Interventions sur "mariage"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à donner un fondement législatif à une pratique résultant d’une instruction générale de l’exécutif : la possibilité de célébrer un mariage dans des annexes de la mairie. Surtout, elle vise à conférer aux dispositions actuelles la souplesse que commande le pragmatisme. L’article 75, alinéa 1, du code civil pose, en principe, l’obligation, pour l’officier de l’état civil, de célébrer un mariage « à la mairie ». Le deuxième alinéa de cet article permet cependant de déroger à cette règle, en célébrant le mariage au domicile ou à la rés...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cette après-midi la proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie proposée par M. Roland Courteau, qui vient de s’exprimer, et les membres du groupe socialiste et apparentés. Cette proposition de loi répond effectivement à une forte attente expriméeà plusieurs reprises par les parlementaires, bien sûr, mais aussi et surtout par les élus locaux, en particulier par les maires. Elle entend répondre aux difficultés rencontrée...

Au sein du groupe communiste, républicain et citoyen, nous nous sommes interrogés sur la pertinence d’un tel texte au lendemain des élections départementales. Toutefois, nous avons tous en mémoire un mariage célébré dans une salle exigüe, où les températures étaient parfois élevées… Si tout cela ne gâche pas la cérémonie, cela la rend tout de même moins agréable. Nous nous sommes également demandé s’il fallait réellement une loi pour répondre à cette problématique. Pourquoi légiférer sur une question de bon sens, les choses se déroulant déjà parfois comme le propose ce texte ? Tout simplement parce ...

Mme Cécile Cukierman. Certes, nous le savons tous ici, ni la qualité de la cérémonie ni celle de la noce ne garantissent la longévité du mariage.

...es machines, et faire croire aux gens que tout va rester comme avant. Par ailleurs – là, je ne souris plus –, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, cette proposition de loi ne doit pas être détournée de l’objectif visé par M. Courteau et servir à « déporter » certaines cérémonies vers un bâtiment annexe, pour quelque raison que ce soit. Le choix du lieu de la cérémonie – annexe ou salle des mariages – doit toujours être proposé, et jamais imposé, aux jeunes mariés.

Nous nous félicitons du travail réalisé au sein de la commission. Le texte mérite d’être encore quelque peu amélioré, et il le sera dans le cadre de la navette parlementaire. Toutefois, parce que cette proposition de loi est attendue par de nombreux élus locaux afin d’assurer la sécurité de la cérémonie du mariage, donc de permettre à toutes et à tous de vivre un beau moment, nous voterons ce texte.

...prendra pas dans la caisse, etc. Nous sommes donc habitués à ce genre de choses. Je crois que l’on peut et que l’on doit faire confiance aux élus. Ils ont toujours montré qu’ils avaient le sens du devoir. Je ne pense pas qu’il y ait quelque dérive à craindre – sauf celles qui sont inhérentes à l’exercice de toute fonction et de tout mandat – s’ils estiment nécessaire de transférer les salles des mariages ponctuellement, ou définitivement, dans un local plus adapté. Sans mystère, nous approuvons donc cette proposition de loi, ainsi que l’amendement qui sera présenté.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le mariage, dans notre société, même s’il est de moins en moins fréquenté, si j’ose dire, a toujours beaucoup d’importance : c’est la création officielle d’une famille. Or celle-ci est la cellule de base de la société.

C’est par elle que se transmettent certaines valeurs qui nous permettent, quelles que soient nos opinions ou nos origines, de vivre et de travailler ensemble. Il est donc tout à fait essentiel que la cérémonie du mariage puisse se dérouler dans de bonnes conditions. Or, nous le savons, cela a été dit, les conditions matérielles ne sont pas toujours idéales. En tant que maire dans la Marne, un département qui compte 620 communes, dont 42 % comprennent moins de 200 habitants, je connais bien ces salles de mariage ou ces salles uniques de conseil municipal qui sont trop étroites ou insuffisamment accessibles pour a...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, selon l’article 75 du code civil, le mariage doit être célébré en mairie. Par conséquent, la cérémonie doit se dérouler au sein même de la mairie. Néanmoins, il existe déjà des dérogations possibles, notamment en cas de travaux. Le conseil municipal est alors amené à prendre une délibération après en avoir référé au parquet, et les mariages pourront ainsi être célébrés temporairement dans un local annexe de la mairie. Au regard des situat...

...sa part, son autorisation est acquise. Ensuite, le conseil municipal sera amené à délibérer et à autoriser la cérémonie civile dans le lieu choisi. Qu’en est-il si le procureur de la République refuse l’affectation d’un local ? Est-ce que la décision du conseil municipal importera peu ? Non ! Laissons le conseil municipal trancher. Pour rappel, aujourd’hui, lors du déplacement exceptionnel d’un mariage dans un local annexe de la mairie, essentiellement en raison de travaux, comme je l’ai indiqué, le procureur autorise le déplacement des registres, mais ne se prononce pas sur le local. La procédure sera allégée, et le conseil municipal, par sa décision, aura toute sa place et pourra peser de tout son poids.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à donner un fondement législatif à une pratique résultant d’une instruction générale de l’exécutif municipal, à savoir celle qui l’autorise à célébrer un mariage dans des locaux annexes aux mairies. Le code civil prévoit en effet que les mariages ne peuvent a priori être célébrés que dans les locaux de la mairie elle-même. Les exceptions à cette règle sont strictement encadrées par le droit en vigueur et sont limitées à des cas particuliers et ponctuels. Il n’est autorisé d’y déroger qu’en cas d’empêchement grave ou de péril imminent de mort de l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à ce stade de la discussion générale, l’exposé des motifs du présent texte n’est peut-être pas nécessaire. J’aimerais toutefois évoquer une raison supplémentaire d’adopter ce texte, tout aussi légitime que celles qui ont été évoquées précédemment et qui ont trait aux problèmes liés à l’exiguïté des locaux lors de grands mariages, ainsi qu’à leur accessibilité pour tous, problèmes qui existent effectivement dans bien des endroits. Pour la solennité de l’événement, un maire qui voudrait célébrer un mariage, le mettre en scène en quelque sorte, dans une dépendance du conseil municipal qui serait un lieu hautement patrimonial ne le pourrait pas, car la loi ne le lui permet pas.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi vient à point nommé pour les communes rurales. En effet, nombreuses sont celles qui ne peuvent pas mettre leurs petites mairies aux normes d’accessibilité et de sécurité pour y accueillir un groupe de personnes, à l’occasion des élections, des séances du conseil municipal et, surtout, d’un mariage. La solution réside dans la polyvalence des bâtiments communaux, à commencer par l’école, laquelle se trouve d’ailleurs souvent sous le même toit que la mairie, du moins dans le monde rural. Utiliser une salle de classe, en dehors des cours bien entendu, ne requiert qu’un peu d’huile de coude pour déplacer le mobilier ; huile de coude bien plus facile à trouver, d’ailleurs, dans une commune rura...

...les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires ; il doit permettre, enfin, d’assurer la publicité des séances. Par ailleurs, l’article R. 40 du code électoral, modifié par le décret du 26 novembre 2007, permet au préfet de fixer le lieu de vote ailleurs que dans la mairie, en se fondant sur des faits concrets préalablement exposés par le maire. Ne restait donc plus que le problème du mariage, lequel ne peut être célébré qu’à la mairie, en vertu de l’article 75 du code civil. Je remercie donc Roland Courteau d’avoir déposé cette proposition de loi et la commission des lois d’y avoir apporté des améliorations. L’adoption de ce texte résoudra bien des difficultés et permettra de faire des économies dans les communes rurales, elles aussi mises à la diète. J’ai néanmoins deux observation...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par Roland Courteau que nous examinons aujourd’hui répond à un problème concret, que les maires ruraux connaissent bien. En effet, si chaque maire se réjouit d’avoir à célébrer des mariages, signe de dynamisme démographique et d’optimisme, dans sa commune, les époux et leurs familles peuvent se trouver gênés par des contraintes difficilement surmontables. Je citerai notamment l’exiguïté des salles, qui limite le nombre d’invités pouvant assister à l’échange des consentements, ce qui est regrettable, car, pour ce type d’événement, les mariés souhaitent en général être entourés de le...

...gesse de ces questions et aux maires et à leurs adjoints pour conférer toute la solennité voulue à la cérémonie. Dans la même logique de simplification des procédures, je soutiens donc l’amendement déposé par André Reichardt et René Danesi, qui tend à permettre au conseil municipal de ne pas attendre l’autorisation du procureur pour prendre la décision en question. Que ce soit dans une salle des mariages ou dans une salle des fêtes, la nature du mariage républicain tient avant tout à la force de l’engagement qui est prononcé par les époux, et non à la couleur des murs qui les accueillent. Ce texte est donc l’expression du bon sens, puisqu’il vise à répondre à une situation problématique en mettant fin aux incertitudes liées au vide juridique en la matière. Enfin, mes chers collègues, cette prop...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en tant que maire de Nîmes, une commune qui a enregistré 548 mariages en 2014, je me réjouis de pouvoir apporter mon éclairage, même si beaucoup a déjà été dit. Permettez-moi tout d’abord de remercier notre collègue Roland Courteau, qui est à l’initiative de cette proposition de loi, et de souligner le travail du rapporteur, mon collègue gardois Simon Sutour. La célébration des mariages est au cœur de l’action des élus municipaux, du maire, de ses adjoints et, p...

Les citoyens doivent pouvoir retrouver les mêmes références que dans leur hôtel de ville. Parallèlement, il faut permettre aux communes, quand c’est possible, de proposer en même temps plusieurs lieux de célébration pour un mariage, par exemple la mairie et une salle dédiée. À Nîmes, nous sommes en train de réfléchir à la création d’un lieu spécifique pour permettre à certains moments d’éviter la présence des cortèges aux abords de l’hôtel de ville, notamment lors des férias ou pendant les jours d’affluence commerciale. Je tiens toutefois à préciser que les citoyens restent attachés à leur mairie centrale. Pour cela, ils ...

... Collombat. Je souhaite aborder la question des discriminations avant l’examen du texte de la commission, afin de déminer le débat. En effet, je ne voudrais pas que certaines manœuvres empêchent le processus législatif d’aboutir. Il convient d’apporter quelques précisions. L’objet de la présente proposition de loi est de permettre l’affectation d’un autre local que la mairie à la célébration de mariages. Si une telle disposition était détournée pour pratiquer une discrimination, ce qui serait en cause, ce serait l’usage fait du local, et non son affectation en elle-même ! Le juge judiciaire pourrait alors être saisi. Tout d’abord, il pourrait y avoir une procédure contre l’État. En effet, dès lors que le maire et les agents communaux assurent le service public de l’état civil en son nom, sous ...