Interventions sur "municipal"

...ité immédiate de celle-ci. Cet état de fait n’est pas sans poser des difficultés, notamment lorsque les salles sont exiguës. Il pose également de nombreux problèmes lorsque les salles consacrées à la célébration des mariages ne sont pas adaptées à l’accueil du public, notamment aux personnes handicapées. Toutefois, l’instruction générale relative à l’état civil reconnaît formellement au conseil municipal la possibilité d’affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages lorsque, « en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période ». En une telle hypothèse, le conseil municipal peut « prendre, après en avoir référé au parquet, une délibération disposan...

...mmunes de moins de 3 500 habitants. Néanmoins, cet amendement avait ensuite été retiré avant la séance par ses auteurs. À nouveau saisie de cette question, la commission des lois a adopté le présent texte, après lui avoir apporté plusieurs modifications. Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi prévoyait d’autoriser les mariages dans des annexes de la mairie par délibération du conseil municipal transmise au procureur de la République. En premier lieu, la commission des lois a choisi d’inscrire ces dispositions dans le code général des collectivités territoriales, plutôt que dans le code civil, estimant qu’elles concernaient principalement les modalités d’affectation par le conseil municipal d’un local à la célébration de mariages. Elle a ainsi entendu préserver la portée symbolique qu...

...passant de longues explications, je vous dispenserai des miennes. En l’espèce, elles ont toutes déjà été données, et dans le détail. Il est évident que le groupe RDSE et moi-même voterons le texte de la commission, soit par raison, s’il demeurait en l’état, soit avec enthousiasme, si l’amendement de nos collègues était adopté. Je crois en effet que l’adoption automatique de la demande du conseil municipal, sauf opposition du procureur, est une mesure non seulement de simplification, mais aussi de raison. Je ne feindrai pas, monsieur le secrétaire d’État, de m’étonner des réserves du Gouvernement, même si elles semblent avoir trouvé quelque écho dans cet hémicycle. Sa méfiance envers les élus locaux nous apparaît assez régulièrement dans cette assemblée. Je pense, par exemple, à l’adoption récente...

...emble. Il est donc tout à fait essentiel que la cérémonie du mariage puisse se dérouler dans de bonnes conditions. Or, nous le savons, cela a été dit, les conditions matérielles ne sont pas toujours idéales. En tant que maire dans la Marne, un département qui compte 620 communes, dont 42 % comprennent moins de 200 habitants, je connais bien ces salles de mariage ou ces salles uniques de conseil municipal qui sont trop étroites ou insuffisamment accessibles pour accueillir dans des conditions dignes une cérémonie de mariage. Certes, comme cela a été rappelé, le code civil permet dans certains cas, mais qui sont très circonscrits, de célébrer le mariage ailleurs qu’à la mairie. Dans les faits, en dehors même des exceptions prévues par la loi, les mariages peuvent être célébrés dans des locaux que...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, selon l’article 75 du code civil, le mariage doit être célébré en mairie. Par conséquent, la cérémonie doit se dérouler au sein même de la mairie. Néanmoins, il existe déjà des dérogations possibles, notamment en cas de travaux. Le conseil municipal est alors amené à prendre une délibération après en avoir référé au parquet, et les mariages pourront ainsi être célébrés temporairement dans un local annexe de la mairie. Au regard des situations existantes, la présente initiative est bienvenue et va dans le bon sens. Elle répond en effet principalement aux besoins des communes dans lesquelles la salle des mariages de la mairie, quand elle exis...

...bien entendu compétent pour prendre une telle décision, l’obliger à délivrer ou à refuser une autorisation pour tel ou tel local, n’est-ce pas ajouter une lourdeur administrative et allonger la procédure ? Il est en effet indispensable que le procureur soit saisi, pour qu’il puisse prononcer éventuellement son opposition. Sans réponse de sa part, son autorisation est acquise. Ensuite, le conseil municipal sera amené à délibérer et à autoriser la cérémonie civile dans le lieu choisi. Qu’en est-il si le procureur de la République refuse l’affectation d’un local ? Est-ce que la décision du conseil municipal importera peu ? Non ! Laissons le conseil municipal trancher. Pour rappel, aujourd’hui, lors du déplacement exceptionnel d’un mariage dans un local annexe de la mairie, essentiellement en raison...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à donner un fondement législatif à une pratique résultant d’une instruction générale de l’exécutif municipal, à savoir celle qui l’autorise à célébrer un mariage dans des locaux annexes aux mairies. Le code civil prévoit en effet que les mariages ne peuvent a priori être célébrés que dans les locaux de la mairie elle-même. Les exceptions à cette règle sont strictement encadrées par le droit en vigueur et sont limitées à des cas particuliers et ponctuels. Il n’est autorisé d’y déroger qu’en cas ...

..., tout aussi légitime que celles qui ont été évoquées précédemment et qui ont trait aux problèmes liés à l’exiguïté des locaux lors de grands mariages, ainsi qu’à leur accessibilité pour tous, problèmes qui existent effectivement dans bien des endroits. Pour la solennité de l’événement, un maire qui voudrait célébrer un mariage, le mettre en scène en quelque sorte, dans une dépendance du conseil municipal qui serait un lieu hautement patrimonial ne le pourrait pas, car la loi ne le lui permet pas.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi vient à point nommé pour les communes rurales. En effet, nombreuses sont celles qui ne peuvent pas mettre leurs petites mairies aux normes d’accessibilité et de sécurité pour y accueillir un groupe de personnes, à l’occasion des élections, des séances du conseil municipal et, surtout, d’un mariage. La solution réside dans la polyvalence des bâtiments communaux, à commencer par l’école, laquelle se trouve d’ailleurs souvent sous le même toit que la mairie, du moins dans le monde rural. Utiliser une salle de classe, en dehors des cours bien entendu, ne requiert qu’un peu d’huile de coude pour déplacer le mobilier ; huile de coude bien plus facile à trouver, d’aille...

Depuis 2007, la délocalisation en dehors de la mairie du conseil municipal et du bureau de vote est possible. En effet, depuis l’adoption de la loi du 20 décembre 2007, le conseil municipal peut se réunir et délibérer à titre définitif dans un autre lieu que la mairie. Ce lieu ne doit pas contrevenir au principe de neutralité ; il doit offrir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires ; il doit permettre, enfin, d’assurer la publicité des séances. Par a...

C’est pour cette raison que je tiens à saluer l’amendement, adopté par la commission des lois, tendant à clarifier les possibilités offertes au conseil municipal pour désigner les lieux qui accueilleront ces célébrations. Nous pouvons faire confiance aux conseils municipaux pour délibérer avec sagesse de ces questions et aux maires et à leurs adjoints pour conférer toute la solennité voulue à la cérémonie. Dans la même logique de simplification des procédures, je soutiens donc l’amendement déposé par André Reichardt et René Danesi, qui tend à permettre a...

... au départ temporaire, est parfois devenu pérenne, pour des raisons pratiques ou historiques, grâce à une instruction. Par conséquent, une simplification des démarches administratives apparaît aujourd'hui nécessaire. Tout d’abord, il faut sécuriser des situations voulues par l’histoire. Ainsi, à Nîmes, les mariages sont également célébrés dans deux mairies annexes et dans un centre administratif municipal. Cette pratique, autorisée par le procureur, s’effectue en dehors des autorisations administratives des mairies annexes prévues par l’article L. 2144-1 du code général des collectivités territoriales. Cette spécificité est notamment liée au rattachement des communes de Saint-Césaire-lès-Nîmes et de Courbessac à Nîmes dans les années cinquante. Ainsi, depuis plus de soixante ans, les Nîmoises et ...

...d’invités. Or nous avons une salle des fêtes parfaitement adaptée à ce genre de cérémonie à côté de la mairie. La lecture du compte rendu des débats tenus au sein de la commission des lois montre que le texte vise à transférer le lieu de célébration, M. le rapporteur Simon Sutour ayant ainsi déclaré qu’il ne s’agissait pas de le déterminer au cas par cas. Imaginons que, dans ma ville, le conseil municipal décide de transférer la salle des mariages dans la salle des fêtes : dans la plupart des mariages, celle-ci sera bien trop grande ! Au fond, la présente proposition de loi ne règle pas le problème. Son texte est même en contradiction avec les intentions de son auteur. La rédaction proposée pour l’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municip...

Le présent amendement vise à substituer à l’autorisation du procureur de la République une simple possibilité d’opposition de celui-ci à l’égard de la délibération du conseil municipal. Cet amendement, pour ses signataires, est une marque de confiance envers nos élus locaux. S’agissant d’une délibération, celle-ci bien entendu est transmise au préfet pour le contrôle de légalité. Ce point n’est naturellement pas remis en cause. Par ailleurs, l’autorisation préalable du procureur de la République pour une délibération aussi simple, pour ne pas dire bénigne, et véritablement at...

Cet amendement tend à remplacer l’obligation pour le conseil municipal de recueillir l’autorisation préalable du procureur de la République par une faculté pour ce dernier de s’opposer à l’affectation, comme notre collègue André Reichardt vient de l’expliquer.

J’approuve cet amendement, mais je voudrais aller plus loin. Monsieur le secrétaire d'État, vous venez d’évoquer l’autorité du procureur de la République. Pour ma part, j’aborderai la question des mariages pré-mortem, pour bien vous montrer à quel point l’autorité du procureur de la République est un dispositif totalement désuet – je le dis après trente-quatre ans de vie municipale. Les maires se trouvent obligés de demander au procureur de la République une autorisation pour marier une personne en fin de vie dans un établissement hospitalier. Or entre le jour où le procureur signe l’autorisation et celui où le mariage a lieu, la situation du malade peut évoluer très rapidement. La seule personne qui au regard de la loi est en mesure à l’instant t de vérifier si to...

...Sénat. Voilà un texte, mes chers collègues, qui est attendu depuis longtemps par les élus des communes. Nombre de maires, cela a été dit et répété, nous saisissent des problèmes qu’ils rencontrent régulièrement et ne peuvent résoudre pour différentes raisons, notamment dans le cas très fréquent où les locaux de la mairie ne sont pas adaptés à la célébration des mariages, sauf à ce que le conseil municipal réitère à de nombreuses reprises sa demande, ce qui est source de complexité et de lourdeur. Il s’agit donc d’en finir avec les conséquences qui résultent d’une certaine rigidité et de donner à un tel dispositif toute la souplesse nécessaire. Le Sénat va faire œuvre utile en adoptant dans quelques instants cette proposition de loi et je l’en remercie vivement, en espérant tout aussi vivement, mo...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en entrant dans l’hémicycle, je n’étais guère favorable à cette proposition de loi. Les amendements qui ont été adoptés à l’unanimité lui redonnent un sens. Il me paraît important que la décision relève de la responsabilité du conseil municipal et donc des femmes et des hommes élus sur le terrain. À l’issue de l’examen en commission et en séance publique, votre proposition de loi, monsieur Roland Courteau, a le mérite de la clairvoyance et, surtout, le sens de la responsabilité sur le terrain. Je me sens donc, en cet instant, convaincu de l’intérêt de la voter.