Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "parquets"
2 interventions trouvées.
François Pillet :De plus, le ministre de la justice conserve la possibilité de donner une instruction générale aux parquets.
Jean-Jacques Hyest :Il importera de fixer le délai dans lequel le procureur pourra faire connaître son opposition. Plus souple que l'autorisation expresse et moins lourde pour les parquets, cette solution va dans le sens de la modernisation de l'administration. Les parquets ont mieux à faire !
