Interventions sur "l’allemagne"

...té, lors de l’examen en séance de ce texte, un amendement, au nom de la commission des finances, qui visait à rétablir la déductibilité de la taxe de risque systémique, tout en maintenant la non-déductibilité des contributions au Fonds de résolution unique. Cette évolution était en effet cohérente avec la logique assurantielle du Fonds de résolution ; la même position a d’ailleurs été adoptée par l’Allemagne. Notre préoccupation n’est donc pas d’ordre budgétaire ou fiscal. Elle est d’abord d’ordre économique : les marchés bancaires restant largement nationaux, ces contributions sont autant de ressources en moins pour le financement de l’économie française. À cet égard, elles s’ajoutent à un ensemble de mesures prudentielles et fiscales qui représentent d’ores et déjà une part importante des revenus...

...s, lorsqu’elle avait débattu de la loi DDADUE, avait posé la condition suivante à la ratification de l’accord intergouvernemental : la connaissance des modalités de calcul de ce fonds, et surtout les modalités de répartition entre les pays. Nous ne souhaitions pas, en effet, – mais peut-être ne devrions-nous pas le dire ? – que les banques françaises paient plus que les banques allemandes, et que l’Allemagne, compte tenu de son poids économique et financier, contribue moins que la France ; ce n’est pas manifester d’hostilité à l’égard de ce pays que de dire cela. Il s’agissait aussi, pour nous, de protéger nos intérêts. Ces préoccupations formulées par le Sénat ont été largement prises en considération. Je m’en félicite, car il n’est pas si fréquent que les vœux du Parlement soient pris en compte da...

Nous nous en réjouissons, et espérons que nous poursuivrons dans cette voie. Nous parvenons, ainsi, à l’établissement d’un équilibre entre ces deux grands pays que sont l’Allemagne et la France. Autre motif de satisfaction, les banques contribueront au Fonds, en appliquant la méthode de calcul valable pour l’Union bancaire et celle qui est valable pour l’Union européenne, selon le mécanisme en ciseaux déjà évoqué, la partie nationale diminuant progressivement au profit de la partie mutualisée. Ce mécanisme permet d’éviter que, dans certains pays, notamment le nôtre, les se...

...olumineux en termes financiers. Où se loge le risque le plus systémique ? À l’heure actuelle, je ne saurais vous dire de quel côté du Rhin le risque est le plus élevé. Cependant, le mécanisme d’abondement au fonds repose notamment sur la taille des bilans. En outre, la mutualisation du fonds à l’échelle de la zone euro privilégie les pays ayant une plus forte proportion de dépôts garantis, comme l’Allemagne. Dès lors, faut-il que les banques françaises assurent le financement des résolutions bancaires de façon disproportionnée par rapport à leur profil de risque ? L’application de cet accord nécessitera beaucoup de vigilance. En particulier, il faudra s’assurer que l’autorité européenne de résolution saura imposer une parfaite équité dans les modalités techniques de calcul des contributions. Nous s...

...7 milliards d’euros sur les 55 milliards d’euros prévus. Aujourd’hui, après bien des discussions, le montant de la contribution française a diminué de 2 milliards d’euros. En première lecture du projet de loi examiné à l’automne, nous avions largement expliqué que le seul problème de ce traité tenait, à nos yeux, aux participations qui ne nous paraissaient pas équilibrées, notamment par rapport à l’Allemagne dont le PIB est de 30 % supérieur à celui de la France. Selon les critères alors envisagés, l’Allemagne avait obtenu une exception pour ses caisses d’épargne, qui, disposant de leur propre système de sauvetage, n’auraient pas été soumises au mécanisme de résolution unique, évitant ainsi de contribuer au Fonds de résolution unique. Aujourd’hui, si nous sommes bien informés, monsieur le secrétaire...