Interventions sur "d’investissement"

...ns lequel s’inscrit la prorogation du délai de validité des permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, qui est porté de deux à trois ans ; un volet financier, au travers du projet de loi de finances rectificative pour 2009, dont la commission des finances est saisie au fond ; et un volet législatif, dont le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, adopté en conseil des ministres le 19 décembre 2008, constitue la traduction. Ce dernier texte, qui, on l’a dit, comptait initialement sept articles, en comporte vingt-trois depuis son examen par l’Assemblée nationale les 7 et 8 janvier dernier. Toutes ses dispositions ont pour objet commun d’offrir un cadre juridique propice à l’investissement public et privé, principalement ...

...ment que nous avons remédié aux dysfonctionnements liés aux produits spécifiques et aux produits « pourris », et les banques n’ont pas fini de nous communiquer la situation réelle de leurs comptes. Venons-en maintenant plus directement au plan de relance proposé, qui présente à mes yeux deux atouts essentiels : il s’inscrit – c’est important – dans un cadre européen et s’appuie sur une politique d’investissement. Chiffré à 26 milliards d’euros, le plan de relance représente 1, 3 point de PIB, ce qui est légèrement supérieur au 1, 2 point demandé par l’Union européenne à ses États membres. Je me réjouis qu’une véritable concertation ait été menée au sein de l’Union européenne, même si elle n’est pas totale et peut être encore perfectible, car elle démontre, s’il en était besoin, la réalité politique et é...

Pardonnez-moi de ne pas développer plus avant ce point technique faute de temps ; mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des articles. Sachez seulement que, si les communes qui participent à l’effort d’investissement sont éligibles pour les deux années en question, tout va bien. En revanche, si, pour des raisons quelquefois administratives indépendantes de leur volonté, ce n’est pas le cas, elles ne recevront en 2010 aucun versement au titre du FCTVA. C’est un point à étudier. Je reste ouvert à la discussion, mais on risquerait de faire prendre des risques inutiles à certaines collectivités qui joueraient le...

...nsieur le ministre, est désormais de 4, 4 % du PIB. Face à l’ampleur de la crise, le Gouvernement mène une thérapie de choc. Ont ainsi été déjà engagés 320 milliards d’euros pour la garantie d’État des prêts interbancaires, 40 milliards d’euros pour la recapitalisation des banques, 22 milliards d’euros pour le plan de soutien aux PME et 20 milliards d’euros pour la création d’un fond stratégique d’investissement. À travers le plan de relance économique annoncé par le Président de la République lors de son discours de Douai, dont le volet fiscal a été adopté le mois dernier et dont le volet budgétaire nous est présenté ici, ce sont 26 milliards d’euros supplémentaires. Cette somme va permettre d’encourager et de soutenir massivement les investissements des forces vives économiques, à savoir les entrepri...

Cela suppose d’engager avec la Commission européenne une négociation, qui sera sans doute serrée, sur l’adossement, comme l’ont fait déjà certains de nos voisins. C’est dans ces conditions que le projet de loi d’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés complète très judicieusement le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Dans ce collectif, je le rappelle, la totalité des autorisations d’engagement interviendront en 2009. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP aborde la discussion de ces deux textes dans un esprit constructif et positif, et vous proposera, sur certains points, d’aller encore plus loin dans cette v...

Après vous avoir écouté avec beaucoup attention, monsieur le ministre, j’évoquerai trois points : la méthode de travail utilisée, ce que M. le rapporteur général appelle « la tyrannie de l’urgence », qui est souvent mauvaise conseillère, le fonds stratégique d’investissement et, pour conclure, j’évoquerai quelques dossiers locaux qui me tiennent à cœur. Je commencerai par la méthode. Quel rôle allez-vous laisser aux élus dans la mise en musique de votre plan de relance ? Quels sont les critères de distribution des fonds destinés aux actions de soutien de l’économie ? Comment éviterez-vous l’arbitraire et le favoritisme ? Allez-vous appliquer le principe du « premier...

...oi ne contribue-t-on pas aussi au financement des entreprises privées, qui sont celles qui créent le plus d’emplois et facilitent le plus la relance ? Malgré les promesses maintes fois réaffirmées de donner dans ce plan de relance la priorité aux investissements, on note encore des soutiens à l’emploi et aux revenus des ménages, dépenses de fonctionnement qui vont nécessiter des emprunts non pas d’investissements mais de fonctionnement, aggravant encore un peu plus le déficit. Or, ce sont les investissements dans les entreprises publiques et privées qui créent les emplois et la croissance, et non les aides à l’emploi ou les dépenses des ménages, qui ne servent qu’à acheter des produits chinois ! Le Premier ministre a déclaré hier encore, à l’occasion des États généraux de l’automobile, que les emprunts...

...s ce plan renforceront notre compétitivité, qui en a bien besoin. Mais pourquoi privilégier le seul investissement au détriment de la consommation ? Pourquoi les opposer ? Pourquoi ne pas les associer et les utiliser de manière complémentaire comme deux leviers majeurs sur le chemin du retour vers la croissance ? Je ne partage pas la vision contenue dans ce plan de relance selon laquelle un euro d’investissement public aurait un plus grand effet d’entraînement sur la croissance qu’un euro d’aide à la consommation. Selon un rapport rédigé par notre excellent collègue Bernard Angels au nom de la délégation du Sénat pour la planification – je fais partie de cette instance, qui est présidée avec brio par notre collègue Joël Bourdin –, dans le contexte actuel, celui d’un véritable choc de demande, l’effet d’...

...du Grenelle de l’environnement. Il aurait été utile de lier la volonté d’accélérer la construction de logements à l’efficacité énergétique et à la lutte contre les effets de serre. Une approche plus intégrée permettrait de lancer une nouvelle économie de la production dont notre pays a bien besoin. D’une manière plus générale, nous pourrions convenir que la priorité doit être donnée aux efforts d’investissements ayant un effet social fort et un impact économique immédiat ou, en tout cas, dans l’année qui suit, en particulier lorsqu’il s’agit d’investissements pour le logement social ou de ceux des collectivités locales. Je prendrai quelques exemples dans le domaine du logement. Le projet de loi de finances initiale pour 2009, tout en affirmant la priorité du Gouvernement en faveur du logement, réduisa...

...es vote, sous la réserve de quelques amendements. À ce point du débat, je ne reviendrai pas sur les différentes mesures qui nous sont proposées. Il s’agit, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, de consacrer une somme importante – 26 milliards d’euros – pour faciliter le redémarrage de l’activité et, dans le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, de faire sauter quelques-uns – je dis bien « quelques-uns » – des verrous qui gênent les investisseurs publics et privés, …

...eux ans, sur 2009 et 2010, de manière à permettre la création, en France, de capacités de production, le tout associé aux garanties d’emprunt considérables que nous avons votées. Ce serait intéressant pour l’avenir, et cela nous permettrait de faire face en 2011 et en 2012 à une compétition internationale. Nous pourrions peut-être également associer à cette mesure des actions spécifiques du fonds d’investissement stratégique. Cela nous donnerait, en sortie de crise, des capacités de production en cellules photovoltaïques, en panneaux thermiques, en systèmes de chauffage air-air ou solaire, en système d’échangeurs de chaleur, en géothermie, etc. De la sorte, nous disposerions du matériel nécessaire pour faire face, à partir des années 2012-2013, aux problèmes auxquels nous serons confrontés en matière d’en...

...e de propositions en ce sens. Selon moi, il aurait été préférable de prévoir 1 milliard d’euros supplémentaires pour la rénovation thermique du parc de logement social, plutôt qu’une rallonge de 1, 4 milliard d’euros au profit des industries d’armement. Je pense également que nous aurions dû consacrer tous nos efforts au développement du rail plutôt qu’à celui de la route. Le Fonds stratégique d’investissement aurait dû être mobilisé pour convertir les industries du passé, et non pas pour relancer l’existant. Je pense notamment à la voiture hybride et au photovoltaïque. Nous devons orienter nos efforts. Les conclusions du Grenelle de l’environnement traçaient les contours d’un projet de conversion de l’économie, posaient les bases d’un New Green Deal, dont nous attendons toujours l’annonce. En...

...ards d’euros sont également destinés à soutenir la trésorerie des entreprises. Il s’agit, en particulier, des mesures de remboursement des créances fiscales – crédit d’impôt recherche et TVA – que nous avons examinées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008. Troisièmement, 4 milliards d’euros seront consacrés, dans les grandes entreprises publiques, à un effort supplémentaire d’investissement, ce qui représente une hausse de 35 % par rapport à 2008. Ces actions ciblées permettront aux entreprises d’améliorer dès 2009 leur situation de trésorerie et leur fourniront des moyens supplémentaires pour investir. Le plan de relance, qui est massif par son ampleur, ne sera efficace que s’il est mis en œuvre rapidement. À cet égard, notre pays ne peut que se féliciter de la réactivité, une fo...

...gements sont vite apparus insuffisants et, hier, lors des États généraux de l’automobile, le Premier ministre François Fillon s’est engagé, après avoir rappelé le financement des filiales bancaires de Renault et de PSA à hauteur de 500 millions d’euros chacune, à assouplir les conditions d’accès de ces filiales bancaires au dispositif de refinancement public. Il a également confirmé que le fonds d’investissement sectoriel automobile de 300 millions d’euros commencerait à intervenir concrètement dès la fin du mois. Enfin, le Premier ministre a prévu, pour restructurer le secteur à plus long terme, de nouvelles mesures qui feront l’objet d’un plan détaillé au début du mois de février prochain. L’ensemble des aides de l’État devrait ainsi atteindre un montant de 5 à 6 milliards d’euros. Non seulement cett...

...e supplémentaire de Fonds de compensation pour la TVA laissera de marbre non seulement les collectivités dont la situation financière est fragile mais aussi celles qui, dans cette conjoncture difficile, ne voudront pas prendre le risque de ne plus percevoir de FCTVA en 2010 en cas de non-respect de leurs engagements. Cette disposition, en revanche, pourrait tenter les petits futés dont le volume d’investissement, éventuellement faible, varie peu d’une année sur l’autre. En investissant un euro de plus que d’ordinaire, ils disposeront d’une subvention équivalant à 15, 48 % de leurs investissements éligibles. Voilà une belle aubaine qui, toutefois, ne relancera pas l’économie ! En la matière, une augmentation de 2, 5 milliards d’euros de la dotation globale d’équipement stagnante des communes aurait une t...