Interventions sur "subsidiaire"

L'amendement COM-118 conserve la notion de « violence généralisée » justifiant l'octroi de la protection subsidiaire. Le Gouvernement voulait la remplacer par celle de « violence aveugle », inscrite à l'article 10 de la directive « Qualification », cependant cette formulation n'existe pas en droit français.

L'amendement COM-119 exclut de la protection subsidiaire les instigateurs ou complices d'actes représentant une menace pour l'ordre public. L'amendement COM-119 est adopté. L'amendement COM-120 transforme en obligation la faculté de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire ou de saisir les juridictions si la personne relève d'une clause de cessation ou d'exclusion.

L'amendement COM-121 rétablit un réexamen de la protection subsidiaire tous les trois ans, et non tous les ans comme cela est prévu par les textes d'aujourd'hui. L'amendement COM-121 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels COM-214 et COM-124. L'amendement COM-125 prévoit la cessation de la protection subsidiaire pour des circonstances graves intervenues postérieurement à l'octroi. L'amendement COM-125 est adopté. L'amendement COM-215 introduit une ...

L'amendement COM-69 supprime la disposition selon laquelle aucune décision sur le statut d'apatride ne peut naître du silence de l'administration. Or, cette exception au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation au bout de deux mois se justifie par la portée de la décision. La dérogation existe déjà pour la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire. Avis défavorable. L'amendement COM-69 n'est pas adopté. Les amendements rédactionnels COM-177 et COM-128 sont adoptés. Avec l'amendement COM-178, la procédure de réunification sollicitée par les membres de la famille d'un apatride débute dès la reconnaissance de cette qualité, et non à partir de l'obtention du titre de séjour, qui peut prendre plusieurs mois.

...ettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Selon mon amendement, la communication au procureur de la République est obligatoire ; ne peuvent être transmises que des informations en lien avec l'infraction pénale qui a fondé le rejet de la demande de protection en application des clauses d'exclusion du statut de réfugié, du bénéfice de la protection subsidiaire et du statut d'apatride ; cette transmission ne peut intervenir qu'après que la décision d'exclusion a été prise par l'OFPRA ; enfin, ne peuvent faire l'objet d'une communication que les éléments utiles du dossier de l'étranger. L'amendement COM-112 est adopté.

Mon amendement COM-88 supprime des dispositions relatives à la délivrance du titre de séjour aux bénéficiaires d'une protection - reconnaissance du statut de réfugié ou obtention du bénéfice de la protection subsidiaire - qui n'ont pas leur place au sein de ce chapitre, et sont de surcroît satisfaites par le droit en vigueur. L'amendement COM-88 est adopté. Les amendements COM-73 et COM-72 deviennent sans objet. L'amendement de précision COM-89 est adopté. L'Assemblée nationale ayant distingué les différentes hypothèses de clôture de l'examen d'une demande d'asile, l'amendement COM-90 prévoit le cas du retr...

Mon amendement COM-180 renvoie au pouvoir règlementaire pour fixer le délai de délivrance des titres de séjour. L'amendement COM-180 est adopté. L'amendement COM-33 devient sans objet. L'amendement rédactionnel COM-130 est adopté. Mon amendement COM-131 réduit de quatre à deux ans la durée de la carte temporaire de séjour attribuée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cela permettrait de tirer les conséquences du retrait de la protection en termes de séjour. L'amendement COM-131 est adopté. L'amendement COM-34 n'est pas adopté. Mon amendement COM-132 rectifié modifie la méthode de calcul des cinq ans de présence sur le territoire français à l'issue de laquelle le titre de séjour d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ne peut plus ...

L'amendement COM-259 propose d'élaborer une convention cadre au niveau national, déclinée à l'échelle régionale, concernant l'accompagnement personnalisé des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cela faciliterait la collaboration entre les différents acteurs de cet accompagnement : avis favorable. L'amendement COM- 259 est adopté. Les amendements rédactionnels COM-136, COM-135 et COM-133 sont adoptés. Mon amendement COM-179 rectifié permet de solliciter la réunification familiale dès l'octroi de la protection internationale. L'amendement COM-179 rectifié est adopté. L'amendement ...

L'amendement COM-79 permet aux réfugiés de voyager dans les pays où les craintes de persécution ont été reconnues. Avis défavorable. L'amendement COM-79 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-140 est adopté. Mon amendement COM-141 prévoit l'octroi d'un document de voyage à l'ensemble des bénéficiaires de la protection subsidiaire. L'amendement COM-141 est adopté. L'article 19 prévoit que ne soit pas délivré de document de voyage pour un réfugié ou protégé subsidiaire pour des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public. Mon amendement COM-275 permet, pour les mêmes raisons, le retrait ou le refus de renouvellement de ce document.

Mon amendement COM-218 prévoit une motivation des refus de visa aux membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. L'amendement COM-218 est adopté.

Mon amendement COM-172 donne un statut aux CPH pour renforcer leur mission d'insertion des publics qu'ils accompagnent, c'est-à-dire les personnes s'étant vu reconnaître le statut de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire. Il est ainsi prévu que les CPH conventionnent avec les différents acteurs de l'intégration, et se voient reconnaître une fonction de coordination de la mission d'insertion des étrangers du département qu'ils n'hébergent pas. Comme c'est le cas actuellement pour les CADA, la décision d'héberger est prise par le gestionnaire du centre avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État...