Interventions sur "spectacle"

Les règles d’assurance chômage spécifiques aux intermittents du spectacle - les fameuses annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage - constituent un dossier complexe techniquement et, on le sait, particulièrement sensible socialement. C’est devenu d’ailleurs un sujet récurrent... Chacun sait ici, pour avoir, sur son territoire, à gérer des établissements culturels ou à participer à la naissance et à l’épanouissement d’un festival, d’un centre de danse ou e...

Nous abordons, avec cet article 20, un sujet très important. L’insertion de cet article dans le projet de loi fait d’ailleurs suite au conflit né de la renégociation des règles de la nouvelle convention sur l’assurance chômage, en mars 2014, plus particulièrement des annexes VIII et X relatives au régime des intermittents du spectacle. Alors que ce régime n’est, rappelons-le, que la juste contrepartie d’une activité professionnelle caractérisée par une précarité liée au caractère par définition temporaire des événements culturels et qu’il permet de maintenir la vitalité culturelle en France, le MEDEF est allé jusqu’à prôner sa disparition. Les dispositions prévues n’ont heureusement pas été jusque-là, mais elles ne se sont p...

...t : rétablir la rédaction de l’article 20 issue des travaux de l’Assemblée nationale en revenant sur les modifications apportées par la commission des affaires sociales du Sénat, qui a complètement vidé les alinéas 7 à 10 de leur substance, et renforcer le pouvoir de négociation accordé aux partenaires sociaux représentatifs de l’ensemble de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle concernant les annexes VIII et X. Cet article constitue une avancée en ce qu’il inscrit l’existence d’un système d’indemnisation chômage spécifique aux intermittents du spectacle dans la loi tout en le maintenant au cœur du régime de solidarité interprofessionnelle. Bien qu’elle soit insuffisante, nous nous félicitons de cette avancée. Toutefois, pour être complète, elle devrait s’accompagner d...

... démocratie sociale a bien précisé les modalités de représentativité patronale au niveau professionnel, il n’existe malheureusement pas de dispositif législatif ou réglementaire permettant de définir précisément la représentativité d’organisations patronales pour plusieurs branches. Cette absence de dispositions peut poser de véritables problèmes, notamment pour les organisations d’employeurs du spectacle représentatives des structures indépendantes. Ainsi, en l’état actuel du texte, une structure comme la Fédération des syndicats patronaux des entreprises du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma, la FESAC, qui regroupe plusieurs branches en son sein – cinéma, audiovisuel, spectacle vivant et musique –, pourra participer aux négociations à venir. En revanche, des structures non moins i...

...ches. La rédaction actuelle de l’article 20 risque donc de provoquer des conflits d’interprétation, les professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail dépendant de neuf champs conventionnels différents. Aussi proposons-nous d’en rectifier la rédaction en prévoyant la représentation sur l’ensemble des branches, afin de ne pas exclure de nombreuses organisations d’employeurs du spectacle représentatives de structures indépendantes, au bénéfice d’une seule grande fédération représentant plusieurs branches professionnelles.

Nous proposons, par cet amendement, une nouvelle rédaction de l’alinéa 8, afin de sanctuariser les règles spécifiques d’indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle et de maintenir les mécanismes de solidarité interprofessionnelle pour les bénéficiaires du régime général et les salariés intermittents. La rédaction actuelle de l’alinéa 8 prévoit de garantir le régime, mais laisse la porte ouverte à sa possible suppression ; c’est du moins ce que nous comprenons. En effet, la trajectoire budgétaire imposée n’empêchera en rien de contraindre à un fonctionnemen...

Nous entendons nous assurer du maintien de mécanismes de solidarité interprofessionnelle entre les ressortissants du régime général et les salariés intermittents du spectacle. L’ambition de ce texte est de pérenniser les annexes VIII et X, autrement dit d’empêcher la suppression des règles spécifiques d’indemnisation des intermittents du spectacle. Pourtant, le cadrage budgétaire imposé par l’échelon interprofessionnel n’empêche nullement que soit imposé un fonctionnement de type « caisse professionnelle » : il suffirait pour cela qu’il soit précisé, dans le cadrage ...

Cet amendement a pour objet la nature des informations appelées à figurer dans le document qui sera transmis par les organisations représentatives des niveaux national et interprofessionnel aux organisations représentatives des neuf branches du secteur du spectacle vivant. Le projet de loi initial ne fixait pas de phase de concertation et d’information du secteur du spectacle vivant, préalablement aux négociations interprofessionnelles. Néanmoins, il prévoyait l’envoi aux organisations représentatives de ce secteur d’un document de cadrage de ces négociations. Le fait d’établir, en vertu du texte proposé par Mme la rapporteur et adopté par la commission d...

... inspirent des craintes. Tout d’abord, nous avons maintenu les annexes VIII et X dans le projet de loi, mais les autres professionnels relevant de l’une des onze annexes du régime général d’indemnisation du chômage, tels les VRP, les journalistes, les personnels navigants de l’aviation civile, les bûcherons-tâcherons, ne risquent-ils pas de formuler la même revendication que les intermittents du spectacle ? Je ne vois pas sur quels motifs on pourrait leur refuser d’inscrire les annexes les concernant dans la loi. Ensuite, une incertitude juridique tient au fait que le présent texte ne définit pas clairement l’identité des partenaires sociaux représentatifs dans l’ensemble des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle qui seront chargés de négocier l’accord s...

Nous avons conservé le comité d’expertise dans les termes issus des travaux de l’Assemblée nationale : cette structure est de nature à améliorer la transparence et la sincérité du débat. En outre, je suis favorable à l’obligation faite aux partenaires sociaux représentatifs dans l’ensemble des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle de négocier pour mettre à jour les listes d’emplois relevant de leurs secteurs qui peuvent bénéficier des contrats à durée déterminée d’usage, les CDDU. Tel est, rapidement résumé, le contenu de l’article 20, dans la rédaction adoptée par la commission, dont je vais maintenant exposer l’avis sur les amendements faisant l’objet de la discussion commune. L’amendement n° 173 rectifié est très larg...

S’il est maintenu, je voterai contre l’amendement n° 173 rectifié, qui vise à supprimer toutes règles spécifiques d’indemnisation des intermittents du spectacle. Il tend également à remplacer le dispositif de concertation approfondie, sur lequel nous avons travaillé avec Mme Procaccia, par une consultation simple à l’échelon professionnel. Enfin, il a pour objet de supprimer la possibilité, pour les négociateurs, de faire évaluer leurs propositions par le comité d’expertise. Si l’on voulait tailler en pièces le processus de concertation engagé il y a un ...

Je salue les propos de M. Dufaut, qui traduisent fidèlement la position de la commission de la culture. L’amendement n° 111 rectifié vise en fait à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, étant donné qu’il s’agit bien d’un premier niveau de négociation entre les salariés et les employeurs du secteur du spectacle vivant, le niveau interprofessionnel intervenant ensuite s’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord. La concertation a duré de très longs mois ; nous sommes maintenant dans la phase de négociation. Cela ne s’était jamais fait.

...nditions. Néanmoins, le présent texte ne me paraît pas permettre de tout régler. Monsieur le ministre, puisque vous vous appuyez sur les conclusions du rapport Archambault-Combrexelle-Gille, vous ne manquerez pas d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 174 rectifié. En effet, il vise à prendre en compte une préconisation de ce rapport, à savoir la création d’une conférence des métiers du spectacle. Il me semble important de bien clarifier les choses. Cela étant dit, je retire l’amendement n° 173 rectifié, madame la présidente.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent ; j’ai donc peur qu’il ne connaisse le même sort… Nous voulons dénoncer le recours abusif aux CDDU par des entreprises du monde du spectacle et appeler à la requalification des contrats de ceux qu’il est aujourd’hui convenu d’appeler les « permittents ». Ce terme désigne des intermittents du spectacle, notamment dans le secteur audiovisuel, dont les contrats à durée déterminée d’usage sont constamment renouvelés : ils assument en réalité des missions pérennes relevant de l’emploi en CDI. Ces « permittents » se retrouvent donc dans un...

...tage, un salarié « porté » et une entreprise cliente. Le contrat de travail est signé entre l’entreprise de portage et le salarié concerné, qui exécute une mission pour le compte de la société cliente, laquelle a signé un contrat de prestation avec l’entreprise de portage. Ce type de contrats porte sur des missions de court et moyen terme. La pratique du portage s’est développée dans le monde du spectacle vivant depuis quelques années. Cela a amené la précédente ministre de la culture, Mme Aurélie Filippetti, à demander aux préfets de région, par un courrier d’août 2012, de « faire connaître aux élus et aux fonctionnaires des collectivités territoriales les risques pour le secteur du recours massif au portage », car « le producteur demeure l’employeur sans possibilité d’interposition d’une tierce ...

Monsieur Bocquet, vous voulez interdire le portage salarial pour les emplois éligibles aux CDDU dans le secteur du spectacle. Je connais les positions du groupe CRC en la matière. Pour autant, les arguments que vous avancez pour interdire le portage salarial de manière absolue dans le secteur du spectacle n’ont pas convaincu la commission des affaires sociales, qui a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 266.

L’Assemblée nationale avait pris l’excellente initiative de demander un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle. Nous sommes en principe contre les rapports, sauf quand ils permettent de faire avancer les choses. C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’alinéa 20, tant il nous semble important de pouvoir disposer de chiffres précis, que de nombreux collectifs peinent d’ailleurs à obtenir auprès de la direction de la sécurité sociale. Il s’agit là d’un sujet très important. Les intermittentes devant s’...

...es motifs. » Pourtant, des femmes, dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles, doivent encore faire face à des ruptures d’égalité, notamment durant leur grossesse et leur congé de maternité. Les ruptures dans l’accès aux droits que rencontrent les salariées exerçant une profession discontinue sont encore plus nombreuses, particulièrement dans le système de l’intermittence du spectacle. Pour que les heures de congé de maternité soient prises en compte pour la réouverture des droits au régime de l’intermittence, ce congé doit avoir été indemnisé par la sécurité sociale. Or, pour cela, il faut que l’intermittente ait travaillé 200 heures dans les trois mois avant la date de son congé ou avant la date présumée de conception…

En mars 2012, le Défenseur des droits avait lui-même estimé que les intermittentes du spectacle étaient victimes de discrimination. L’Assemblée nationale, s’inspirant d’un amendement sénatorial présenté par l’ancienne présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin, a prévu que, avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés examineront la prise en c...

Je joindrai ma voix à celles de mes collègues Maryvonne Blondin et Corinne Bouchoux pour soutenir la même revendication. Il est urgent de traiter ce problème, sur lequel nous alertons le Gouvernement depuis de nombreux mois. Le rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle qui a été prévu par l'Assemblée nationale serait très utile pour notre information, en vue de traiter – enfin ! – la question de leurs conditions d’accès aux prestations maladie et maternité et à l’assurance chômage, ainsi que celle des répercussions des maternités sur leur carrière professionnelle. Nous considérons que les femmes exerçant ces professions discontinues, en cas de maladie et/ou de...