Interventions sur "maritime"

Cet amendement, comme d’autres amendements d’ailleurs, vise à préciser que lorsqu’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins se voit confier la partie maritime d’une réserve naturelle s’étendant sur plusieurs régions, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ou CNPMEM, peut, et ce dans un souci d’efficacité, être associé à sa gestion. Par ailleurs, je souhaiterais que M. le rapporteur puisse m’apporter quelques précisions s’agissant de ce qu’il a eu l’amabilité de me dire...

Cet amendement vise à permettre au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins de gérer une réserve naturelle ou d’être associé à sa gestion. Tel qu’il est rédigé, l’article 38 permet seulement aux comités régionaux de gérer ces réserves. Les réserves étant parfois situées sur plusieurs régions, autant les rattacher directement au Comité national.

Cet amendement vise à en revenir à l’esprit initial du texte, lequel prévoyait que, lorsqu’une réserve naturelle comprend une partie marine, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins pouvait être associé, à sa demande, à la gestion de cette réserve – peut-être dans l’esprit de la loi de 1991 créant les comités régionaux. L’article, tel qu’il a été modifié en commission, permet désormais aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de gérer l’ensemble d’une réserve naturelle, y compris sa partie terrestre, ce qui ne fait pas partie...

Les oppositions de principe que nous avons sur cette partie du texte résultent à mon avis d’une mauvaise interprétation. L’article 38 prévoit qu’ « un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins […] peut, à sa demande, se voir confier la gestion ou être associé à la gestion d’une réserve naturelle[…] ». La demande des professionnels porte uniquement sur la partie maritime. Mon amendement vise donc à bien préciser que les comités régionaux peuvent se voir confier la gestion de la partie maritime d’une réserve naturelle. Certes, comme l’a dit mon collègue Hervé Poh...

Je prie Mme Herviaux de bien vouloir retirer l’amendement n° 568 rectifié bis ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Quand on parle d’une réserve naturelle ayant une partie maritime, c’est toute la partie maritime qui est concernée. La partie maritime, puisqu’elle est adjacente à la terre, est d’abord dans les eaux territoriales, mais il n’est pas interdit de penser qu’elle puisse aller jusqu’à la zone économique exclusive, ou ZEE. Les termes employés dans l’article étant suffisamment généraux, votre légitime revendication est à mon avis satisfaite, ma chère collègue. La co...

...e façon sui generis, le comité régional ou le comité national des pêches aient cet objet dans leurs fonctions. Mais, pour plus de précisions, je vous renvoie au II de l’article 38, sur lequel des amendements seront examinés ou ont déjà été adoptés. Aux alinéas 4 et 5, l’objet du comité régional des pêches, qui est cité à l’alinéa 2, est bien précisé : « II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le b de l’article L. 912-2 est complété par les mots : « ainsi qu’à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques » ; « 2° Le b du I de l’article L. 912-3 est complété par les mots : « ainsi qu’à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant ...

...ion d’énergie. À titre d’exemple, il pourra être exigé d’obtenir l’approbation du projet d’ouvrage électrique en vertu du code de l’énergie ou, dans certains cas, une dérogation au titre de la protection des espèces protégées. Afin de garantir un cadre juridique clair et robuste pour la mise en œuvre des projets en zone économique exclusive, et à l’image de ce que prévoit, pour le domaine public maritime, l’habilitation adoptée dans la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, il est indispensable de prévoir que l’autorité compétente pourra délivrer une décision unique tenant lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations requises pour le projet. Selon nous, la rédaction de l’article 40 nécessite d’être précisée, afin que la p...

...uhaite rappeler que la plupart des autorisations prévues par le code de l’environnement ne s’appliquent pas en zone économique exclusive. Même si l’article 46 ter du présent projet de loi prévoit expressément que la réglementation des espèces protégées s’applique dans ces zones et sur le plateau continental, le nombre d’autorisations administratives concernant des projets dans ces espaces maritimes reste très limité. Cette autorisation unique ne paraît donc pas vraiment nécessaire, mais, comme je l’ai indiqué en commission, donner un avis favorable permet de répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées.

...n ce qui concerne le 1° du paragraphe II, si les modalités de calcul de la redevance ne relèvent pas de la loi, cette proposition est pertinente et rejoint d’ailleurs les conclusions du rapport de l’inspection conjointe menée par l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable relative à la revalorisation des redevances sur le domaine public maritime, rapport qui a été remis le 7 juillet 2014. L’administration m’a confirmé que « la prise en compte de critères liés aux externalités notamment environnementales pourra être précisée au niveau des dispositions réglementaires ». Pour résumer ma position sur cet aspect de l’amendement, je dirai que l’idée et le principe sont pertinents, mais relèvent plutôt du niveau réglementaire. Enfin, en ce qui...

Dans la version actuelle du texte, il est prévu qu’il revienne au préfet maritime d’interdire ou de réglementer les actions et activités susceptibles d’être exercées dans la zone de conservation halieutique. Ce que nous proposons, c’est que ces mesures soient plutôt prises via le décret de classement, à l’instar de ce qui est déjà pratiqué pour le périmètre et les objectifs de conservation de la zone. En effet, dans la mesure où le préfet maritime peut être maître d’œu...

...e chargée de suivre la zone de conservation halieutique, afin de rendre la procédure plus claire et, surtout, plus opérationnelle, ce qui répond à une préoccupation souvent exprimée par Mme la ministre. Le décret fixe les grands objectifs, le périmètre et la durée de la zone de conservation halieutique. Il renvoie à l’autorité administrative, laquelle, en l’occurrence, est probablement le préfet maritime. Je dis « probablement », parce que ce n’est pas à nous qu’il revient de dire quelle est cette autorité. Il est bien du ressort de l’État, dont c’est l’une des prérogatives essentielles, de dire qui doit prendre ou proposer la décision. Il revient donc vraisemblablement au préfet maritime de décider les mesures appropriées à mettre en œuvre dans la zone – interdiction temporaire ou définitive de ...

...osition qui serait juridiquement fragile et qui pourrait ne pas plaire à nos amis italiens et monégasques ! Je suis donc très réservé sur l’amendement n° 223. Agoa, le second sanctuaire, est né dans des circonstances différentes, puisqu’il a été créé en application de la convention de Carthagène, une des conventions des mers régionales qui permettent la gestion par des États riverains d’une zone maritime, comme la convention OSPAR, la convention de Nairobi ou encore la convention CAMELAR. Situé dans la mer des Caraïbes, le sanctuaire d’Agoa concerne certes la France, mais aussi, notamment, Haïti, Antigua, Montserrat, qui sont des États indépendants. Il me paraît difficile de les intégrer dans notre droit national sans en avoir préalablement discuté avec eux en application de la convention. Cela ...

Il s'agit d'un amendement d'appel concernant la prochaine transposition dans notre droit de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime et visant à l’établissement et à la mise en œuvre par les États membres de la planification de l’espace maritime, sous forme donc de plans. Cette planification contribuera à une gestion efficace des activités maritimes et à l’utilisation durable des ressources marines et côtières, en créant un cadre décisionnel cohérent, transparent, durable et fondé sur des données probantes. Elle permettra ég...

Comme chaque fois qu’elle est débattue, cette question suscite beaucoup d’émotion et inspire de beaux plaidoyers. Pour ma part, je me contenterai de faire observer que la liste des zones sensibles figurant à l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est précédée de l’adverbe « notamment » : en d’autres termes, cet inventaire n’est pas exhaustif. À la vérité, toutes les dispositions juridiques permettant la mise en œuvre de restrictions en matière d’épandage existent déjà ! Je ne vois donc pas l’intérêt qu’il y aurait à adopter l’amendement n° 214 rectifié. Au surplus, la notion d’« habitations » étant extrêmement large, cet amendement vise ...