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Je rappelle que cette proposition de loi telle qu'elle nous a été transmise par l'Assemblée nationale a pour intitulé : « Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie ». Pourquoi ne pas l'avoir intitulée : « Proposition de loi relative aux droits des malades et à la vie » ?
...nnalité. Il s'agit donc de remédier à cette lacune. La notion de proportionnalité est appréciée en conscience par l'équipe médicale et paramédicale en mettant en perspectives différents critères : le genre de thérapeutique envisagée ; son degré de complexité ou de risque ; les possibilités de son emploi, avec les résultats que l'on peut en attendre ; enfin, les ressources physiques ou morales du malade. Dans cette évaluation de la proportionnalité des soins, on exclut de donner intentionnellement la mort par défaut de soins, mais on cherche simplement à supprimer les traitements devenus déraisonnables, disproportionnés et inadaptés à la situation. Cela n'empêche pas d'utiliser raisonnablement tel ou tel traitement exceptionnel si le patient est prêt à en assumer les désagréments et si cela pe...
...décédées faute d'hydratation ou de maintien d'une température correcte, et en raison d'un entourage insuffisant pour répondre à leurs besoins. La conscience de la nation française s'en est fortement émue. L'alimentation artificielle n'est pas un traitement. L'alimentation en tant que telle est un ensemble de nutriments qui répond à des besoins énergétiques fondamentaux de l'organisme, qu'il soit malade ou bien-portant. L'alimentation administrée de manière artificielle n'est pas un traitement au sens d'un médicament qui soigne une maladie ; c'est une réponse à un besoin physiologique de base. La disposition proposée légitimerait l'arrêt de l'alimentation artificielle, non seulement chez le patient qui le demande de manière consciente et éclairée, mais aussi chez le patient incapable de donner ...
C'est la raison pour laquelle nous voterons l'amendement de Mme Payet. En effet, nous estimons que dire qu'il n'existe pas d'autre solution que l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation artificielles est la pire des hypocrisies, surtout au vu des souffrances qui seront endurées pendant plusieurs jours par le malade. Ne serait-ce que sur un plan purement humanitaire, il convient d'adopter l'amendement de Mme Payet.
...tion. Personne n'a, en effet, le monopole de la vérité dans ce type de débat et c'est le dialogue qui permet d'avancer. Nous sommes tout à fait d'accord avec l'idée selon laquelle la suspension d'un traitement est nécessaire lorsque l'obstination devient déraisonnable. Nous souhaitons simplement que, dans ce cas-là, on respecte la dignité de la personne humaine et que l'on continue à hydrater le malade. C'est la première fois que j'entends évoquer la possibilité d'un arrêt de l'hydratation, alors même, d'une part, que l'on nous a toujours assuré du contraire et, d'autre part, que cette procédure entraîne chez le malade des souffrances très particulières ! En revanche, j'ai dit tout à l'heure que nous étions opposés à l'alimentation forcée. Telle est la position que nous défendons. Nous la sou...
...uvaises conditions ! Nous n'avons pas l'intention de susciter des contre- majorités, surtout sur un texte aussi important. Je pense, en effet, que la mesure préconisée par Mme Payet pourrait donner lieu à des situations tout à fait épouvantables, comme celle qu'a connue Terri Schiavo, aux Etats-Unis. Mais, dans ce genre de situation, quelle solution reste-t-il pour faire face à la souffrance du malade ? L'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation est une mesure d'une hypocrisie absolue puisqu'elle consiste à créer une nouvelle souffrance, que l'on atténue avec des sédations. Puis, on administre de la morphine, dont l'effet est double : il s'agit alors d'une euthanasie passive, déguisée, bien pire que l'euthanasie active demandée par le patient. Nous n'avons donc pas à transiger : nous ne d...
Lors des débats à l'Assemblée nationale, un député a clairement revendiqué la possibilité d'obtenir, par arrêt combiné de l'alimentation et de l'hydratation, la mort des malades. Il évoquait à ce titre l'application des protocoles euthanasiques étudiés dans l'Etat américain de l'Oregon, où l'euthanasie est légale. Or la voie française, telle que l'a définie le ministre de la santé, vise à proposer d'autres solutions que l'euthanasie. Il est cependant contradictoire de défendre cette troisième voie tout en proposant des dispositions qui, pour certaines, permettraient de...
...r lui, on ne peut considérer qu'un médecin commettrait un homicide en renonçant à des soins curatifs inutiles. Il est revenu à plusieurs reprises sur ce problème et s'est interrogé sur les déclarations du rabbin Michel Guggenheim, représentant de la communauté juive, qui s'inquiétait des dispositions prévues par la loi instaurant la possibilité d'un arrêt de l'alimentation et de l'hydratation du malade. Le rabbin Michel Guggenheim a été explicite : il a estimé que « les médecins devraient être libérés par une clause de conscience de l'obligation de déférer à la volonté du patient de ne pas s'alimenter. L'arrêt de toute alimentation constitue pour la religion juive la transgression d'un interdit, car elle provoque indirectement la mort. » Cet amendement nous ramène à ce débat philosophique. Je...
...ves anticipées, de la question de la révision de la loi dans les trois ans, entre autres problèmes, il était à notre avis possible d'élaborer, comme sait le faire le Sénat, une rédaction qui, de toute évidence, n'aurait pas satisfait M. François Autain, lui-même auteur d'une proposition de loi portant sur le même thème, mais aurait permis de progresser dans la prise en compte de la souffrance des malades. A cet instant, je voudrais prendre un ton plus personnel pour évoquer, monsieur le ministre, un établissement lyonnais où l'on aide avec intelligence les gens à mourir. Demain, j'assisterai aux obsèques d'un ami très cher. Ne vous méprenez pas sur nos intentions. Quoi qu'il en soit, nous considérons que le débat tournera court si la commission et le Gouvernement n'adoptent pas une attitude pos...
Tout le monde reconnaît aujourd'hui que, malgré une législation répressive, mais à cause de cette loi, l'euthanasie est pratiquée clandestinement. Elle ne l'est pas toujours par des médecins ; elle est parfois pratiquée dans l'anarchie la plus complète, donc sans contrôle, sans concertation, sans que les proches soient toujours consultés, souvent à l'insu du malade, ce qui peut paraître encore plus grave que l'acte lui-même. Il existe donc, en France, aussi paradoxal que cela puisse paraître, une dépénalisation de fait de l'euthanasie. Il est impossible de donner des indications chiffrées sur l'importance de ces pratiques qui sont, par définition, inquantifiables puisque clandestines, mais M. le ministre a mentionné tout à l'heure le cas de 150 000 person...
...s. Le respect de la volonté de la personne, cette dernière liberté, ce choix intime, pourquoi et comment la société peut-elle continuer de les nier et, dans une grande hypocrisie, accepter que ses citoyens obtiennent ce qu'ils souhaitent dans des pays voisins du nôtre, notamment en Belgique, voire leur proposer une telle solution ? C'est pourquoi notre amendement offre la possibilité à certains malades de choisir cet accompagnement ultime et en confie la responsabilité au médecin. Notre amendement vise donc à ajouter aux quatre cas exonérant les médecins de poursuites pénales prévus dans cette proposition de loi - refus de l'obstination déraisonnable, principe du « double effet », limitation ou arrêt de traitement pour les personnes conscientes en fin de vie ou non, limitation ou arrêt de tra...
..., que ce qui est mortel, c'est non pas le produit en soi, mais la dose que l'on l'injecte. Chaque patient, calmé par une dose de morphine qui peut varier du simple au décuple, a son propre seuil de douleur, vous le savez ! Enfin, il n'existe pas de trace écrite d'une prescription de morphine. C'est l'intention qui est déterminante pour affranchir le médecin de toute accusation de vouloir tuer le malade. Il ne s'agit de donner ni l'autorisation ni l'obligation de tuer aux médecins. Il existe une clause de conscience que la loi a instituée, en d'autres circonstances. Il s'agit simplement de ne pas interdire à un médecin qui le souhaite d'apporter à une personne qui le demande une aide à mourir. Blaise Pascal en connaissait un rayon en matière de casuistique et savait interpréter Saint-Thomas d'...
Enfin, dépénaliser l'aide à mourir serait une sécurité pour les malades. La loi mettrait un terme aux euthanasies abusives. On ne précipiterait plus la fin d'un patient par impuissance ou pour récupérer son lit, comme cela arrive encore. Les personnes seules, vulnérables, marginalisées, handicapées, aliénées, jugées indignes de vivre, coûtant trop cher à la sécurité sociale ou subissant les pressions d'un entourage qui veut en finir pour des raisons plus ou moins a...
Il est évident que je voterai cet amendement. Monsieur le ministre, je n'ai pas encore pris la parole aujourd'hui, mais je voudrais émettre un souhait, qui, j'en suis sûre, est celui d'un grand nombre d'entre nous : j'aimerais que vous vous engagiez à développer des structures accueillant des malades en fin de vie, à développer les soins palliatifs et, surtout, à aider à la formation des médecins qui accompagnent tous ces malades en fin de vie. Il y a un terrible problème de formation. J'espère que vous pourrez vous engager devant nous ce soir à faire tout votre possible pour que soit formé au mieux ce personnel médical.