Interventions sur "procureur"

...ande le pragmatisme. L’article 75, alinéa 1, du code civil pose, en principe, l’obligation, pour l’officier de l’état civil, de célébrer un mariage « à la mairie ». Le deuxième alinéa de cet article permet cependant de déroger à cette règle, en célébrant le mariage au domicile ou à la résidence de l’une des parties, dans deux hypothèses uniquement : soit « en cas d’empêchement grave » – c’est au procureur de la République qu’il appartient alors de requérir l’officier de l’état civil, afin qu’il se transporte au domicile ou à la résidence de l’un des futurs mariés –, soit « en cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux ». Dans ce cas, l’officier de l’état civil peut s’y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République. Il résulte de ces dispositions que...

...0 habitants. Néanmoins, cet amendement avait ensuite été retiré avant la séance par ses auteurs. À nouveau saisie de cette question, la commission des lois a adopté le présent texte, après lui avoir apporté plusieurs modifications. Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi prévoyait d’autoriser les mariages dans des annexes de la mairie par délibération du conseil municipal transmise au procureur de la République. En premier lieu, la commission des lois a choisi d’inscrire ces dispositions dans le code général des collectivités territoriales, plutôt que dans le code civil, estimant qu’elles concernaient principalement les modalités d’affectation par le conseil municipal d’un local à la célébration de mariages. Elle a ainsi entendu préserver la portée symbolique qui s’attache à l’article...

...s, je vous dispenserai des miennes. En l’espèce, elles ont toutes déjà été données, et dans le détail. Il est évident que le groupe RDSE et moi-même voterons le texte de la commission, soit par raison, s’il demeurait en l’état, soit avec enthousiasme, si l’amendement de nos collègues était adopté. Je crois en effet que l’adoption automatique de la demande du conseil municipal, sauf opposition du procureur, est une mesure non seulement de simplification, mais aussi de raison. Je ne feindrai pas, monsieur le secrétaire d’État, de m’étonner des réserves du Gouvernement, même si elles semblent avoir trouvé quelque écho dans cet hémicycle. Sa méfiance envers les élus locaux nous apparaît assez régulièrement dans cette assemblée. Je pense, par exemple, à l’adoption récente d’une charte de l’élu local e...

...n remplaçant le terme d’« annexe » par celui de « local adapté », la commission s’est assuré que ces dispositions puissent s’appliquer sans difficulté, ou avec moins de difficultés que si on l’avait maintenu le terme d’« annexe » dans son sens strict, à l’ensemble des communes du territoire, y compris les plus petites. Enfin, l’obligation pour la commune de soumettre en amont à l’autorisation du procureur de la République le choix du lieu susceptible d’accueillir la cérémonie en dehors de la mairie proprement dite est important, pour prévenir toute dévalorisation de la portée symbolique et de la solennité du mariage. En effet, celui-ci pourrait être célébré dans une salle certes accessible, mais qui ne serait pas tout à fait adéquate. Je pense par exemple à un enseignant de ma commune – j’ai évid...

Le troisième point que je souhaite aborder est l’autorisation du procureur de la République. Si celui-ci est bien entendu compétent pour prendre une telle décision, l’obliger à délivrer ou à refuser une autorisation pour tel ou tel local, n’est-ce pas ajouter une lourdeur administrative et allonger la procédure ? Il est en effet indispensable que le procureur soit saisi, pour qu’il puisse prononcer éventuellement son opposition. Sans réponse de sa part, son autorisatio...

... le respect de la solennité qui est due à cet événement, et sans renoncer aux symboles républicains qui lui confèrent sa noblesse, ce texte reconnaît en bonne intelligence la capacité des élus à administrer leur commune de manière pratique et pragmatique, tout en se conformant à l’esprit général du droit et à l’intérêt commun. En prévoyant l’obligation pour la commune d’obtenir l’autorisation du procureur de la République, en assurant, donc, qu’il contrôle le lieu choisi et garantisse une certaine pérennité de son affectation, le texte sécurise juridiquement le dispositif. En bonne intelligence, le texte choisit d’introduire de la souplesse dans le droit et d’autoriser des aménagements, sans pour autant dévier de l’esprit de la loi ; je dirais même qu’il le fait afin d’assurer une meilleure appli...

Pour que les juristes nous laissent tranquilles, il a été décidé, s’agissant de l’intervention du procureur de la République, de retenir les mêmes dispositions que celles qui apparaissent à l’article 1er du décret du 3 août 1962, lequel dispose que « les actes de l’état civil peuvent […], sauf opposition du procureur de la République » – celle-ci peut d’ailleurs intervenir à tout moment – « être inscrits sur des feuilles mobiles, également tenues en double ». Chacun d’entre vous, mes chers collègues, ...

...rtu de l’article 75 du code civil. Je remercie donc Roland Courteau d’avoir déposé cette proposition de loi et la commission des lois d’y avoir apporté des améliorations. L’adoption de ce texte résoudra bien des difficultés et permettra de faire des économies dans les communes rurales, elles aussi mises à la diète. J’ai néanmoins deux observations à formuler. La première porte sur la tutelle du procureur, qui est confortée par la rédaction retenue par la commission des lois. En référence à l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, on aurait pu étendre à la délocalisation temporaire de la salle des mariages la solution retenue pour le choix définitif d’un local extérieur à la mairie, selon laquelle le procureur de la République doit seulement être informé préalablement de la d...

...ns. Nous pouvons faire confiance aux conseils municipaux pour délibérer avec sagesse de ces questions et aux maires et à leurs adjoints pour conférer toute la solennité voulue à la cérémonie. Dans la même logique de simplification des procédures, je soutiens donc l’amendement déposé par André Reichardt et René Danesi, qui tend à permettre au conseil municipal de ne pas attendre l’autorisation du procureur pour prendre la décision en question. Que ce soit dans une salle des mariages ou dans une salle des fêtes, la nature du mariage républicain tient avant tout à la force de l’engagement qui est prononcé par les époux, et non à la couleur des murs qui les accueillent. Ce texte est donc l’expression du bon sens, puisqu’il vise à répondre à une situation problématique en mettant fin aux incertitudes ...

...renne, pour des raisons pratiques ou historiques, grâce à une instruction. Par conséquent, une simplification des démarches administratives apparaît aujourd'hui nécessaire. Tout d’abord, il faut sécuriser des situations voulues par l’histoire. Ainsi, à Nîmes, les mariages sont également célébrés dans deux mairies annexes et dans un centre administratif municipal. Cette pratique, autorisée par le procureur, s’effectue en dehors des autorisations administratives des mairies annexes prévues par l’article L. 2144-1 du code général des collectivités territoriales. Cette spécificité est notamment liée au rattachement des communes de Saint-Césaire-lès-Nîmes et de Courbessac à Nîmes dans les années cinquante. Ainsi, depuis plus de soixante ans, les Nîmoises et les Nîmois peuvent se marier dans quatre lie...

Le présent amendement vise à substituer à l’autorisation du procureur de la République une simple possibilité d’opposition de celui-ci à l’égard de la délibération du conseil municipal. Cet amendement, pour ses signataires, est une marque de confiance envers nos élus locaux. S’agissant d’une délibération, celle-ci bien entendu est transmise au préfet pour le contrôle de légalité. Ce point n’est naturellement pas remis en cause. Par ailleurs, l’autorisation préala...

Cet amendement tend à remplacer l’obligation pour le conseil municipal de recueillir l’autorisation préalable du procureur de la République par une faculté pour ce dernier de s’opposer à l’affectation, comme notre collègue André Reichardt vient de l’expliquer.

M. Simon Sutour, rapporteur. Dans la mesure où cette disposition maintient l’existence explicite d’un contrôle du procureur de la République à travers sa faculté d’opposition à l’affectation, je vous propose d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

J’approuve cet amendement, mais je voudrais aller plus loin. Monsieur le secrétaire d'État, vous venez d’évoquer l’autorité du procureur de la République. Pour ma part, j’aborderai la question des mariages pré-mortem, pour bien vous montrer à quel point l’autorité du procureur de la République est un dispositif totalement désuet – je le dis après trente-quatre ans de vie municipale. Les maires se trouvent obligés de demander au procureur de la République une autorisation pour marier une personne en fin de vie dans un établissemen...

M. Jean-Pierre Grand. Malgré l’autorisation du procureur de la République, il m’est arrivé de refuser de marier des personnes parce que j’estimais en mon âme et conscience que les conditions n’étaient pas remplies. Ne peut-on prévoir de sous-amender le dispositif en précisant que désormais le maire est souverain pour les mariages pré-mortem ?

Je serai bref, puisque le temps nous est effectivement compté. Il serait regrettable que l’examen de la présente proposition de loi ne soit pas achevé à seize heures trente au plus tard car ce texte serait alors peut-être reporté aux calendes grecques ! Si j’ai bien compris, les auteurs de cet amendement redoutent que ladite autorisation ne soit accordée par le procureur de la République après des délais excessivement longs. Le risque, je le reconnais, est réel, surtout si le procureur de la République est sollicité par de très nombreux conseils municipaux, comme cela ne manquera pas d’être le cas.

Je rappelle à M. le secrétaire d’État que la saisine du procureur de la République ne figurait pas dans la proposition initiale de notre collègue Roland Courteau. Cette disposition a été votée par la commission des lois sur mon initiative afin de cadrer le dispositif et d’offrir toutes les garanties juridiques nécessaires. Notre collègue André Reichardt souhaite maintenir le rôle du procureur de la République ainsi que le cadrage juridique, il prévoit simpleme...