Interventions sur "supprime"

L'amendement n° COM-33 confirme la suppression d'une dérogation grâce à laquelle de nombreuses holdings ont évité d'avoir des représentants des salariés dans les conseils d'administration, et supprime deux ajouts de l'Assemblée nationale qui entrent en contradiction avec l'Ani du 11 janvier 2013 : l'abaissement du seuil de taille des entreprises et l'augmentation du nombre des administrateurs salariés. L'Ani ayant à peine deux ans, il est un peu tôt pour le modifier, surtout sans concertation ni étude d'impact. De plus, cette modification concernerait également des entreprises familiales, dont...

Inversant le mécanisme de l'article afin de lever tout risque juridique, l'amendement n° COM-34 prévoit qu'un accord collectif, plutôt qu'une règle absolue, pourra regrouper le crédit d'heures de délégation des élus du personnel navigant en jours. Il supprime également des dispositions d'ordre réglementaire. L'amendement n° COM-34 est adopté. L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-59 supprime une disposition qui revient sur une stipulation de l'Ani de 2013 sur la sécurisation de l'emploi.

...onclusion en l'absence d'accord ou de plan d'action sur l'égalité entre les hommes et les femmes. Or la rédaction actuelle s'applique à toutes les négociations, d'où l'amendement n° COM-67 qui restreint la portée de cette interdiction à la seule négociation sur l'égalité professionnelle. L'amendement n° COM-67 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° COM-68. L'amendement n° COM-69 supprime l'alinéa 72, qui crée sans aucune raison une exception aux règles de droit commun de dénonciation d'un accord collectif, pour la négociation des salaires. L'amendement n° COM-69 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

J'émets un avis défavorable à l'amendement n° COM-8 qui supprime l'article 19 bis, relatif au burn out. Il s'agit d'un compromis en attendant des précisions par décret sur l'adaptation de la voie complémentaire de reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles. Je souhaite d'ici là que nos collègues qui travaillent sur le projet de loi santé puissent se pencher sur cette question.

Je voterai contre cette suppression d'article. Dans notre rapport d'information du Sénat de 2010 sur le mal-être au travail, Gérard Dériot et moi-même souhaitions que la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnel soit traitée par voie réglementaire. Nous avions alors formulé dix-sept propositions. Supprimer cette notion, c'est nier une maladie répandue pouvant aller jusqu'au suicide. Le patron d'Orange de l'époque avait cru devoir dire devant la commission que la succession de suicides correspondait à une mode...

Je confirme mon avis défavorable à la suppression. Ceux qui travaillent sur le projet de loi santé pourront améliorer ce dispositif voire le supprimer.

Parfois, le rapporteur introduit des rapports, parfois il en supprime, comme ici à l'amendement n° COM-76 !

Ajouter à l'énumération des missions de l'Afpa l'égalité entre les hommes et les femmes, c'est lui faire l'injure de douter qu'elle en tienne compte. L'amendement n° COM-49 supprime cette mention.

L'amendement n° COM-52 supprime une précision inutile. L'amendement n° COM-52 est adopté. L'article 23 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 23 octies est adopté.

Encore une demande de rapport. L'amendement n° COM-54 la supprime. L'amendement n° COM-54 est adopté ; l'article 23 decies est supprimé.

L'amendement n° COM-46 supprime la demande de rapport visant à ce que les pensions alimentaires ne soient pas inclues dans le calcul de la prime d'activité. Cette demande est très orientée et inopérante car la question doit pouvoir être tranchée par la ministre dès l'examen du projet de loi. L'amendement n° COM-46 est adopté ; l'article 29 est supprimé. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la com...