détraigne (9 interventions)
René Vandierendonck (4 interventions)
Jean-Pierre Sueur (4 interventions)
Michel Delebarre (3 interventions)
Christophe-André Frassa (3 interventions)
Jacques Mézard (3 interventions)
Alain Richard (3 interventions)
Pierre-Yves Collombat (2 interventions)
Jean-Yves Leconte (2 interventions)
François Pillet (2 interventions)
Michel Mercier (1 intervention)
Jean Louis Masson (1 intervention)
Jean-René Lecerf (1 intervention)
Jean-Jacques Hyest (1 intervention)

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