Interventions sur "États-unis"

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce débat sur la négociation du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis tombe à point nommé. Près de deux ans après l’ouverture formelle des négociations et moins de deux ans avant la fin de l’administration Obama, nous sommes au milieu du chemin. Le moment est opportun pour analyser les avancées et préciser les enjeux d’un accord très important pour l’Europe et pour la France. Cet accord associe deux grands espaces démocratiques, qui sont aussi les plus puissantes...

...à savoir les années 2008-2010, c’est-à-dire au plus fort de la crise que nous subissions. Le choix a été fait, par souci d’efficacité et de pragmatisme, de conduire des discussions entre des pays qui se connaissent, qui sont des partenaires historiques et qui pouvaient partager un certain nombre de préoccupations. J’ajoute un point qui me paraît important : nous avons tout intérêt à entendre les États-Unis, qui redoutent, bien entendu, les risques inhérents au déplacement vers l’Asie et le Pacifique du centre de gravité de l’économie mondiale. Selon moi, la solution adaptée à nos besoins est celle qui privilégie comme centre de gravité l’Atlantique. Souvenons-nous en effet que l’objectif est de rendre nos économies plus dynamiques, d’augmenter la production de nos États et donc de réduire le chôma...

...lantique, le fameux TTIP, avant le dixième cycle de négociations, lesquelles auront lieu du 13 au 17 juillet prochain. Je laisserai à mon collègue Didier Marie le soin d’aborder la question des indications géographiques et territoriales et la place des services publics dans les négociations. Mes chers collègues, malgré les propositions et offres concrètes que l’Union européenne a présentées aux États-Unis lors des derniers cycles de discussions, il faut avouer que les négociations patinent. Alors que l’administration américaine est occupée à obtenir la loi TPA, autrement dit la fast track negotiating authority, et à conclure le partenariat transpacifique, les incertitudes sont grandes aujourd’hui sur l’accord qui pourrait, in fine, sortir de ces négociations. Peu d’avancées ont eu l...

...crée, la convergence réglementaire, l’un des points clefs du partenariat transatlantique, n’a pas beaucoup progressé dans les négociations qui se sont déroulées au cours du premier semestre 2015. Plusieurs raisons peuvent, selon moi, expliquer le fait que les discussions n’avancent pas sur ce point. D’abord, il existe une grande différence de culture réglementaire entre l’Union européenne et les États-Unis, ce qui complique les discussions, voire la compréhension. Ensuite, les États-Unis négocient uniquement pour la partie fédérale.

Enfin, dans l’attente du vote de la loi américaine autorisant la négociation et la conclusion d’accords commerciaux internationaux, le bras de fer continue entre l’Union européenne et les États-Unis à propos de l’accord sur le commerce des services, le fameux TISA, ce qui complique légèrement la tâche. La loi dite « fast track » qui, espérons-le, devrait être examinée cet été par le Congrès après le vote du Sénat américain en mai dernier, devrait d’abord permettre à l’administration américaine de conclure l’accord pour un partenariat transpacifique très avancé avant le partenariat tr...

...ctifs finaux que s’était initialement fixés la Commission européenne. Pour toutes ces raisons, c’est, me semble-t-il, ici et maintenant le lieu et le moment d’en revenir aux questions fondamentales qui entourent ce projet de traité et qui n’ont pas toujours été jusqu’à présent explicitement posées. La première de ces questions est la suivante : pourquoi ce traité entre l’Union européenne et les États-Unis ? La réponse autorisée, celle qui est portée par la Commission, est simple, à défaut d’être tout à fait convaincante. Éroder les barrières non douanières permettrait d’enclencher une nouvelle dynamique en matière de croissance et d’emplois ; l’Europe en retirerait 0, 5 point de PIB de plus et un million d’emplois à l’horizon 2027. Sincèrement, personne ne croit à ces chiffres invérifiables, pro...

...té de libre-échange avec l’Union européenne. Compte tenu de notre environnement économique libéral, la menace pour les économies occidentales est devenue concrète. Pour autant, et malgré toutes les raisons qu’il y a de douter de la réalité de l’ouverture de l’économie chinoise, il sera bientôt difficile de refuser à la première puissance mondiale une telle requête. Il est donc tentant, pour les États-Unis, de prendre les devants : ils se bordent à l’ouest avec un élargissement et un renforcement du partenariat transpacifique et ils se couvrent à l’est avec le traité transatlantique. L’enjeu est de taille, car les États-Unis et l’Europe représentent environ 30 % du commerce mondial. Les unir par un traité de libre-échange permettrait de constituer un pôle de stabilité fort et démocratique et d’évit...

...es chers collègues, alors qu’un débat sur le déficit démocratique lié à la construction européenne s’est tenu ici même il y a quelques mois, les négociations sur le TTIP sont une illustration assez spectaculaire d’un tel déficit ! Pourtant, ces négociations nous concernent tous, tant elles touchent à l’architecture et aux futures règles concernant les relations commerciales entre l’Europe et les États-Unis, et ce dans des domaines de la vie quotidienne aussi essentiels que les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, le textile, les cosmétiques, l’ingénierie, la chimie, l’alimentation, l’automobile, etc. Il m’est impossible, compte tenu du temps très limité dont je dispose et sur un sujet aussi fondamental, de développer en détail tous les enjeux des thématiques concernées par les négoc...

...urez bien sûr reconnu les vers de Jean de La Fontaine, ce monument de la littérature française, et sa fable Le pot de terre et le pot de fer. Or le traité transatlantique qui est en cours de négociation est exactement la même chose que l’offre de la fable, à cette différence près que, dans la fable, le pot de fer ne voulait aucun mal au pot de terre ; on peut douter que ce soit le cas des États-Unis vis-à-vis de l’Europe ! Je ne m’étendrai pas sur les conditions de travail hallucinantes imposées par les États-Unis, qui soulignent dès le départ le profond déséquilibre entre les parties à ce traité, mais qui montrent que nous nous trouvons bien loin de la transparence nécessaire à l’exercice de la démocratie, dont Bruxelles nous rebat les oreilles ! Les négociations concernant ce traité cons...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les orateurs qui m’ont précédé à la tribune ont rappelé que le neuvième round des négociations relatives au partenariat – ou plutôt au traité – transatlantique de commerce et d’investissement, le TTIP, entre l’Union européenne et les États-Unis et à l’accord économique et commercial global, le CETA, entre l’Union européenne et le Canada s’était achevé à la fin du mois d’avril dernier. Si la construction du plus grand espace économique du monde, qui assurera 60 % de la production économique mondiale et comptera 850 millions de consommateurs, avance, les parlements nationaux restent encore trop souvent, à mon goût, les oubliés des discus...

..., alors que l’accord avec le Canada est sur le point d’être achevé. Au-delà des questions soulevées par les mécanismes d’arbitrage, l’accès aux marchés publics américains et la libéralisation des services financiers dans ce pays posent un véritable problème de réciprocité. Ainsi, sur le fondement du Buy American Act, le gouvernement américain achète des produits sur le seul territoire des États-Unis, de sorte que toute entreprise européenne est exclue. Par ailleurs, l’accord CETA prévoit un relèvement des quotas d’exportation de viande bovine canadienne, alors que celle-ci n’est pas soumise aux mêmes règlements ni aux mêmes impératifs de production que la viande provenant de l’Union européenne. Dans tout cela, où est l’équité ? Cette situation est d’autant plus surprenante que, du côté euro...

...liés à la qualité, à la grande réputation et à la diversification des produits français. De fait, certaines de nos filières sont clairement à l’offensive dans cette négociation, qui leur offre de réelles perspectives de développement. D’autres, cependant, bien que reconnues pour l’excellence de leur production, sont structurellement beaucoup plus vulnérables à la libération des échanges avec les États-Unis. Je pense tout particulièrement à la filière bovine française : premier producteur agricole d’Europe, notre pays est notamment le premier producteur européen de viande bovine ; il est donc inévitablement celui qui subira le plus durement les conséquences de cet accord, alors même que les évolutions récentes de la politique commerciale européenne ont déjà contribué à fragiliser la filière bovine f...

La production française, issue principalement d’élevages à l’herbe infiniment plus petits que les élevages américains, et pratiquant des méthodes de production radicalement différentes des leurs, ne sera jamais en mesure de rivaliser avec les coûts de production observés outre-Atlantique. Au-delà de l’abaissement des droits de douane, la négociation en cours avec les États-Unis doit conduire à l’élaboration de règles communes facilitant l’exportation d’un continent à l’autre. Sur ce plan, un principe des plus simples doit guider les négociateurs européens : la réciprocité, qui devra s’appliquer à toutes les exigences qui s’imposent aujourd’hui aux exploitations européennes. Certaines caractéristiques du modèle européen pourront, j’en suis convaincu, être imposées aux p...

... le secret sur son propre mandat. Madame la secrétaire d’État, l’inquiétude sur les négociations demeure, les orateurs précédents l’ont d’ailleurs exprimé, et j’en évoquerai quelques aspects. Le premier aspect concerne le calendrier. Cet accord sur le traité, s’il est équilibré, sera utile à la relance de la croissance en Europe. Pourtant, les négociations piétinent et on a le sentiment que les États-Unis privilégient l’aboutissement du traité sur le partenariat transpacifique au traité avec l’Europe. Lors du dernier G7, le Président Obama a pourtant rappelé sa volonté de conclure avant la fin de son mandat. Est-ce possible et à quelles conditions ? Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous donner votre sentiment et celui du Gouvernement sur ce point ? Le deuxième aspect a trait au contenu ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, messieurs les coprésidents du groupe de travail, mes chers collègues, la Commission européenne conduit actuellement une série de cycles de négociations avec les États-Unis, dans le cadre du projet de traité transatlantique. Le 9e cycle a eu lieu du 20 au 24 avril dernier ; le 10e est prévu du 13 au 17 juillet prochain. Son ambition principale est de lever les barrières non tarifaires, c’est-à-dire de rapprocher les normes et réglementations européennes de leurs équivalentes américaines pour créer des standards communs, qui deviendraient, de facto, les standa...