Interventions sur "d’impôt"

...2007 : la légitimité de ce dispositif tient dans la prise de risque du souscripteur, l’affectio societatis vis-à-vis de l’entreprise dans laquelle il choisit d’investir. C’est pourquoi la commission des finances a tenu à ce que les dispositifs d’intermédiation professionnelle ne soient pas traités aussi favorablement. Dans ce dispositif, une réfaction de 50 %, et non de 75 %, de la dette d’impôt de solidarité sur la fortune, est retenue. Un problème spécifique a été soulevé par notre collègue Philippe Adnot. Il concerne les sociétés holdings dans lesquelles des contribuables assujettis à l’ISF peuvent être amenés à investir. Nous avons observé que ce type de montage juridique pouvait aboutir, si l’on n’y prenait garde, à des résultats économiques tout à fait voisins de ceux qui résulte...

...ment traduit une position constante de mon groupe. Lors de la discussion de la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui a instauré le principe de ristourne sur le montant de l’ISF des versements effectués au bénéfice des PME, nous avions indiqué : « Si cet article est adopté, ce sera la première fois que notre législation fiscale permettra d’obtenir un crédit d’impôt si important comparativement à la somme investie. » En cette année 2009, à en croire le bilan de la loi TEPA publié par le ministère et reproduit dans la presse, 648 millions d'euros ont été consacrés par les contribuables assujettis à l’ISF au financement des PME et à des dons à des œuvres caritatives ou reconnues d’utilité publique. Le nombre de contribuables assujettis à l’ISF qui ont fait j...

...e être une excellente décision. Qui plus est, dans la conjoncture actuelle, si les pouvoirs publics n’accompagnent pas les structures professionnelles dédiées au capital consacré au démarrage de certaines entreprises, nombre d’entre elles disparaîtront probablement dans les mois à venir, faute de relais financiers suffisants. Certes, il n’est pas actuellement de bon ton de parler de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune instituée dans le cadre de la loi TEPA du 21 août 2007. Mais dépassons tout raccourci intellectuel lié à l’atmosphère ambiante. Il s’agit, avec cet article 8 D, de la vie, voire de la survie, d’un certain nombre de PME sur notre territoire.

...t est d’éviter qu’une bonne mesure ne soit détournée de son objet et que, au travers de ces holdings, on ne crée des produits financiers pour prospecter systématiquement les contribuables à l’ISF. Mes chers collègues, vous savez bien que je ne suis pas un partisan de l’existence éternelle de cet impôt ! Mais il existe. Des principes constitutionnels doivent être respectés. Substituer à une dette d’impôt un actif que l’on va conserver dans son patrimoine est une opération nécessitant un certain équilibre. On ne peut prétendre à cet équilibre qu’avec l’idée de risque ; l’investissement doit être direct et viser la vie et le développement d’une petite et moyenne entreprise. S’il s’agit simplement d’aller trouver son banquier ou un intermédiaire pour souscrire au capital de PME comme on achète des ...

Cet amendement apporte de nouveau une utile contribution au débat que nous aurons en commission mixte paritaire. Si l’on élargit ces instruments, il faudra en effet les considérer comme des outils d’épargne intermédiés et les traiter comme tels, c'est-à-dire accorder une réduction d’impôt de 50 % et non pas de 75 %. Pour l’heure, monsieur Adnot, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 13 rectifié. Ce dernier restera cependant une référence et sera peut-être utile au dénouement de la situation, lors de la commission mixte paritaire.

...la plus haute importance : le Président de la République a annoncé que, dans un temps prochain, il permettrait peut-être au plafond de passer de 50 000 euros à 100 000 euros. Je ne sais pas si cette éventualité se concrétisera ; toujours est-il qu’elle est envisagée. Les textes en vigueur provoquent un effet d’éviction : le choix est donné aujourd’hui au contribuable d’opter pour « une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de souscription au capital de PME ou de dons au profit d’organismes d’intérêt général », une fondation universitaire par exemple. Un contribuable qui a le choix entre, d’une part, placer son argent dans une entreprise et le récupérer dans cinq ans sans imposition, de surcroît en ayant fait éventuellement des plus-values, et, d’autre part, le verser au centre...

Un contribuable assujetti à l’ISF a la possibilité de placer une partie de ce dernier dans les fonds propres d’une entreprise, la partie éventuellement restante devant être payée sous forme d’impôt. Nous lui proposons soit de payer directement les sommes dues au titre de cet impôt, soit d’en donner une partie à une université, par exemple, sachant que, de toute façon, il ne récupérera pas ces sommes. Ce que nous proposons n’entraîne donc l’octroi d’aucun avantage, ni une quelconque complexification du système précédent, puisqu’il s’agit d’une mesure complètement indépendante. Nous souhaito...

La loi de finances rectificative pour 2008 a prévu de compléter le plan de relance par une mesure exceptionnelle en faveur de l’investissement locatif dans le secteur libre sous forme de réduction d’impôt, plus communément appelée « dispositif Scellier ». Le présent amendement vise à faire bénéficier de cette mesure les investissements réalisés selon le dispositif de l’usufruit locatif, qui permet de développer une offre locative sociale complémentaire maîtrisée par les collectivités territoriales. Autrement dit, il s’agit d’instaurer un dispositif Scellier « social ». L’usufruit locatif est un ...

Monsieur le ministre, votre réponse m’étonne. J’ai bien précisé tout à l’heure – et c’est expressément prévu dans l’amendement – qu’il n’y aurait aucun effet d’aubaine puisque la déduction des intérêts d’emprunt ne pourrait pas se cumuler avec la réduction d’impôt. Vous êtes aussi le maire de Chantilly, et, à ce titre, vous devriez réfléchir à l’intérêt d’un tel dispositif !

Nous souhaitons rendre le crédit d’impôt développement durable plus équitable en supprimant la différence qu’il établit entre les couples, pour lesquels il s’élève à 16 000 euros, et les personnes célibataires, les veuves ou les divorcés, pour lesquels il s’élève à 8 000 euros. Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour des logements de même superficie, les travaux réalisés en vue d’y faire des économies d’énergie reviennent au mê...

Madame Bricq, le crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale des logements s’imputant sur l’impôt sur le revenu, il paraît cohérent que son plafonnement tienne compte de la composition du foyer fiscal et qu’une différence soit donc maintenue entre les couples et les personnes seules.

Par ailleurs, si l’impact de la mesure que vous proposez n’est pas chiffré, nous savons cependant que cette dernière vise à élargir le bénéfice d’un dispositif déjà très coûteux pour les finances publiques. La dépense fiscale en la matière est ainsi estimée, pour 2009, à 1, 5 milliard d’euros. Enfin, je rappelle que le crédit d’impôt développement durable a fait l’objet d’une refonte complète lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Là encore, mes chers collègues, stabilisons ce dispositif et observons-en les effets avant d’envisager toute nouvelle modification. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...cessions, selon qu’elles sont effectuées par un particulier, une société ou une profession libérale. Afin de développer le logement social, l’article 34 de la loi de finances pour 2008 a prorogé jusqu’à la fin de l’année 2009 les exonérations fiscales au profit des personnes qui cèdent un immeuble à un organisme d’habitation à loyer modéré. Il s’agit, d’une part, de l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés, s’élevant à 19 % au lieu de 33 % sur les plus-values dégagées par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, et, d’autre part, de l’exonération totale d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées par les personnes physiques. Ces dispositions ont prouvé leur efficacité en matière de logement en favorisant les cessions réalisées au profit du logement social, et...

Cet amendement tend à préciser de nouveau les modalités d’application du crédit d’impôt « développement durable », lorsqu’une partie des dépenses de travaux est indirectement assumée par le locataire, par le remboursement au propriétaire du logement, échelonné sur plusieurs années, de sa quote-part des dépenses effectuées. Il s’agit, en effet, d’une question de justice fiscale. Le crédit d’impôt « développement durable », prévu par l’article 200 quater du code général des i...

La commission n’est pas convaincue. En effet, l’article 200 quater du code général des impôts ouvre déjà le bénéfice du crédit d’impôt soit au propriétaire bailleur, soit au locataire faisant du logement sa résidence principale. Dès lors, si l’un et l’autre souhaitent bénéficier du crédit d’impôt au titre du même logement, rien ne leur interdit de se répartir contractuellement la charge des travaux à effectuer, et donc de partager les bénéfices du crédit d’impôt. Par ailleurs, le même article 200 quater du code général d...

Il est vrai que le propriétaire et le locataire peuvent se mettre d’accord pour bénéficier l’un et l’autre, pour la part de travaux incombant à chacun, du crédit d’impôt. Sauf que, dans le parc du logement social notamment, les locataires n’ont pas le pouvoir d’achat suffisant pour imputer sur une seule année le coût de leur quote-part. L’amendement n° 42 vise donc à permettre que ce partage puisse s’étaler sur plusieurs années ; à défaut, le dispositif sera inopérant. On ne peut pas laisser penser que la loi telle qu’elle a été votée permettra aux locataires de...

Cet amendement est « grenello-compatible », si je puis dire. Il vise une nouvelle fois, dans un souci de justice sociale, à étendre au bénéfice des organismes d’HLM les mesures fiscales tendant au développement des énergies renouvelables. Ainsi, l’article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu une exonération d’impôt sur le revenu sur les produits perçus par les particuliers pour la vente d’énergie solaire produite à partir de panneaux solaires, dans la limite de 3 kilowatts crête. Afin d’accentuer l’effet de cette incitation et de mobiliser l’ensemble des acteurs du logement dans la politique du développement durable, nous proposons de faire bénéficier également d’une exonération fiscale les organismes d’HL...