Interventions sur "supprime"

...ent COM-158 porte sur la domiciliation en centres d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. L'amendement COM-158 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-167 est adopté. C'est à l'État de gérer le droit d'asile, il n'y a pas lieu de faire intervenir les conférences territoriales de l'action publique dans l'élaboration du schéma régional, mis en place par l'État. Mon amendement COM-159 supprime donc la troisième phrase de cet alinéa.

Vous supprimez toute consultation des élus !

Oui, mais nous parlons de manquements graves. L'amendement COM-276 est adopté. L'amendement COM-4 est adopté. L'amendement COM-47 devient sans objet. L'amendement COM-5 est adopté. Mon amendement COM-163 supprime des dispositions à caractère réglementaire. L'amendement COM-163 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-166 est adopté. L'amendement COM-66 supprime l'hébergement directif des demandeurs d'asile. Avis défavorable. L'amendement COM-66 n'est pas adopté. Mon amendement COM-164 prévoit une compétence liée de l'administration pour accorder les conditions matérielles d'accueil. L'amendement ...

Mon amendement COM-227 supprime la consultation de la CNIL dans la mesure où les données échangées entre l'OFII et le Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) seront déjà intégrées dans des traitements ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. L'amendement COM-227 est adopté. Le texte actuel, issu de la directive, prévoit que les gouvernements des États membres peuvent « limiter ou suspendre » les conditions ...

Mon amendement COM-169 supprime la diminution des évaluations externes des centres pour demandeurs d'asile. L'amendement COM-169 est adopté. L'amendement COM-10 de M. Karoutchi crée un chapitre dédié aux centres provisoires d'hébergement. Comme il est très proche de l'amendement que je proposerai après l'article 19, je vous propose de réserver sa discussion. Il en est ainsi décidé.

Mon amendement COM-171 supprime un débat obligatoire sur le rapport annuel de l'OFII. L'amendement COM-171 est adopté.

L'amendement COM-67 supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État pour déterminer les conditions dans lesquelles le président de la CNDA, les présidents de formation de jugement, de section et de chambre peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale. Étant donné le nombre de recours dont est saisie la CNDA chaque année - environ 25 000 - il est nécess...