Interventions sur "congé"

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi ayant pour but d’allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint. C’est un sujet éminemment sensible. Le décès d’un proche est toujours une épreuve, quelles qu’en soient les circonstances ; une épreuve qui nous a tous touchés, directement ou indirectement. Il appartient, je le crois, à la société tout entière de manifester sa solidarité mais aussi son empathie face à la douleur d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a près de quarante ans, les partenaires sociaux s’accordaient sur la possibilité pour les salariés de s’absenter de l’entreprise pour faire face à des événements importants, heureux ou malheureux, de leur vie personnelle, sans effet sur leur rémunération, ni sur leurs congés. Il y a près de neuf ans, le Sénat décidait, sur le rapport du président de la commission des affaires sociales d’alors, Nicolas About, d’allonger le congé accordé en cas de décès du conjoint ou d’un enfant. Il y a près de trois ans et demi, l’Assemblée nationale, en adoptant une autre proposition de loi, déposée par Mme Michèle Delaunay, décidait à son tour d’allonger ces congés. Tel est le ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui d’une proposition de loi qui vise à étendre à trois jours le congé alloué à un salarié en cas de décès d’un conjoint ou partenaire de PACS, et à cinq jours en cas de décès d’un enfant. Adoptée par les députés en novembre 2011, elle n’est débattue au Sénat qu’aujourd'hui, soit trois ans et demi plus tard, malgré son caractère consensuel – M. le ministre vient de le rappeler. Nous pouvons enfin discuter de ce qui peut sembler être, à tort, un détail technique, mai...

...out l’accompagnement nécessaire. Cela n’est pas acceptable. Dans une telle situation, les salariés n’ont souvent pour seule solution que de demander à leur médecin un arrêt maladie, afin de pouvoir assister aux obsèques. Par ailleurs, cet article du code du travail comporte des injustices inacceptables. Je prendrai quelques exemples. Comment comprendre qu’un salarié bénéficie de quatre jours de congé pour son mariage ou pour la conclusion d’un PACS depuis la loi de 2014, mais que le décès du partenaire du PACS ou du mariage n’ouvre droit qu’à seulement deux jours de congé ? Il y a là une injustice sociale, qui se double d’une rupture d’égalité entre les salariés du privé et les agents de la fonction publique. Nous regrettons par conséquent que, à la différence de la proposition initiale de ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il ne fait aucun doute que chacun ici comprend les problèmes posés par la survenue d’un événement extrêmement douloureux. Nous ne sommes pas là pour quantifier le malheur et accorder un nombre de jours de congé en conséquence. Je partage pleinement l’objectif de la proposition de loi de Mme Delaunay, qui nous a été présentée après avoir été profondément modifiée, ce que je regrette. Du texte initial, il reste l’augmentation de durée des congés en cas de décès d’un enfant ou d’un conjoint. Les deux jours prévus par le code du travail sont effectivement bien insuffisants au regard des démarches qu’il fau...

...e je le disais ce matin en commission, je ne souhaite pas faire l’apologie du concubinage, qu’il soit notoire ou non, mais il s’agit d’un mode vie en couple au même titre que le sont le mariage ou le PACS. Il faut revenir sur ce point afin d’obtenir une loi complète. Je rappelle qu’en 2006 le Sénat avait adopté une proposition de loi du groupe de l’Union centriste prévoyant d’étendre l’octroi du congé en cas de décès du concubin. M. Nicolas About, alors président de la commission des affaires sociales, avait ainsi expliqué : « La situation du salarié qui perd son concubin ne se distingue guère de celle d’un salarié dont le conjoint ou le partenaire de PACS décède. Le grand nombre de couples qui vivent en union libre rend nécessaire une telle adaptation de nos règles, qui ne représente d’ailleu...

...tionnel. En effet, le Sénat examine aujourd’hui, en 2015, une proposition de loi émanant de l’Assemblée nationale, mais qui, elle-même, reprend un texte voté au Sénat dès 2006, sur l’initiative de M. Nicolas About, ancien sénateur centriste. Le Sénat avait donc déjà fait preuve de ses grandes qualités d’anticipation et d’initiative, monsieur le ministre. Depuis 1978, les salariés bénéficient de congés pour événements familiaux destinés à leur permettre de faire face aux événements les plus importants de leur vie personnelle, qu’ils soient heureux, comme un mariage, une naissance, ou affligeants, comme un décès. Ces congés n’ont pas d’effets sur leur rémunération ou sur leurs droits à congé. Ces périodes permettent aux salariés de faire face à l’urgence et de gérer un événement personnel sur ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur, Jérôme Durain, pour son travail et pour s’être engagé en faveur de cette proposition de loi. Ce texte que nous examinons aujourd’hui a pour objet de modifier les articles du code du travail relatifs au congé pour motifs familiaux, pour le décès d’un enfant et pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS. Ces congés exceptionnels dits « familiaux » ont été introduits dans le code du travail par la loi du 19 janvier 1978. Ils avaient été auparavant négociés par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977. La loi du 19 janvier 1978 a a...

...nistre, la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui avait recueilli, en commission des affaires sociales, l’assentiment de tous les groupes et de tous nos collègues présents. Ce point est assez rare pour être souligné. C’est toutefois un peu moins vrai depuis ce matin, puisque, sur les trois amendements présentés par notre collègue Gilbert Barbier, un seul a été adopté. La question des congés postérieurs aux deuils est posée depuis déjà longtemps. La Haute Assemblée avait, dès 2006, sur l’initiative de notre collègue Nicolas About, alors président de la commission des affaires sociales, adopté un texte du même ordre – si notre ancien collègue prend connaissance de nos travaux, il se réjouira d’ailleurs très certainement de voir que nous reprenons une idée qu’il avait avancée il y a d...

.... Ce que l’on appelle le travail de deuil doit s’accomplir ; chacun le sait. Nous savons tous aussi que, dans ces cas, ce sont les médecins de famille qui constatent l’état des personnes et délivrent un arrêt de travail, lequel entraîne le versement d’une indemnité journalière par l’assurance maladie. Il arrive aussi fréquemment que l’employeur prenne en compte la détresse humaine et accorde un congé exceptionnel, ce qui est tout à son honneur. Mais rien ne l’y oblige, ce qui crée une incertitude et une disparité éventuelle que le législateur se doit de corriger. Notre collègue députée et médecin hospitalier Michèle Delaunay l’indiquait d’ailleurs en 2011, en affirmant : « Dans ma pratique professionnelle, j’ai dû accompagner des personnes qui mouraient – essentiellement des adultes. Je puis...

...naire d’un pacte civil de solidarité. Ce texte, et je m’en réjouis, a fait l’objet d’un large consensus, en étant adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2011 à l’unanimité des suffrages exprimés. Il répond en effet à une préoccupation ancienne au Sénat car, dès 2006, notre ancien collègue Christian Gaudin avait déposé une proposition de loi qui visait à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès du conjoint ou d’un enfant. Ce texte avait été adopté par le Sénat au cours de sa séance du 22 juin 2006, puis transmis à l’Assemblée nationale où il était, depuis, resté en instance. En l’état actuel de notre droit, les autorisations exceptionnelles d’absence pour événements familiaux sont fixées par l’article L. 3142–1 du code du travail. Alors même qu...

...l’avait pas encore fait pour les décès, événements douloureux. Certes, pour les salariés bénéficiant d’une convention collective, ce point était acquis, mais, pour les autres, ce n’était pas le cas. D’où l’utilité de cette proposition de loi, qui répond aux aspirations humaines les plus élémentaires et permettra d’éviter aux salariés concernés de recourir aux arrêts maladie s’ils ont épuisé leurs congés annuels, selon une pratique devenue récurrente, comme l’ont rappelé de nombreux intervenants. Il est surprenant que le Sénat ait tant tardé à examiner cette proposition de loi votée à l’automne 2011 par l’Assemblée nationale. Qu’est-ce qui a pu justifier un aussi long retard ? Il serait opportun d’en informer la représentation nationale. Ces quelques observations faites, je suis naturellement ...

...On voit bien comment le débat va s’organiser. Une chose ne fait aucun doute : nous avons tous la volonté de prendre en compte des situations de détresse. Je voudrais apporter quelques éléments complémentaires en réponse aux interventions des uns et des autres. Il existe effectivement une différence entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires. Ces derniers ont droit à trois jours de congé pour le décès d’un conjoint, du père, de la mère ou d’un enfant. Dans le secteur privé, la durée du congé dépend des accords de branche. Pour le décès du conjoint, elle peut aller jusqu’à cinq jours ; ce n’est donc pas toujours dans la fonction publique qu’il y a le plus de congés... Pour vous donner quelques exemples, la durée de congé est de cinq jours dans la banque, de quatre jours dans le bâ...

Je pense que nous avons suffisamment débattu de cet amendement, qui vise à étendre le bénéfice du congé au décès du concubin notoire du salarié. Monsieur le ministre, si Nicolas About n’avait pas pu obtenir de consensus, c’était parce que la gauche voulait aller beaucoup plus loin. En 2011, le consensus n’a pu être obtenu qu’en modifiant certaines des dispositions proposées par Michèle Delaunay, dont le texte initial n’avait pas été accepté. Enfin, cela, c’est l’histoire, et presque la préhistoire...

La commission n’a pas suivi l’avis de son rapporteur et a émis un avis favorable. Elle a en effet considéré que la loi devait prendre en considération un mode de vie en couple qui – plusieurs orateurs l’ont souligné – est de plus en plus fréquent dans notre société. En 2006, le Sénat avait déjà adopté une proposition de loi prévoyant d’étendre le droit de prendre un congé au concubin. Vous me permettrez d’ajouter un commentaire personnel. Je comprends tout à fait la préoccupation qu’ont exprimée nombre d’orateurs. Je suis néanmoins défavorable à cet amendement, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la modification du texte le renverrait à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, trois ans et demi après la première lecture. Comme je viens de le rappeler, ...

...e faire avancer le sujet. Mais peut-on se contenter de le faire rapidement en oubliant une catégorie de personnes susceptibles d’être concernées ? Ne vaut-il pas mieux se donner un délai de deux ou trois mois. Nous ne pouvons pas nous contenter d’une loi à moitié faite. Nous ne devons oublier personne. Aussi, je soutiens l’amendement de notre collègue visant à étendre l’allongement de la durée du congé aux concubins.

...ce publique : à quoi serviraient nos débats dans l’hémicycle ? Si les choses étaient figées, il suffirait de rendre compte des positions de la commission. Les apports du débat peuvent donc nous amener à modifier notre position. Deuxièmement, il ne faut pas créer de confusion, car la question posée est très simple. Tout d’abord, nous sommes unanimes pour approuver le bien-fondé de l’extension des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un proche. Ensuite, il n’y a pas de divergence sur l’intérêt d’étendre aux concubins le bénéfice du nouveau droit qui sera ouvert. Que nous reste-t-il donc à décider ? Soit nous adoptons l’amendement et nous différons l’adoption de cette mesure : les concubins ne bénéficieront donc pas de ce nouvel avantage, mais les autres personnes non plus....

Après la longue discussion que nous venons d’avoir – j’ai entendu la remarque de M. le ministre sur le « parent proche » –, je retiens qu’il serait peut-être un peu délicat de modifier la durée du congé exceptionnel en fonction du degré de parenté. Je retire donc l’amendement. Reste que je souhaite que, dans un prochain texte, nous puissions revenir sur la question des congés exceptionnels accordés pour le décès du père ou de la mère.