Interventions sur "dépôts"

...de résolution. Enfin, un volet de financement de la résolution, composé de deux principaux outils : le renflouement interne, c’est-à-dire l’effacement des pertes de l’établissement par appel aux actionnaires et par conversion en capital de certaines créances, et un fonds de résolution, celui dont nous parlons précisément aujourd’hui, alimenté par l’ensemble des banques, qui doit atteindre 1 % des dépôts de la zone euro, soit 55 milliards d’euros, en 2024. Le mécanisme européen de résolution unique repose sur deux textes. D’abord, un règlement européen, qui est d’application directe, comme vient de le rappeler M. le secrétaire d’État. Il était cependant nécessaire d’adapter notre droit à ce règlement : tel est l’objet de l’ordonnance pour laquelle nous avons habilité le Gouvernement lors de l’ex...

...illiards d’euros. Par conséquent, nous aurons peut-être l’occasion d’assister à un intéressant exercice pratique... Les résultats des tests bancaires des établissements français nous rassurent, mais la situation peut évoluer. C’est pourquoi je soutiens la demande du rapporteur de faire en sorte que la France bénéficie de la dérogation prévue par la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts permettant de limiter à 0, 5 %, contre 0, 8 %, des dépôts couverts le niveau cible du fonds de garantie des dépôts et de résolution. C’est aussi une demande que les banques ont dû formuler auprès de vous, monsieur le secrétaire d'État. Chose assez rare pour être soulignée, la commission des finances a introduit dans le projet de loi un article additionnel obligeant le Gouvernement à informer ann...

...flexions pour en arriver à n’exiger que 15 milliards d’euros des établissements français. Le rapport indique aussi les limites de l’affaire, à savoir le niveau réel de l’actif net des établissements concernés. Les banques françaises présentent un total de bilan atteignant, pour mémoire, 8 155 milliards d’euros, quasiment quatre fois le PIB de notre pays lui-même, dont 1 147 milliards d’euros de dépôts couverts en garantie, tandis que les banques allemandes géraient 7 750 milliards d’euros, dont 1 639 milliards d’euros en dépôts couverts en garantie. En clair, on demande à nos banques d’affecter l’équivalent d’un point de leurs dépôts couverts ou de moins de deux millièmes de point de leur bilan au fonds mutuel. Autrement dit, les 55 milliards d’euros du Fonds, même placés intelligemment en at...

...ait sur les récifs de l’Atlantique. Nous avons vécu sur l’idée que nos banques étaient structurellement plus solides que les banques anglaises et américaines. En somme, l’une des grandes leçons de la crise a été de démontrer que nous n’étions pas à l’abri en Europe, que nos banques présentaient des vulnérabilités et qu’il était du devoir des responsables politiques de tout faire pour protéger les dépôts des épargnants, limiter le recours au contribuable et rétablir un financement pérenne de l’économie. L’une des autres leçons de la crise a été l’émergence d’un phénomène particulièrement inquiétant pour nos concitoyens : la transformation de pertes privées en dettes publiques à un niveau encore inconnu. En effet, les conséquences de la crise bancaire et financière sur l’économie réelle ont cond...

...contribuables soient mis à contribution – même s’il n’est pas inutile de rappeler que les banques françaises ont déjà, et largement, remboursé les prêts et avances consentis à l’époque. Le financement du mécanisme de résolution unique repose sur les banques elles-mêmes au travers de leurs contributions au Fonds de résolution unique, qui doivent permettre d’atteindre un niveau de 1 % du total des dépôts garantis, soit environ 55 milliards d’euros sur une période transitoire de huit ans. Pour nombre de nos collègues, cette somme paraît bien modeste par rapport à l’ensemble de la capitalisation des bilans des banques françaises, mais, en réalité, tout le monde aura bien compris que c’est la volonté de la BCE et que, au-dessus de tous les mécanismes, la régulation se fera via la BCE. Or ce n...