Interventions sur "criminalité"

... loi n’a pas été placée sous le contrôle du juge judiciaire, alors même que notre droit la prévoit déjà dans le cadre de procédures judiciaires. Initialement prévue dans le cadre d’une information judiciaire, donc sous le contrôle d’un juge d’instruction, la possibilité d’utiliser ces techniques a été étendue aux enquêtes préliminaires portant sur des faits graves de délinquance, des affaires de criminalité organisée et des actes terroristes, lesquelles sont placées sous le double contrôle du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention. De la sorte, la sonorisation et la captation d’images et de données informatiques ne peuvent être mises en œuvre que si une infraction déterminée est soupçonnée. De fait, le recours à ces mesures particulièrement intrusives n’est légitime qu...

Cet amendement vise à restreindre l’utilisation des techniques de recueil de renseignements les plus intrusives à trois finalités déterminées : l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ; la prévention du terrorisme ; la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.

...ré, considère le droit au respect de la vie privée comme une composante de la liberté personnelle proclamée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont résultent également le droit au secret des correspondances et le principe de l’inviolabilité du domicile. Ainsi, dans sa décision du 2 mars 2004 relative à la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le Conseil constitutionnel a invoqué les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 en considérant qu’« il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d’autre part, l’exercice des libertés...