Interventions sur "salle"

... ce jour, un mariage ne peut être célébré ailleurs qu’au sein de la mairie ou, en cas d’empêchement grave ou de péril imminent de mort, au domicile ou à la résidence de l’un des époux. Le code civil ne permet pas une célébration dans une annexe de la mairie, quand bien même elle serait à proximité immédiate de celle-ci. Cet état de fait n’est pas sans poser des difficultés, notamment lorsque les salles sont exiguës. Il pose également de nombreux problèmes lorsque les salles consacrées à la célébration des mariages ne sont pas adaptées à l’accueil du public, notamment aux personnes handicapées. Toutefois, l’instruction générale relative à l’état civil reconnaît formellement au conseil municipal la possibilité d’affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages lorsque, « e...

...rimer, et les membres du groupe socialiste et apparentés. Cette proposition de loi répond effectivement à une forte attente expriméeà plusieurs reprises par les parlementaires, bien sûr, mais aussi et surtout par les élus locaux, en particulier par les maires. Elle entend répondre aux difficultés rencontrées par de nombreuses communes, qui souhaiteraient, pour des raisons pratiques – une salle des mariages exiguë ou difficilement accessible aux personnes à mobilité réduite, par exemple –, pouvoir célébrer des mariages en dehors de la mairie. En plus du texte qui nous est présenté aujourd’hui, deux propositions de loi ayant le même objet ont également été déposées sur le bureau du Sénat au cours de ces dernières années par nos collègues Philippe Nachbar et Alain Gournac, et plusieurs q...

Au sein du groupe communiste, républicain et citoyen, nous nous sommes interrogés sur la pertinence d’un tel texte au lendemain des élections départementales. Toutefois, nous avons tous en mémoire un mariage célébré dans une salle exigüe, où les températures étaient parfois élevées… Si tout cela ne gâche pas la cérémonie, cela la rend tout de même moins agréable. Nous nous sommes également demandé s’il fallait réellement une loi pour répondre à cette problématique. Pourquoi légiférer sur une question de bon sens, les choses se déroulant déjà parfois comme le propose ce texte ? Tout simplement parce que l’hyperjudiciarisat...

...lles grosses machines, et faire croire aux gens que tout va rester comme avant. Par ailleurs – là, je ne souris plus –, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, cette proposition de loi ne doit pas être détournée de l’objectif visé par M. Courteau et servir à « déporter » certaines cérémonies vers un bâtiment annexe, pour quelque raison que ce soit. Le choix du lieu de la cérémonie – annexe ou salle des mariages – doit toujours être proposé, et jamais imposé, aux jeunes mariés.

..., qu’il ne prendra pas dans la caisse, etc. Nous sommes donc habitués à ce genre de choses. Je crois que l’on peut et que l’on doit faire confiance aux élus. Ils ont toujours montré qu’ils avaient le sens du devoir. Je ne pense pas qu’il y ait quelque dérive à craindre – sauf celles qui sont inhérentes à l’exercice de toute fonction et de tout mandat – s’ils estiment nécessaire de transférer les salles des mariages ponctuellement, ou définitivement, dans un local plus adapté. Sans mystère, nous approuvons donc cette proposition de loi, ainsi que l’amendement qui sera présenté.

...ions ou nos origines, de vivre et de travailler ensemble. Il est donc tout à fait essentiel que la cérémonie du mariage puisse se dérouler dans de bonnes conditions. Or, nous le savons, cela a été dit, les conditions matérielles ne sont pas toujours idéales. En tant que maire dans la Marne, un département qui compte 620 communes, dont 42 % comprennent moins de 200 habitants, je connais bien ces salles de mariage ou ces salles uniques de conseil municipal qui sont trop étroites ou insuffisamment accessibles pour accueillir dans des conditions dignes une cérémonie de mariage. Certes, comme cela a été rappelé, le code civil permet dans certains cas, mais qui sont très circonscrits, de célébrer le mariage ailleurs qu’à la mairie. Dans les faits, en dehors même des exceptions prévues par la loi,...

...otamment en cas de travaux. Le conseil municipal est alors amené à prendre une délibération après en avoir référé au parquet, et les mariages pourront ainsi être célébrés temporairement dans un local annexe de la mairie. Au regard des situations existantes, la présente initiative est bienvenue et va dans le bon sens. Elle répond en effet principalement aux besoins des communes dans lesquelles la salle des mariages de la mairie, quand elle existe, ne peut contenir qu’un nombre très restreint de personnes. Nombreuses sont les mairies rurales qui ne disposent que d’une seule petite salle, où il n’est possible de faire entrer qu’une dizaine de personnes, les autres invités devant rester à l’extérieur. Ce point étant précisé, j’insisterai sur trois éléments qui me paraissent essentiels. Les deux ...

...ls. Il n’est autorisé d’y déroger qu’en cas d’empêchement grave ou de péril imminent de mort de l’un des deux époux, auquel cas le mariage se tient dans le lieu de résidence de l’un de ces derniers, et dans le cas où les locaux de la mairie sont temporairement indisponibles en raison de travaux, la cérémonie pouvant alors se tenir dans un local extérieur qui paraît propre à suppléer l’habituelle salle des mariages. Or nombreuses sont les communes qui souhaiteraient pouvoir organiser les cérémonies des mariages civils dans des locaux autres que ceux de l’hôtel de ville. Pour ces communes, souvent de petite taille, il ne s’agit nullement de déroger au caractère solennel, civil et républicain de la cérémonie. En effet, le mariage continuera d’être présidé par un officier de l’état civil : aucun...

...e leurs petites mairies aux normes d’accessibilité et de sécurité pour y accueillir un groupe de personnes, à l’occasion des élections, des séances du conseil municipal et, surtout, d’un mariage. La solution réside dans la polyvalence des bâtiments communaux, à commencer par l’école, laquelle se trouve d’ailleurs souvent sous le même toit que la mairie, du moins dans le monde rural. Utiliser une salle de classe, en dehors des cours bien entendu, ne requiert qu’un peu d’huile de coude pour déplacer le mobilier ; huile de coude bien plus facile à trouver, d’ailleurs, dans une commune rurale, que les subventions pour les investissements !

...ultés et permettra de faire des économies dans les communes rurales, elles aussi mises à la diète. J’ai néanmoins deux observations à formuler. La première porte sur la tutelle du procureur, qui est confortée par la rédaction retenue par la commission des lois. En référence à l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, on aurait pu étendre à la délocalisation temporaire de la salle des mariages la solution retenue pour le choix définitif d’un local extérieur à la mairie, selon laquelle le procureur de la République doit seulement être informé préalablement de la décision, sur laquelle il peut uniquement faire connaître son avis. En clair, on n’a pas besoin de son autorisation préalable à la délibération du conseil municipal ! D’où l’amendement que nous avons déposé, André R...

...osée par Roland Courteau que nous examinons aujourd’hui répond à un problème concret, que les maires ruraux connaissent bien. En effet, si chaque maire se réjouit d’avoir à célébrer des mariages, signe de dynamisme démographique et d’optimisme, dans sa commune, les époux et leurs familles peuvent se trouver gênés par des contraintes difficilement surmontables. Je citerai notamment l’exiguïté des salles, qui limite le nombre d’invités pouvant assister à l’échange des consentements, ce qui est regrettable, car, pour ce type d’événement, les mariés souhaitent en général être entourés de leur famille et de leurs amis. Je note que cette proposition de loi est également une bonne réponse au manque d’accès pour les personnes handicapées.

...er avec sagesse de ces questions et aux maires et à leurs adjoints pour conférer toute la solennité voulue à la cérémonie. Dans la même logique de simplification des procédures, je soutiens donc l’amendement déposé par André Reichardt et René Danesi, qui tend à permettre au conseil municipal de ne pas attendre l’autorisation du procureur pour prendre la décision en question. Que ce soit dans une salle des mariages ou dans une salle des fêtes, la nature du mariage républicain tient avant tout à la force de l’engagement qui est prononcé par les époux, et non à la couleur des murs qui les accueillent. Ce texte est donc l’expression du bon sens, puisqu’il vise à répondre à une situation problématique en mettant fin aux incertitudes liées au vide juridique en la matière. Enfin, mes chers collègues...

...le évolution législative apparaît également, et surtout, indispensable pour les communes peu peuplées, qui organisent seulement quelques mariages chaque année et dont le budget est relativement modeste. En effet, dans ces communes rurales, la mairie se trouve généralement au cœur du village et elle est difficile d’accès. Parallèlement, comme je l’ai remarqué dans mes déplacements sénatoriaux, la salle des mariages, qui se situe bien souvent à l’étage, est aussi utilisée comme salle du conseil municipal. Ainsi, selon les cas, la célébration des mariages dans une salle des fêtes ou même dans un gymnase apparaît plus appropriée. Une telle démarche est nécessaire. D’une part, les mairies sont installées dans des bâtiments classés ou répertoriés, dans lesquels la réalisation d’une rampe d’accès ou...

Les citoyens doivent pouvoir retrouver les mêmes références que dans leur hôtel de ville. Parallèlement, il faut permettre aux communes, quand c’est possible, de proposer en même temps plusieurs lieux de célébration pour un mariage, par exemple la mairie et une salle dédiée. À Nîmes, nous sommes en train de réfléchir à la création d’un lieu spécifique pour permettre à certains moments d’éviter la présence des cortèges aux abords de l’hôtel de ville, notamment lors des férias ou pendant les jours d’affluence commerciale. Je tiens toutefois à préciser que les citoyens restent attachés à leur mairie centrale. Pour cela, ils adaptent leur calendrier aux disponi...

Néanmoins, il y a effectivement de plus en plus de mariages civils, qui rassemblent beaucoup d’invités. Or nous avons une salle des fêtes parfaitement adaptée à ce genre de cérémonie à côté de la mairie. La lecture du compte rendu des débats tenus au sein de la commission des lois montre que le texte vise à transférer le lieu de célébration, M. le rapporteur Simon Sutour ayant ainsi déclaré qu’il ne s’agissait pas de le déterminer au cas par cas. Imaginons que, dans ma ville, le conseil municipal décide de transférer la ...

Je voudrais soulever une question complémentaire. L’intitulé de la proposition de loi, qui fait référence aux « annexes de la mairie », semble indiquer qu’il sera possible de changer de salle en fonction du nombre d’invités ou des desiderata de l’un des mariés. À mon sens, tel n’est pas l’objectif. Il serait bon de l’indiquer clairement avant que nous mettions un point final à l’examen de ce texte.

Nous voterons cet article qui constitue le corps du texte. Sans me mêler des échanges entre le secrétaire d’État et le rapporteur, et sans mettre tout le monde dans le même sac, il me semble que le texte tel qu’il est rédigé sera inévitablement source de contentieux. En effet, cette proposition de loi prévoit la possibilité de célébrer les mariages dans une salle différente. Il ne s’agit pas simplement du transfert de la salle des mariages de la maison commune vers une autre salle. Bien évidemment, s’il y a discrimination, après de longues procédures, il sera rendu justice aux personnes concernées qui pourront certainement se marier – si elles ne se sont pas séparées entre-temps. Néanmoins, pourquoi ne pas rédiger la loi de telle sorte que soient évités ...

Ne mettons pas en place une loi qui permettrait de ne pas accueillir dans la salle des mariages telle ou telle cérémonie sous prétexte que celle-ci ne serait pas disponible ce jour-là. Quand on élabore la loi, il faut également prévoir les exceptions, d’autant que la difficulté que je soulève ici est bien réelle. Nous devons nous prémunir contre de tels risques afin de garantir le mariage de toutes et de tous. Le groupe CRC votera ce texte. Nous nous félicitons d’ailleurs du t...