Interventions sur "FRU"

...éclairer sur ces points. J’ajoute, en conclusion, que les négociations sur le Fonds de résolution unique ne sont pas terminées. En effet, pour que le lien entre la dette bancaire et la dette souveraine soit parfaitement brisé, il serait encore nécessaire que soit mis en place un « filet de sécurité » commun à tous les pays de la zone euro qui puisse, notamment, garantir les éventuels emprunts du FRU. Il pourrait s’agir, par exemple, du Mécanisme européen de stabilité, qui ne peut aujourd’hui recapitaliser une banque que sous des conditions très restrictives. Un tel dispositif mettrait fin définitivement, au-delà du renflouement interne et du Fonds de résolution unique lui-même, à tout risque de contamination des finances publiques d’un État particulier par la défaillance de l’un de ses étab...

...aises soit le plus proche possible des 30 %. Nous souhaitons que le gouvernement français demande aux autorités communautaires la fixation d’un tel pourcentage. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous apporterez certainement des précisions sur ce sujet. Nous le savons, l’Allemagne a obtenu que les petites banques puissent bénéficier d’un traitement préférentiel pendant la montée en puissance du FRU. Certes, quand il est question de l’Allemagne, la notion de « petites banques » est assez relative ! Certaines Sparkassern réalisent des bilans de plusieurs centaines de milliards d’euros. Concrètement, les établissements dont le total des actifs est inférieur à 3 milliards d’euros s’acquitteront d’une contribution forfaitaire de 50 000 euros pour la première tranche de leur bilan. Il faud...

...ontribuable national en cas de défaillance bancaire. Il est dommage, comme trop souvent, de réagir après coup et de ne pas avoir su anticiper, mais il est désormais crucial de tirer les enseignements de la crise et d’agir en responsabilité. C’est précisément ce qui nous est proposé dans le présent projet de loi en adossant au mécanisme de résolution unique – MRU – un Fonds de résolution unique – FRU – européenne de 55 milliards d’euros, lequel permettra le transfert des contributions bancaires depuis les États membres vers le Fonds et la mutualisation progressive sur une période transitoire de huit ans de ces mêmes contributions. Le texte élaboré par la Commission européenne en concertation avec les États concernés, après de longues et âpres négociations, prévoit des règles de calcul des co...