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...es. L’encadrement du dispositif de contribution numérique a pour double objectif de maintenir la liberté de programmation des exploitants et de garantir la maîtrise par les distributeurs de leurs plans de diffusion des films, c’est-à-dire le libre accès aux films pour les uns et le libre accès aux salles pour les autres. En effet, le système contractuel actuel pourrait favoriser le placement de copies numériques au détriment des autres films pendant la période de transition et entraîner une accélération de la rotation des films, ce qui serait préjudiciable à leur bonne exposition. Les films les plus fragiles seraient bien sûr les premiers touchés. À cette fin, le texte veille à assurer l’étanchéité entre, d’une part, les contrats de contribution numérique et, d’autre part, la négociation sur...
...nnes mettant à disposition des exploitants de salles tous types d’œuvres ou documents audiovisuels en numérique. Cette redistribution ne sera plus versée une fois le coût de la transition numérique assuré dans l’ensemble des salles. Il est à craindre que ces transferts ne suffiront pas pour équiper toutes les petites salles, qui sont pourtant dans l’obligation de s’équiper car la distribution en copie photochimique s’éteindra progressivement. Encadrer la contribution numérique, notamment par une contribution obligatoire les deux premières semaines d’exploitation au titre de la mise à disposition de l’œuvre dans l’établissement au nom du principe de la solidarité professionnelle est insuffisant. Le dispositif imaginé à l’origine par le Centre national du cinéma et de l’image animée aurait perm...
...u, l’enjeu social, la révolution numérique impliquant des mutations professionnelles, et donc une formation et parfois une reconversion des personnels concernés. Or, le passage à la projection numérique profite très inégalement aux différents acteurs de la filière cinématographique. Il permet aux distributeurs de réaliser d’importantes économies liées à une forte réduction du coût de tirage des copies numériques par rapport aux copies en 35 millimètres ; en revanche, il impose aux exploitants de salles d’importants investissements. C’est pourquoi s’est créé aux États-Unis un système permettant aux premiers de reverser aux seconds une partie des économies ainsi réalisées, avec le versement de ce que l’on appelle ici une « contribution numérique », les Américains parlant de VPF, virtual pri...
...rand défi pour le cinéma, une véritable opportunité, mais aussi un vrai danger potentiel. Cette modernisation, inévitable, conditionne la pérennité des acteurs du paysage cinématographique français. Cette évolution technique, souvent appelée « révolution numérique », risque de rendre obsolète, à moyen terme, tout acteur qui ne s’adapterait pas rapidement. Le passage de la bobine argentique à la copie numérique pèse sur les salles de cinéma qui supportent le coût du renouvellement des équipements, mais il profite aux distributeurs, qui réalisent des économies liées au faible coût de la copie numérique. Les acteurs du cinéma ne sont donc pas égaux devant le numérique, les salles ayant, selon leur taille, des moyens très variables, ce qui rend certaines d’entre elles plus vulnérables à l’heure ...
...uerai trois. Tout d’abord, il faut rétablir un certain équilibre dans l’industrie du cinéma. À l’échelle de l’ensemble de l’industrie, la numérisation permettra sans aucun doute de réaliser des économies substantielles, donc des gains économiques qu’il conviendra de répartir de façon équitable. Dans un premier temps, les avantages financiers bénéficieront aux distributeurs, puisque le coût d’une copie numérique est de 150 euros environ, contre 600 à 2 000 euros pour une copie au format 35 millimètres. Parallèlement, avant de pouvoir bénéficier d’une plus grande souplesse dans leur programmation et en matière de logistique, les distributeurs seront pénalisés par le coût des équipements. Cette situation risque de remettre en cause l’équilibre de certaines salles, notamment les plus petites. C’es...
Notre amendement prévoit la création d’un fonds d’aide à l’équipement numérique des salles de cinéma, alimenté par une taxe sur les copies numériques assise sur le montant des recettes des distributeurs, au taux de 2, 35 %. Elle permettrait de financer 50 % de l’équipement et de prévoir son renouvellement. Nous proposons une taxe sur les recettes plutôt que sur le prix du billet d’entrée afin que le coût en incombe, in fine, non pas au spectateur, mais bien aux distributeurs à qui profite le passage au numérique. En créant...
...t, les petits exploitants ne pourront raisonnablement pas percevoir des recettes suffisamment élevées au titre de la contribution numérique versée par les distributeurs pour financer l’équipement de projection numérique de leur salle, et il serait inéquitable de demander aux distributeurs de financer cet équipement pour des montants supérieurs aux économies qu’ils réaliseront grâce au passage des copies de films photochimiques aux copies numériques. Par ailleurs, on voit mal, concrètement, comment ce dispositif pourrait fonctionner. En outre, nous insistons sur le fait que les exploitants, les plus petits d’entre eux en particulier, pourront mutualiser le financement de leur équipement, comme le texte les y autorise. Aussi, ma chère collègue, je vous saurais gré de bien vouloir retirer cet a...
...sante. Il est en effet à craindre que ce dispositif ne favorise les grandes salles ayant accès aux sorties cinématographiques dans les toutes premières semaines, au détriment des plus petites salles. Les distributeurs chercheront en priorité à placer leurs films dans les cinémas les plus rentables afin d’amortir le paiement de la contribution. De plus, les salles qui bénéficient actuellement de copies en deuxième semaine pourraient ne plus avoir accès aux films qu’à partir de la troisième semaine, qui ne sera plus source de contribution. Par ailleurs, le CNC a constaté que c’est au-delà de la deuxième semaine d’exploitation que les films à plus forte potentialité de marché attirent le plus de spectateurs. Il serait donc inacceptable que les distributeurs de ce type de films soient rapidemen...
La très grande majorité des professionnels est convaincue par la disposition consistant à asseoir la contribution numérique sur le pic de diffusion des films au-delà des deux premières semaines suivant la sortie nationale. La contribution numérique sera donc due sur le pic maximal du nombre de copies en circulation, et non exclusivement sur une période de référence. Le fait de fonder le calcul sur la semaine au cours de laquelle le nombre maximum d’écrans est occupé par un film permet de rester au plus près de la logique économique actuelle de diffusion en 35 millimètres. Cette période de deux semaines a été choisie, car elle correspond à la grande majorité des cas, c’est-à-dire à la durée...