Interventions sur "l’accord"

Je pense que le vœu va être exaucé, monsieur le secrétaire d'État ! Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, l’accord international sur lequel nous sommes invités à nous prononcer à travers le projet de loi de ratification peut apparaître comme un texte technique. Il est certes complexe et ne peut être compris qu’au regard d’autres textes européens, règlement et actes d’exécution. Il s’agit pourtant d’une étape majeure pour assurer la stabilisation de la zone euro et la protection des contribuables nationaux co...

...re, plus tard, discuterons-nous du troisième pilier. Nous serons alors parfaitement certains de la stabilité de l’Union bancaire. Il s’agit donc de mettre en place le mécanisme de résolution unique, ainsi que le Fonds de résolution unique, qui le garantit financièrement. La commission des finances, lorsqu’elle avait débattu de la loi DDADUE, avait posé la condition suivante à la ratification de l’accord intergouvernemental : la connaissance des modalités de calcul de ce fonds, et surtout les modalités de répartition entre les pays. Nous ne souhaitions pas, en effet, – mais peut-être ne devrions-nous pas le dire ? – que les banques françaises paient plus que les banques allemandes, et que l’Allemagne, compte tenu de son poids économique et financier, contribue moins que la France ; ce n’est pas m...

...it une mutualisation totale à l’issue d’une période de dix ans, l’Allemagne refusant de payer pour les erreurs commises par les banques des autres États membres ; pour elle, le plus tard aurait été le mieux. Le Sénat a proposé de réduire ce délai de moitié, en le ramenant à cinq ans, ce qui revient à accélérer la mise en place du compartiment mutuel. En effet, c’est une démarche plus européenne : l’accord intergouvernemental disparaît lorsque l’ensemble des compartiments sont mutualisés. À l’issue des négociations, la période de mutualisation a été fixée à huit ans. C’est un bon compromis, qui permet une bonne fédéralisation du MRU. Je me réjouis que la solution retenue pour le calcul des contributions au FRU permette d’aligner la part des contributions de l’Allemagne et de la France sur leur po...

...s de ceux que vous avait donnés Didier Valet, directeur de la BFI de la Société générale, lors de son audition en 2013. » Sachant, en outre, que nous sommes dans une économie où l’on incite au financement de l’activité par le recours aux marchés de capitaux et aux financements parallèles, nous ne sommes pas au bout de nos surprises, mes chers collègues, lesquelles ne peuvent être que mauvaises. L’accord que nous sommes appelés à ratifier ce soir prévoit que, d’ici à 2024, les banques européennes devront mettre en commun 55 milliards d’euros afin de faire face collectivement aux difficultés qui pourraient frapper l’une d’entre elles. Certains se pincent le nez à l’idée de la mise en place de cette sorte de caisse mutuelle, dont la constitution est lente. Si l’économie française a bien des défaut...

.... Il est donc temps de la mettre en œuvre ; il est surtout temps que les banques paient pour leurs erreurs éventuelles, et non plus les contribuables. Je pense que cette analyse est, du reste, partagée par beaucoup ici. C’est pourquoi les membres du groupe RDSE, dans leur grande majorité, apporteront leur soutien au projet de loi permettant l’instauration du Fonds de résolution unique, à travers l’accord international, et l’amendement de la commission des finances.

...à fondre en un fonds continental unique les différents fonds de résolution bancaire créés afin de briser l’aléa moral des crises bancaires. Plus de « too big to fail », mais l’émergence d’un principe de responsabilité à l’échelle de l’Union, symbolisé par la contribution qui alimente ce fonds. Toutefois, je ne peux m’empêcher de formuler quelques interrogations quant à la mise en œuvre de l’accord – en particulier en raison du fait qu’il n’existe pas un modèle unique de banque en Europe. Les structures et les marchés bancaires peuvent être très différents d’un pays à l’autre. Si nous considérons la structure comme prisme d’analyse, le constat est clair : les grandes banques françaises sont systémiques. Nous avons de grands champions nationaux, mais le risque apparaît surévalué du fait du ...

...osition. Depuis lors, nous constatons qu’un accord a pu être trouvé sur une autre méthode de calcul des contributions au Fonds de résolution unique, permettant de parvenir à une contribution à peu près équivalente des banques de nos deux pays. Les montants demeurent importants, mais les banques françaises, dont les représentants ont été reçus au Sénat par M. le rapporteur général, se satisfont de l’accord qui a été négocié. Il n’est pas inutile de rappeler que les banques françaises assurent le gros des investissements des entreprises : les petites et moyennes entreprises de notre pays se financent à plus de 80 % au moyen de prêts bancaires. Il faut dire que nous ne disposons pas de l’équivalent des fonds anglo-saxons. C’est pourquoi nous souhaiterions que l’épargne soit davantage dirigée vers l’...