Interventions sur "exploitant"

... le deuxième, du dispositif d’aides publiques pour aider les petites exploitations, et le dernier, de textes réglementaires nécessaires à la régulation de l’ensemble. La présente proposition de loi vise à généraliser et à encadrer le système de la contribution numérique contractuelle. Elle organise donc la redistribution d’une partie des économies réalisées par les distributeurs en direction des exploitants. Je précise qu’il ne s’agit pas d’une contribution pérenne, puisqu’elle ne sera plus versée une fois la couverture du coût de la transition numérique assurée dans l’ensemble des salles. L’encadrement du dispositif de contribution numérique a pour double objectif de maintenir la liberté de programmation des exploitants et de garantir la maîtrise par les distributeurs de leurs plans de diffusion ...

...tistes, ainsi qu’aux industriels du marché, sont encore inimaginables. Les professionnels ont été les premiers à alerter le législateur sur les bouleversements économiques à venir face à l’urgente nécessité de renouveler leurs équipements. Des aménagements étaient nécessaires pour préserver notre exception culturelle française, riche de ses acteurs indépendants, salles d’art et d’essai et petits exploitants, qui réalisent moins de 400 000 entrées par an, mais assurent la diversité des œuvres diffusées. Ce cadre doit garantir l’égal accès de tous, sur tout le territoire, à un cinéma de qualité. Ce texte permet au législateur de jouer pleinement son rôle de régulateur et de contribuer à mutualiser les coûts d’installation du numérique au bénéfice des exploitants les plus vulnérables, les plus éloign...

...ente proposition de loi, a pris le relais en évoquant chaque année l’évolution des enjeux dans le rapport qu’il présente au nom de la commission, lors de l’examen du projet de loi de finances. Ces enjeux sont de trois ordres. Le premier, l’enjeu culturel et d’aménagement du territoire, est bien entendu essentiel. En, effet, il s’agit de favoriser la diversité culturelle en veillant à ce que les exploitants gardent toute liberté en matière de programmation des films dans leurs salles et à ce que tous les films puissent accéder à leur public. Il faut aussi aider les cinémas de petite et de moyenne taille à acquérir les équipements numériques au même rythme que les grandes salles car, à défaut, ils ne survivraient pas à la concurrence de ces dernières. Le deuxième enjeu est aussi financier, car la ...

...à faibles moyens, moins bien armées que les multiplexes pour faire face à ce changement. Le passage au numérique étant aussi nécessaire pour les distributeurs, des solutions contractuelles ont été mises en œuvre. Elles concernent les grandes salles déjà équipées par les « tiers investisseurs », des sociétés financières privées, collectant une contribution numérique versée par le distributeur à l’exploitant de la salle. Cette contribution est due pour le placement d’un film numérique sur un écran de l’exploitant lors des premières semaines d’exploitation et ne concerne que les grandes salles fonctionnant sur un modèle de rotation rapide des films. Voilà posés les termes du débat, avec un objectif fondamental : assurer le maintien d’un maillage dense du territoire au travers d’une diversité de salle...

... français se sont inspirés d’une initiative américaine pour mettre en place un principe dit de « frais de copie virtuelle ». Le distributeur reverse une contribution dite « numérique », correspondant à une part des économies réalisées, afin d’aider les diffuseurs à acquérir des équipements numériques. Déjà, des « tiers investisseurs » privés interviennent sur le marché français pour permettre aux exploitants de mutualiser les contributions des diffuseurs. Ce principe, satisfaisant pour les grands réseaux, nécessite une régulation publique pour garantir le passage au numérique de l’ensemble des salles et pour assurer la liberté de programmation des exploitants. En effet, les diffuseurs ne doivent pas être tributaires des choix des distributeurs pour leur survie. Outre les trois raisons majeures que...

...survie pour les petites salles, en particulier en milieu rural. L’objet de cette proposition de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 16 juin 2010, et présenté par notre collègue Serge Lagauche, est simple : soutenir la modernisation de toutes les salles de cinéma en France, en généralisant et en rendant obligatoire le versement par les distributeurs d’une contribution numérique en faveur des exploitants des salles de cinéma. II s’agit d’encadrer une pratique existante et d’accompagner ainsi la profession dans une mutualisation des financements nécessaires à sa modernisation. Cependant, la période transitoire que nous vivons actuellement peut, comme toute période de mutation, entraîner des difficultés. Si l’on veut que l’ensemble des acteurs de la chaîne du cinéma passe au numérique et que l’éc...

...tion de loi, je défends la qualité et l’avenir du cinéma français : vos arguments me paraissent donc malvenus. L’objectif des auteurs de cet amendement sera satisfait par le dispositif d’aide publique mis en place par le CNC, parfois en complément de certaines aides des collectivités locales, ainsi que je l’ai exposé dans mon intervention au cours de la discussion générale. En effet, les petits exploitants ne pourront raisonnablement pas percevoir des recettes suffisamment élevées au titre de la contribution numérique versée par les distributeurs pour financer l’équipement de projection numérique de leur salle, et il serait inéquitable de demander aux distributeurs de financer cet équipement pour des montants supérieurs aux économies qu’ils réaliseront grâce au passage des copies de films photochi...

...itif de contribution numérique au-delà de ce qui est prévu par ce modèle. Cela permettra de mieux l’adapter au fossé existant entre les différents types de salles, fossé que, à défaut de pouvoir combler, nous souhaitons du moins atténuer. La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui vise, nous l’avons vu, à transférer une partie des économies réalisées par les distributeurs de films aux exploitants de salles par le biais du versement d’une « contribution numérique », dite VPF. Mais ce financement partiel de l’équipement numérique des salles de cinéma s’effectue pendant les deux premières semaines qui précèdent la sortie d’un film. Nous prenons le risque de voir apparaître une scission entre deux genres de salles de cinéma : d’un côté, les salles à fort potentiel commercial – soit les sall...

...st-à-dire à la durée générale des plans de sortie des films. Cette disposition permettra donc de préserver l’exposition des films en salle. Par ailleurs, la logique du raisonnement se fonde aussi sur les économies réalisées par les distributeurs sur le coût des copies numériques. Cette disposition a fait l’objet de nombreuses discussions et la solution équilibrée qui a été retenue satisfait les exploitants de salle et leurs représentants. Je rappelle que le CNC aidera les salles dont les recettes au titre de la contribution numérique ne seraient pas suffisantes. Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de ces deux amendements.

...avoir beaucoup réfléchi sur cette question, il nous est apparu qu’une telle disposition risquait d’induire des effets pervers et d’être contreproductive. En effet, avec un tel dispositif, compte tenu des rapports de force en présence, on voit mal ce qui empêcherait les grands distributeurs de verser 400 euros aux petites salles, et les petits distributeurs de devoir verser 600 euros à des grands exploitants. C’est pourquoi il nous a paru souhaitable d’opter pour l’autorégulation du marché, qui au demeurant fonctionne aujourd’hui assez bien. Le comité de concertation professionnelle élaborera des recommandations en s’appuyant sur les bonnes pratiques et le système fonctionnera sous le regard du Médiateur de cinéma, voire du juge. Enfin, il a été prévu une clause de rendez-vous dans un an. Si le ra...

...ons, avec M. Serge Lagauche, avec le CNC et avec nos collègues députés, avec lesquels nous avons coopéré pour parvenir à un texte unique. La proposition de loi préserve quelques espaces de souplesse. Il nous appartiendra, dans les mois à venir, d’observer comment ils seront utilisés par les professionnels et la manière dont évolueront les relations entre les professions, les distributeurs et les exploitants notamment. Ces espaces de souplesse sont bordés par des dispositifs réglementaires, en particulier par les aides aux petites salles mises en place par le CNC et les décrets sur les engagements. Il sera très important, dans un an, d’observer les évolutions, voire les dérives éventuelles, qui se seront produites, afin de redresser le tir si cela se révèle nécessaire. Je me réjouis donc de l’adop...