Interventions sur "mariage"

...els pour décès, qui sont assimilés à des jours de travail effectifs et sont donc à la charge de l’employeur, ne peuvent aujourd'hui excéder deux jours. Deux jours, vous en conviendrez tous, c’est insuffisant. C’est insuffisant si l’on compare le nombre de jours accordés pour un décès au nombre de jours alloués pour les heureux événements, qui sont bien souvent prévisibles : quatre jours pour un mariage, trois jours pour une naissance ou l’arrivée d’un enfant adopté, un jour pour le mariage d’un enfant. J’avoue que cette différence est difficilement compréhensible et justifiable. En annulant cette différence, la proposition de loi dont vous allez débattre répond à un impératif de cohérence. C’est insuffisant également au vu des démarches beaucoup plus compliquées et difficiles à accomplir en c...

...le a simplement considéré qu’un congé de deux jours était trop bref pour permettre au salarié de faire face, dans de bonnes conditions, aux conséquences du décès, pour assurer l’organisation des obsèques notamment. Elle a, par ailleurs, noté que la durée du congé était moins élevée en cas de décès des plus proches qu’en cas d’événement heureux, mais surtout, le plus souvent, prévisible, comme un mariage ou une naissance. Elle a surtout souhaité, selon la logique de socle minimal de droits que constitue le code du travail, rétablir une forme d’équité entre les salariés couverts par des accords collectifs souvent plus favorables – le ministère du travail évalue leur nombre à 9, 5 millions, soit 40 % – et ceux qui ne relèvent d’aucune branche professionnelle, ou d’une branche où le dialogue social...

...lassiques, pour ceux qui en disposent, et qui peuvent en poser, ou des jours de congés maladie. Nous devons promouvoir une exigence d’égalité. C'est ce que fait cette proposition de loi, qui permet d’être plus proche de la réalité des situations des salariés et de rendre plus homogènes les droits à congés pour les événements de la vie. En l’état actuel des textes, un événement heureux, comme le mariage ou le PACS par exemple, ouvre droit à quatre jours de congés, alors que des événements dramatiques comme le décès d’un enfant ou du conjoint ne permettent au salarié concerné de n’en prendre que la moitié. Même si, dans l’absolu, la « hiérarchisation » des liens de parenté, qui donne droit à plus ou moins de jours, peut poser question, et même si certains amendements ont été déposés ce matin, ap...

...ement nécessaire. Cela n’est pas acceptable. Dans une telle situation, les salariés n’ont souvent pour seule solution que de demander à leur médecin un arrêt maladie, afin de pouvoir assister aux obsèques. Par ailleurs, cet article du code du travail comporte des injustices inacceptables. Je prendrai quelques exemples. Comment comprendre qu’un salarié bénéficie de quatre jours de congé pour son mariage ou pour la conclusion d’un PACS depuis la loi de 2014, mais que le décès du partenaire du PACS ou du mariage n’ouvre droit qu’à seulement deux jours de congé ? Il y a là une injustice sociale, qui se double d’une rupture d’égalité entre les salariés du privé et les agents de la fonction publique. Nous regrettons par conséquent que, à la différence de la proposition initiale de Mme Delaunay, le ...

...Même si le Gouvernement intervient dans cette procédure, le groupe socialiste détenait une partie de la maîtrise de l’ordre du jour. Ensuite, les concubins sont exclus du bénéfice de cette proposition de loi. Comme je le disais ce matin en commission, je ne souhaite pas faire l’apologie du concubinage, qu’il soit notoire ou non, mais il s’agit d’un mode vie en couple au même titre que le sont le mariage ou le PACS. Il faut revenir sur ce point afin d’obtenir une loi complète. Je rappelle qu’en 2006 le Sénat avait adopté une proposition de loi du groupe de l’Union centriste prévoyant d’étendre l’octroi du congé en cas de décès du concubin. M. Nicolas About, alors président de la commission des affaires sociales, avait ainsi expliqué : « La situation du salarié qui perd son concubin ne se disting...

...t dès 2006, sur l’initiative de M. Nicolas About, ancien sénateur centriste. Le Sénat avait donc déjà fait preuve de ses grandes qualités d’anticipation et d’initiative, monsieur le ministre. Depuis 1978, les salariés bénéficient de congés pour événements familiaux destinés à leur permettre de faire face aux événements les plus importants de leur vie personnelle, qu’ils soient heureux, comme un mariage, une naissance, ou affligeants, comme un décès. Ces congés n’ont pas d’effets sur leur rémunération ou sur leurs droits à congé. Ces périodes permettent aux salariés de faire face à l’urgence et de gérer un événement personnel sur le plan matériel et administratif ainsi que sur le plan émotionnel et psychologique. La durée du congé varie ainsi en fonction de l’événement : pour un mariage, le dr...

...n, qu’ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel et qu’ils sont accordés sans condition d’ancienneté. Les délais de ces congés pour événements familiaux nous semblent bien courts compte tenu du bouleversement que peut représenter la perte d’un enfant ou de son conjoint. Il est assez surprenant que des événements tels qu’une naissance, un mariage, un remariage ou la conclusion d’un PACS, moments heureux par excellence, prévisibles, programmables, permettent aux salariés de bénéficier d’un congé plus long, de trois ou de quatre jours en fonction de la nature de l’événement, alors que la perte d’un enfant, événement imprévisible car contraire à l’ordre naturel des choses, qui représente une douleur incommensurable, ou la disparition soudain...

... rapport que chacun entretient avec lui-même, avec ses proches, mais aussi avec le monde qui l’entoure. Ainsi, ces autorisations exceptionnelles, en donnant du temps aux salariés, doivent évidemment leur permettre de gérer les questions matérielles, mais aussi les aider à faire face à ces événements douloureux. Actuellement, la durée des absences autorisées varie de quatre jours à l’occasion du mariage du salarié ou de la conclusion d’un PACS à un jour pour le mariage d’un enfant ou le décès d’un parent proche. Par comparaison, un salarié dispose de quatre jours de congé à l’occasion de son mariage ou de la conclusion d’un PACS, soit deux jours de plus qu’en cas de décès de son conjoint ou de son enfant, des circonstances qui constituent pourtant de rudes épreuves familiales. Comment ne pas s...

...tant que parlementaire, je ne puis donc qu’approuver cette modification – ô combien nécessaire ! – du droit du travail, je dirais même ce droit élémentaire décent accordé à chacun pour vivre son deuil sans avoir à se justifier auprès de son employeur, quel qu’il soit. Il est du reste singulier de constater que notre législation, qui a depuis longtemps augmenté le nombre de jours accordés pour un mariage ou une naissance, événements heureux, ne l’avait pas encore fait pour les décès, événements douloureux. Certes, pour les salariés bénéficiant d’une convention collective, ce point était acquis, mais, pour les autres, ce n’était pas le cas. D’où l’utilité de cette proposition de loi, qui répond aux aspirations humaines les plus élémentaires et permettra d’éviter aux salariés concernés de recourir ...