Interventions sur "décès"

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi ayant pour but d’allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint. C’est un sujet éminemment sensible. Le décès d’un proche est toujours une épreuve, quelles qu’en soient les circonstances ; une épreuve qui nous a tous touchés, directement ou indirectement. Il appartient, je le crois, à la société tout entière de manifester sa solidarité mais aussi son empathie face à la douleur d’une mère, d’un père ou d’un conjoint. Cette solid...

...ccordaient sur la possibilité pour les salariés de s’absenter de l’entreprise pour faire face à des événements importants, heureux ou malheureux, de leur vie personnelle, sans effet sur leur rémunération, ni sur leurs congés. Il y a près de neuf ans, le Sénat décidait, sur le rapport du président de la commission des affaires sociales d’alors, Nicolas About, d’allonger le congé accordé en cas de décès du conjoint ou d’un enfant. Il y a près de trois ans et demi, l’Assemblée nationale, en adoptant une autre proposition de loi, déposée par Mme Michèle Delaunay, décidait à son tour d’allonger ces congés. Tel est le parcours singulier du texte aujourd’hui soumis à l’examen du Sénat. Cette proposition de loi, adoptée en 2011 par l’Assemblée nationale, porte de deux à trois jours la durée du congé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui d’une proposition de loi qui vise à étendre à trois jours le congé alloué à un salarié en cas de décès d’un conjoint ou partenaire de PACS, et à cinq jours en cas de décès d’un enfant. Adoptée par les députés en novembre 2011, elle n’est débattue au Sénat qu’aujourd'hui, soit trois ans et demi plus tard, malgré son caractère consensuel – M. le ministre vient de le rappeler. Nous pouvons enfin discuter de ce qui peut sembler être, à tort, un détail technique, mais qui est, pour toutes les familles ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun connaît, pour l’avoir vécue, la douleur qui suit le décès d’un proche, douleur encore plus vive lorsqu’il s’agit d’un membre de sa famille. Ces événements, qui jalonnent la vie de toute famille, sont inégalement surmontés par chacune et chacun d’entre nous, en fonction des liens qui unissaient la personne décédée à ceux qui restent. Mais ils sont d’autant mieux supportés si la personne peut engager sereinement le travail de deuil. Actuellement, l’arti...

...s posés par la survenue d’un événement extrêmement douloureux. Nous ne sommes pas là pour quantifier le malheur et accorder un nombre de jours de congé en conséquence. Je partage pleinement l’objectif de la proposition de loi de Mme Delaunay, qui nous a été présentée après avoir été profondément modifiée, ce que je regrette. Du texte initial, il reste l’augmentation de durée des congés en cas de décès d’un enfant ou d’un conjoint. Les deux jours prévus par le code du travail sont effectivement bien insuffisants au regard des démarches qu’il faut entreprendre, et moralement inadaptés. Comme l’avait rappelé Michèle Delaunay à l’Assemblée nationale en 2011, « cette situation contraint les salariés à utiliser leurs quotas de congés annuels et, lorsqu’ils ne réussissent pas à s’entendre avec leur ...

...e matin en commission, je ne souhaite pas faire l’apologie du concubinage, qu’il soit notoire ou non, mais il s’agit d’un mode vie en couple au même titre que le sont le mariage ou le PACS. Il faut revenir sur ce point afin d’obtenir une loi complète. Je rappelle qu’en 2006 le Sénat avait adopté une proposition de loi du groupe de l’Union centriste prévoyant d’étendre l’octroi du congé en cas de décès du concubin. M. Nicolas About, alors président de la commission des affaires sociales, avait ainsi expliqué : « La situation du salarié qui perd son concubin ne se distingue guère de celle d’un salarié dont le conjoint ou le partenaire de PACS décède. Le grand nombre de couples qui vivent en union libre rend nécessaire une telle adaptation de nos règles, qui ne représente d’ailleurs pas une grand...

Monsieur le ministre, nous évoquons cet après-midi un sujet qui touche à la part la plus intime de nos vies personnelles. Vouloir satisfaire rapidement ce que nous appelons tous une nécessité n’empêche pas de bien faire les choses et d’accepter les amendements de mon collègue Gilbert Barbier quant à l’extension des dispositions en cas de décès du concubin ou d’un parent. En préambule de mon propos, je souhaiterais émettre un regret concernant la lenteur qui affecte parfois le processus institutionnel. En effet, le Sénat examine aujourd’hui, en 2015, une proposition de loi émanant de l’Assemblée nationale, mais qui, elle-même, reprend un texte voté au Sénat dès 2006, sur l’initiative de M. Nicolas About, ancien sénateur centriste. Le ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur, Jérôme Durain, pour son travail et pour s’être engagé en faveur de cette proposition de loi. Ce texte que nous examinons aujourd’hui a pour objet de modifier les articles du code du travail relatifs au congé pour motifs familiaux, pour le décès d’un enfant et pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS. Ces congés exceptionnels dits « familiaux » ont été introduits dans le code du travail par la loi du 19 janvier 1978. Ils avaient été auparavant négociés par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977. La loi du 19 janvier 1978 a ainsi introduit une pratique, un usage...

...pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, à l’époque en raison de réticences notoires chez certains partenaires sociaux – je reviendrai sur ce point ultérieurement. Il aura fallu attendre 2011 – cinq ans ! – et l’initiative de Michèle Delaunay pour que la question soit de nouveau évoquée au Parlement. Le texte initial prévoyait de porter la durée du congé à dix jours après le décès d’un enfant, à cinq jours après le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS et à cinq jours après le décès d’un parent. À la suite d’une négociation avec le gouvernement, un consensus a finalement été trouvé à l’Assemblée nationale : cinq jours après le décès d’un enfant et trois jours après le décès d’un conjoint ou partenaire lié par un PACS. Le ministre du travail de l’époque, Xavier...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée par Michèle Delaunay et les membres du groupe SRC de l’Assemblée nationale, a pour objectif de modifier la durée des autorisations d’absence dont bénéficient les salariés lors du décès d’un enfant, du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité. Ce texte, et je m’en réjouis, a fait l’objet d’un large consensus, en étant adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2011 à l’unanimité des suffrages exprimés. Il répond en effet à une préoccupation ancienne au Sénat car, dès 2006, notre ancien collègue Christian Gaudin avait déposé une proposit...

...iste donc tout un faisceau d’éléments qui convergent pour permettre l’adoption unanime du texte. Celui-ci a pour but de modifier l’article L. 3142–1 du code du travail, en augmentant le nombre de jours dont tout salarié bénéficie, sur justification, à l’occasion de certains événements familiaux. L’autorisation exceptionnelle d’absence sera désormais de cinq jours, contre deux auparavant, pour le décès d’un enfant, et de trois jours, contre deux auparavant, en cas de décès du conjoint. La commission a renoncé in fine à modifier la durée de l’autorisation exceptionnelle d’absence pour le décès d’une sœur, d’un frère, d’un parent ou d’un beau-parent. En tant que médecin, j’ai naturellement pu mesurer, tout au long de ma carrière professionnelle, l’importance de ces moments, de ces épreuve...

...omment le débat va s’organiser. Une chose ne fait aucun doute : nous avons tous la volonté de prendre en compte des situations de détresse. Je voudrais apporter quelques éléments complémentaires en réponse aux interventions des uns et des autres. Il existe effectivement une différence entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires. Ces derniers ont droit à trois jours de congé pour le décès d’un conjoint, du père, de la mère ou d’un enfant. Dans le secteur privé, la durée du congé dépend des accords de branche. Pour le décès du conjoint, elle peut aller jusqu’à cinq jours ; ce n’est donc pas toujours dans la fonction publique qu’il y a le plus de congés... Pour vous donner quelques exemples, la durée de congé est de cinq jours dans la banque, de quatre jours dans le bâtiment et de t...

Je pense que nous avons suffisamment débattu de cet amendement, qui vise à étendre le bénéfice du congé au décès du concubin notoire du salarié. Monsieur le ministre, si Nicolas About n’avait pas pu obtenir de consensus, c’était parce que la gauche voulait aller beaucoup plus loin. En 2011, le consensus n’a pu être obtenu qu’en modifiant certaines des dispositions proposées par Michèle Delaunay, dont le texte initial n’avait pas été accepté. Enfin, cela, c’est l’histoire, et presque la préhistoire. Si vou...

...ur la notion de parent proche. En revanche, s’agissant des deux amendements précédents, je ne comprends pas que, sous prétexte d’aller vite, argument qui va faire rire beaucoup de monde quand on sait d’où l’on vient, on puisse mettre de côté une partie de la société. S’il s’agissait d’une mesure absolument exceptionnelle, je comprendrais, mais beaucoup d’entre vous ont eu à gérer le problème du décès d’un père ou d’une mère, en se rendant dans les maisons de retraite ou les EHPAD, aux heures d’ouverture, ce qui est très compliqué. L’objet de ce texte est donc simplement de régler un problème pratique, derrière lequel il ne faut voir aucune force occulte, comme l’a dit M. Godefroy tout à l’heure…

...hémicycle ? Si les choses étaient figées, il suffirait de rendre compte des positions de la commission. Les apports du débat peuvent donc nous amener à modifier notre position. Deuxièmement, il ne faut pas créer de confusion, car la question posée est très simple. Tout d’abord, nous sommes unanimes pour approuver le bien-fondé de l’extension des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un proche. Ensuite, il n’y a pas de divergence sur l’intérêt d’étendre aux concubins le bénéfice du nouveau droit qui sera ouvert. Que nous reste-t-il donc à décider ? Soit nous adoptons l’amendement et nous différons l’adoption de cette mesure : les concubins ne bénéficieront donc pas de ce nouvel avantage, mais les autres personnes non plus. Nous devrons alors expliquer à l’ensemble des sala...

...ngue discussion que nous venons d’avoir – j’ai entendu la remarque de M. le ministre sur le « parent proche » –, je retiens qu’il serait peut-être un peu délicat de modifier la durée du congé exceptionnel en fonction du degré de parenté. Je retire donc l’amendement. Reste que je souhaite que, dans un prochain texte, nous puissions revenir sur la question des congés exceptionnels accordés pour le décès du père ou de la mère.