Interventions sur "d’enquête"

Vous souhaitez donc modifier le règlement de manière à prévenir vos éventuels abus ! Sur le fond, le débat est complexe. Nous pourrions en rester au gentlemen’s agreement qui prévaut aujourd'hui. Sincèrement, hormis le cas de la commission d’enquête sur les rythmes scolaires, je n’ai pas souvenir que la désignation d’un rapporteur ait provoqué des drames.

M. le président de la commission et M. le rapporteur ont donc raison de souligner que, en pratique, ce mode de fonctionnement fondé sur le consensus a toujours plutôt donné de bons résultats. Cela étant, à titre personnel, prévoir que le groupe ayant demandé la création d’une commission d’enquête puisse solliciter que le rapporteur soit nommé en son sein, la présidence étant alors attribuée à un autre groupe, ne me choque pas. En tout état de cause, la commission d’enquête votera sur le rapport à l’issue de ses travaux.

Il s’agit d’un amendement de précision, visant à ce qu’un sénateur ne puisse être membre de deux commissions d’enquête ou missions communes d’information concomitantes.

L’amendement n° 35 est similaire à l’amendement que nous avons défendu à propos des commissions d’enquête et des missions d’information. J’ai bien compris que certains de nos collègues ayant voté l’amendement n° 33 rectifié n’adopteraient pas la même position s’agissant des propositions de loi… Je le regrette, mais je ne relancerai pas le débat !

... collègue, que ceux qui s’intéressent vraiment aux travaux de notre assemblée consultent les comptes rendus ! La publicité excessive change tout, elle incite aux postures. Je pourrais, à cet égard, vous donner quelques exemples qui ne me paraissent pas grandir le Parlement. Je pense notamment à certaines auditions publiques qui se sont tenues à l’Assemblée nationale, dans le cadre de commissions d’enquête. Leur déroulement aurait été complètement différent en l’absence de publicité, et le travail de fond aurait été mené de façon beaucoup plus satisfaisante.

J’imagine déjà que M. le rapporteur nous opposera qu’une telle disposition n’a rien à faire dans la réforme du règlement Je précise toutefois qu’elle est directement issue des travaux de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale et vise à donner une certaine solennité aux débats relatifs aux conventions fiscales internationales. La plupart du temps, en effet, ces conventions sont maltraitées et font systématiquement l’objet d’une procédure d’examen simplifiée. Cet amendement vise donc à exclure les conventions fiscales du champ d’application de la procédure d’examen simplifiée prévue à l’article 47...