Interventions sur "CNCTR"

...e. Nous ne devrions même pas discuter de l'existence d'un service d'intervention et de renseignement au sein du ministère de la Justice, car l'organisation de l'État relève, d'après la Constitution, du pouvoir règlementaire. Énumérer les services chargés du renseignement dans la loi est donc absurde. En revanche, tout en ayant des réserves sur le fonctionnement d'une instance de contrôle comme la CNCTR avec des parlementaires qui ont par ailleurs beaucoup d'autres tâches, j'estime cependant nécessaire la présence de parlementaires en son sein. Cette loi ne porte que sur la police administrative, elle ne comporte pas la moindre mesure de procédure pénale. C'est naturel : la détection de risques, qui est la mission des services de renseignement, n'est pas la poursuite des auteurs d'une infractio...

...ermis d'attraper un terroriste avant qu'il ne passe à l'acte. À Fleury-Mérogis, où je m'étais rendue avec M. Sueur, on nous a même indiqué que des auteurs des attentats du 7 janvier dernier avaient été signalés comme des personnalités dangereuses, or ils n'ont pas fait l'objet d'un suivi. Au Pentagone, il y a des kilomètres de bureaux pour dépouiller les données. Avons-nous la même capacité ? La CNCTR n'aura qu'un rôle consultatif. Elle ne pourra pas rendre d'avis préalable. Et la durée de conservation des données interceptées a été considérablement allongée, ce qui représente aussi un danger...

Les députés ont prévu que tous les membres de la CNCTR seraient informés dans les 24 heures des avis rendus par le président ou son suppléant : c'est matériellement impossible car, chaque jour sont prises des milliers de décisions couvertes par le secret.

Attention aux chiffres ! Avec 300 000 autorisations par an, la CNCTR ne pourrait pas fonctionner. En outre, toutes ces dispositions doivent-elles figurer dans la loi ? Nous nous abstiendrons car la réflexion doit se poursuivre. L'amendement n° COM-35 est adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-36 est adopté. Les amendements n° COM-168 et COM-169 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° COM-40 précise le régime juridique de l'urgence absolue qui permet au Premier ministre d'autoriser la mise en oeuvre d'une technique de renseignement sans avis préalable de la CNCTR. Il convient de limiter cette faculté aux seules autorisations prises sur le fondement des finalités relatives à l'indépendance nationale, à l'intégrité du territoire, à la défense nationale et à la prévention du terrorisme, à l'exclusion des autres finalités.

Certaines personnes pourraient être tentées d'obtenir un statut protégé pour développer des activités contraires aux intérêts fondamentaux de la France. Lorsqu'une personne agit aux ordres d'une puissance étrangère et qu'il y a urgence, la CNCTR doit intervenir, d'où mon sous-amendement n° COM-230.

...L'amendement n° COM-211 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-13, satisfait, devient sans objet. L'amendement n° COM-142 devient sans objet. Les amendements n° COM-186 et COM-213 deviennent sans objet. L'amendement n° COM-212 devient sans objet. Les amendements rédactionnels n° COM-45, COM-46 et COM-47 sont successivement adoptés. L'amendement n° COM-143 réduit le nombre de membres de la CNCTR, de treize à neuf. Le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité nous a confirmé que plus ces instances comptaient de membres, moins elles étaient efficaces. En outre, comment faire respecter la parité avec trois membres nommés par l'Assemblée nationale puis trois par le Sénat ? Nous serions obligés de tenir compte des nominations effectuées par les députés.

À titre personnel, je me demande s'il faut vraiment que la CNCTR comporte des parlementaires. Le travail de cette commission sera intense, quotidien : va-t-on les détacher du Parlement pour leur permettre de mener à bien cette tâche ? Cela dit, je rappelle que si les députés de l'UMP ont voté ce texte, c'est notamment parce que le nombre de députés et de sénateurs passait de deux à trois, au bénéfice du pluralisme. Pour donner à la commission mixte paritaire...

L'amendement n° COM-48 prévoit que les assemblées parlementaires, et non pas leurs présidents, désignent leurs représentants dans cette commission. L'amendement n° COM-48 est adopté. L'amendement n° COM-49 propose que les sénateurs siègent à la CNCTR aussi longtemps que dure leur mandat. L'amendement n° COM-49 est adopté. Les amendements n° COM-215 COM-216 ne sont pas adoptés. L'amendement n° COM-227 supprime l'obligation de respecter la parité à la CNCTR.

L'amendement n° COM-50 prévoit qu'un membre de la CNCTR ne pourra être démis que par la commission elle-même. L'amendement n° COM-50 est adopté. Le texte prévoit que l'avis sur une demande de mise en oeuvre d'une technique de renseignement rendu en formation restreinte soit rendu au plus tard après trois jours ouvrables. L'amendement n° COM-51 réduit ce délai à 72 heures car les intérêts fondamentaux de la Nation n'ont que faire des dimanches et de...

L'amendement n° COM-145 abaisse le quorum de prise de décision en le faisant passer de six à quatre, ce qui est une conséquence de la réduction du nombre de membres de la CNCTR.

L'amendement n° COM-52 supprime l'obligation pour les membres de la CNCTR, et notamment les conseillers de la Cour de cassation et du Conseil d'État, à s'y consacrer à plein temps.

Bien sûr. La CNCTR disposera de services dotés de moyens humains, financiers et d'investigation importants. En outre, je doute que l'on trouve parmi les membres de la Cour de cassation et du Conseil d'État des candidats prêts à se consacrer à plein temps à une tâche qui sera très répétitive.

Je crains dans ce cas que la CNCTR ne soit un objet aléatoire, où ceux qui arriveront croiseront ceux qui partent... Or, la tâche est énorme !

L'amendement n° COM-54 conforte l'indépendance fonctionnelle de la CNCTR, à l'instar d'autres autorités indépendantes. Ses crédits budgétaires relèveraient du budget des services du Premier ministre, le président désignerait lui-même le secrétaire général et la commission pourrait recruter des contractuels, notamment pour les fonctions spécialisées qui requièrent une expertise particulière. Le personnel de la CNCTR serait placé sous la seule autorité de son président....

L'amendement n° COM-56 précise que l'accès de la CNCTR aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions, extractions, dispositifs de traçabilité des renseignements et aux locaux est permanent mais aussi direct. En outre, il prévoit qu'elle peut solliciter du Premier ministre les éléments pour la mise en oeuvre de techniques de renseignements qui n'auraient pas été correctement retracées. Imaginons que la commission découvre, par exemp...

Cela signifie-t-il qu'une minorité peut saisir le Conseil d'État contre l'avis du président de la CNCTR ?

Le sous-amendement n° COM-232 prévoit une présentation de statistiques par techniques de renseignement et par finalité au sein du rapport public de la CNCTR.

...icide ! La vigilance s'impose car la menace est grave, mais prenons garde à ce que les terroristes ne gagnent pas au motif qu'ils nous auraient conduits à restreindre nos libertés. L'équilibre est difficile à trouver, mais nous y parviendrons. Je remercie le ministre de la défense d'avoir parlé du PNCD plutôt que d'en nier l'existence. Pouvez-vous nous confirmer qu'il pourra être contrôlé par la CNCTR ? Certes, les techniques évoluent et la centralisation des données n'est pas toujours possible ni efficace. La CNCTR aura-t-elle davantage de moyens de contrôle, notamment sur le GIC, que la CNCIS ? La métaphore de la pêche au chalut et de la pêche au harpon a beaucoup été utilisée - et je sais nos deux ministres sensibles aux questions maritimes ! Avec ce texte, toutes les recherches de rense...

...icide ! La vigilance s'impose car la menace est grave, mais prenons garde à ce que les terroristes ne gagnent pas au motif qu'ils nous auraient conduits à restreindre nos libertés. L'équilibre est difficile à trouver, mais nous y parviendrons. Je remercie le ministre de la défense d'avoir parlé du PNCD plutôt que d'en nier l'existence. Pouvez-vous nous confirmer qu'il pourra être contrôlé par la CNCTR ? Certes, les techniques évoluent et la centralisation des données n'est pas toujours possible ni efficace. La CNCTR aura-t-elle davantage de moyens de contrôle, notamment sur le GIC, que la CNCIS ? La métaphore de la pêche au chalut et de la pêche au harpon a beaucoup été utilisée - et je sais nos deux ministres sensibles aux questions maritimes ! Avec ce texte, toutes les recherches de rense...