Interventions sur "dossiers"

... aux institutions européennes, non aux États, l'Union européenne prend déjà en compte la situation des victimes : la directive du 25 octobre 2012 a établi des normes minimales en la matière, garantissant en particulier que les victimes sont informées tout au long de la procédure, y compris lorsqu'elles résident dans un autre pays. Un fonds spécifique n'apparaît pas justifié au regard du nombre de dossiers traités : 89 dossiers ont été ouverts en France à ce titre en 2013 et 2,5 millions d'euros versés, contre 16 328 dossiers et 261,9 millions d'euros pour les victimes d'infractions hors terrorisme. Avis défavorable.