Interventions sur "mairie"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à donner un fondement législatif à une pratique résultant d’une instruction générale de l’exécutif : la possibilité de célébrer un mariage dans des annexes de la mairie. Surtout, elle vise à conférer aux dispositions actuelles la souplesse que commande le pragmatisme. L’article 75, alinéa 1, du code civil pose, en principe, l’obligation, pour l’officier de l’état civil, de célébrer un mariage « à la mairie ». Le deuxième alinéa de cet article permet cependant de déroger à cette règle, en célébrant le mariage au domicile ou à la résidence de l’une des parties, d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cette après-midi la proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie proposée par M. Roland Courteau, qui vient de s’exprimer, et les membres du groupe socialiste et apparentés. Cette proposition de loi répond effectivement à une forte attente expriméeà plusieurs reprises par les parlementaires, bien sûr, mais aussi et surtout par les élus locaux, en particulier par les maires. Elle entend répondre aux difficultés rencontrées par de nombreuses communes, q...

...plement parce que l’hyperjudiciarisation de notre société peut se retourner contre un maire qui déciderait, de son propre chef, de répondre aux besoins des jeunes mariés et d’organiser la cérémonie dans un autre lieu. Nous nous sommes donc penchés sur cette proposition de loi avec intérêt. Le problème qu’elle soulève est lié à l’évolution du mariage. L’augmentation du nombre des cérémonies à la mairie qui ne sont pas suivies de cérémonies religieuses et qui ont donc tendance à durer plus longtemps entraîne l’augmentation du nombre d’invités. Or l’exiguïté des salles pousse parfois les familles à opérer des choix terribles : faut-il inviter le grand-oncle que l’on n’a pas vu depuis longtemps, mais qui fait partie de la famille et qui voudrait bien participer aux frais du voyage de noces ? §Si l...

...s, dont 42 % comprennent moins de 200 habitants, je connais bien ces salles de mariage ou ces salles uniques de conseil municipal qui sont trop étroites ou insuffisamment accessibles pour accueillir dans des conditions dignes une cérémonie de mariage. Certes, comme cela a été rappelé, le code civil permet dans certains cas, mais qui sont très circonscrits, de célébrer le mariage ailleurs qu’à la mairie. Dans les faits, en dehors même des exceptions prévues par la loi, les mariages peuvent être célébrés dans des locaux que dans certains cas on ne peut même pas appeler « salles annexes de la mairie », car une mairie n’a pas toujours d’annexe, mais qui sont des salles communales, par exemple une salle des fêtes, qui se prêtent mieux à l’accueil de l’ensemble des participants à la cérémonie que la...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, selon l’article 75 du code civil, le mariage doit être célébré en mairie. Par conséquent, la cérémonie doit se dérouler au sein même de la mairie. Néanmoins, il existe déjà des dérogations possibles, notamment en cas de travaux. Le conseil municipal est alors amené à prendre une délibération après en avoir référé au parquet, et les mariages pourront ainsi être célébrés temporairement dans un local annexe de la mairie. Au regard des situations existantes, la présente...

...se. Ensuite, le conseil municipal sera amené à délibérer et à autoriser la cérémonie civile dans le lieu choisi. Qu’en est-il si le procureur de la République refuse l’affectation d’un local ? Est-ce que la décision du conseil municipal importera peu ? Non ! Laissons le conseil municipal trancher. Pour rappel, aujourd’hui, lors du déplacement exceptionnel d’un mariage dans un local annexe de la mairie, essentiellement en raison de travaux, comme je l’ai indiqué, le procureur autorise le déplacement des registres, mais ne se prononce pas sur le local. La procédure sera allégée, et le conseil municipal, par sa décision, aura toute sa place et pourra peser de tout son poids.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à donner un fondement législatif à une pratique résultant d’une instruction générale de l’exécutif municipal, à savoir celle qui l’autorise à célébrer un mariage dans des locaux annexes aux mairies. Le code civil prévoit en effet que les mariages ne peuvent a priori être célébrés que dans les locaux de la mairie elle-même. Les exceptions à cette règle sont strictement encadrées par le droit en vigueur et sont limitées à des cas particuliers et ponctuels. Il n’est autorisé d’y déroger qu’en cas d’empêchement grave ou de péril imminent de mort de l’un des deux époux, auquel cas le m...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi vient à point nommé pour les communes rurales. En effet, nombreuses sont celles qui ne peuvent pas mettre leurs petites mairies aux normes d’accessibilité et de sécurité pour y accueillir un groupe de personnes, à l’occasion des élections, des séances du conseil municipal et, surtout, d’un mariage. La solution réside dans la polyvalence des bâtiments communaux, à commencer par l’école, laquelle se trouve d’ailleurs souvent sous le même toit que la mairie, du moins dans le monde rural. Utiliser une salle de classe, en de...

Depuis 2007, la délocalisation en dehors de la mairie du conseil municipal et du bureau de vote est possible. En effet, depuis l’adoption de la loi du 20 décembre 2007, le conseil municipal peut se réunir et délibérer à titre définitif dans un autre lieu que la mairie. Ce lieu ne doit pas contrevenir au principe de neutralité ; il doit offrir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires ; il doit permettre, enfin, d’assurer la publicit...

M. Jacques Genest. Plus que l’aménagement coûteux de nos mairies, souvent anciennes et à l’étage, qui, pour de nombreux villages, représenterait une charge trop lourde, surtout en cette période où les dotations baissent – dotations dont les montants ont d’ailleurs été notifiés au lendemain du résultat des élections départementales, comme par hasard

...ipaux, du maire, de ses adjoints et, par délégation, des conseillers municipaux. C’est un événement fort, qui rassemble les attributs allégoriques de la République : le drapeau tricolore et le buste de Marianne. L’hôtel de ville, maison collective des citoyens, est le lieu par excellence de telles cérémonies. Toutefois, dans certaines communes, les célébrations de mariages ne se font pas dans la mairie. Cet état de fait, au départ temporaire, est parfois devenu pérenne, pour des raisons pratiques ou historiques, grâce à une instruction. Par conséquent, une simplification des démarches administratives apparaît aujourd'hui nécessaire. Tout d’abord, il faut sécuriser des situations voulues par l’histoire. Ainsi, à Nîmes, les mariages sont également célébrés dans deux mairies annexes et dans un ce...

Les citoyens doivent pouvoir retrouver les mêmes références que dans leur hôtel de ville. Parallèlement, il faut permettre aux communes, quand c’est possible, de proposer en même temps plusieurs lieux de célébration pour un mariage, par exemple la mairie et une salle dédiée. À Nîmes, nous sommes en train de réfléchir à la création d’un lieu spécifique pour permettre à certains moments d’éviter la présence des cortèges aux abords de l’hôtel de ville, notamment lors des férias ou pendant les jours d’affluence commerciale. Je tiens toutefois à préciser que les citoyens restent attachés à leur mairie centrale. Pour cela, ils adaptent leur calendrie...

...ifère, comme l’a rappelé M. Collombat. Je souhaite aborder la question des discriminations avant l’examen du texte de la commission, afin de déminer le débat. En effet, je ne voudrais pas que certaines manœuvres empêchent le processus législatif d’aboutir. Il convient d’apporter quelques précisions. L’objet de la présente proposition de loi est de permettre l’affectation d’un autre local que la mairie à la célébration de mariages. Si une telle disposition était détournée pour pratiquer une discrimination, ce qui serait en cause, ce serait l’usage fait du local, et non son affectation en elle-même ! Le juge judiciaire pourrait alors être saisi. Tout d’abord, il pourrait y avoir une procédure contre l’État. En effet, dès lors que le maire et les agents communaux assurent le service public de l’...

Néanmoins, il y a effectivement de plus en plus de mariages civils, qui rassemblent beaucoup d’invités. Or nous avons une salle des fêtes parfaitement adaptée à ce genre de cérémonie à côté de la mairie. La lecture du compte rendu des débats tenus au sein de la commission des lois montre que le texte vise à transférer le lieu de célébration, M. le rapporteur Simon Sutour ayant ainsi déclaré qu’il ne s’agissait pas de le déterminer au cas par cas. Imaginons que, dans ma ville, le conseil municipal décide de transférer la salle des mariages dans la salle des fêtes : dans la plupart des mariages, ...

Je voudrais soulever une question complémentaire. L’intitulé de la proposition de loi, qui fait référence aux « annexes de la mairie », semble indiquer qu’il sera possible de changer de salle en fonction du nombre d’invités ou des desiderata de l’un des mariés. À mon sens, tel n’est pas l’objectif. Il serait bon de l’indiquer clairement avant que nous mettions un point final à l’examen de ce texte.

Cet amendement vise à tirer les conclusions des modifications apportées par la commission des lois. Le texte initial concernait la célébration des mariages uniquement dans les mairies annexes, alors que le texte définitif prévoit leur célébration dans tout local adapté à cette fonction.

...ir accepté que cette proposition de loi soit mise à l’ordre du jour des travaux du Sénat. Voilà un texte, mes chers collègues, qui est attendu depuis longtemps par les élus des communes. Nombre de maires, cela a été dit et répété, nous saisissent des problèmes qu’ils rencontrent régulièrement et ne peuvent résoudre pour différentes raisons, notamment dans le cas très fréquent où les locaux de la mairie ne sont pas adaptés à la célébration des mariages, sauf à ce que le conseil municipal réitère à de nombreuses reprises sa demande, ce qui est source de complexité et de lourdeur. Il s’agit donc d’en finir avec les conséquences qui résultent d’une certaine rigidité et de donner à un tel dispositif toute la souplesse nécessaire. Le Sénat va faire œuvre utile en adoptant dans quelques instants cett...