Interventions sur "logement"

...lectivités. Si on peut comprendre le souhait de l’État d’éviter que les communes ne fassent un usage de ce droit de priorité pour constituer des réserves foncières, il y a lieu de s’interroger sur la méthode. Le Gouvernement propose d’élargir les exceptions au droit de priorité à toutes les OIN. Plus judicieusement, il aurait pu circonscrire ce droit de priorité à la réalisation d’opérations de logements ou de logements sociaux. Il aurait pu, dans ce cas, élargir la disposition à toutes les cessions de biens de l’État qui auraient été concernées. Au lieu de cela, le Gouvernement nous propose une disposition qui cache mal sa visée essentielle : laisser les mains libres à l’État pour l’aménagement dans ces zones spécifiques. Ce sont des opérations qui peuvent être plus rentables sur le plan finan...

...e monter les enchères, mais c’est également un système très préjudiciable aux collectivités concernées, qui dépensent souvent beaucoup d’argent en études préalables pour concevoir des avant-projets n’ayant aucune chance d’être retenus. Notre amendement prévoit donc d’élargir le droit de priorité des communes sur l’ensemble du territoire, à condition qu’il s’agisse bien d’opérations concernant du logement, et tout particulièrement du logement social. Il permet de ne pas réduire la réforme aux territoires des seules opérations d’intérêt national et de favoriser réellement la construction de logements. Tel est l’objet de notre amendement que nous vous demandons d’adopter.

Cet amendement de réécriture de l’article 2 témoigne de notre opposition de principe à un texte prévoyant clairement de confier à l’État la totale maîtrise de l’aménagement de l’espace dans le périmètre des opérations d’intérêt national. La chute de la construction neuve constatée en 2008 et l’importance de la demande sociale de logement conduisent aujourd’hui à un engorgement des fichiers de demandeurs de logement. Selon la ministre du logement, il s’agit de la plus grave crise du logement depuis l’après-guerre et, en raison de la crise économique et financière, les demandes de location sont en train d’exploser. De manière générale, d’ailleurs, le ralentissement sensible de la construction de logements neufs, et pas seulement ...

Le Gouvernement propose d’élargir les exceptions au droit de priorité à toutes les OIN. Plus judicieusement, je le répète, il aurait pu circonscrire ce droit de priorité à la réalisation d’opérations de logements ou de logements sociaux, par exemple. C’est l’objet de cet amendement, qui permet de préserver le droit de priorité des communes dans les OIN si elles envisagent la construction de logements sociaux. Ainsi, si le titulaire du droit de priorité en fait usage en vue de réaliser un programme de construction composé au moins pour moitié de logements et dont au moins 25 % de la surface hors œuvre ne...

...rations d’aménagement urbain visées par l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. Nous émettons également un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 113 de Mme Odette Terrade risquerait, quant à lui, de vider de sa portée l’exception au droit de priorité des communes, qui est prévue par le présent article 2. Certaines communes pourraient même être tentées de prétexter des projets de logements sociaux pour contrarier des opérations d’intérêt national. Nous émettons un avis défavorable sur cet amendement n° 113, ainsi que sur l’amendement n° 88, qui est de même inspiration.

Le développement de l’épargne éthiquement responsable est au cœur de tout projet de relance économique. Sans vouloir préjuger la position de Mme le rapporteur, j’indique que nous aurons besoin de l’épargne pour financer la construction de logements écologiquement compatibles, pour aider au financement des petites et moyennes entreprises, pour atteindre, par exemple, les objectifs que nous nous sommes assignés en matière de respect de l’environnement et de développement durable. Le plafond du livret A n’a pas été réévalué depuis qu’il a été fixé à 15 245 euros en octobre 1991. Il y a dix-sept ans ! Or, si l’on tient compte de l’inflation i...

...cinq euros par cinq euros de leur épargne, on se situe complètement à l’opposé de ces problématiques de déplafonnement. Par conséquent, je m’interroge sur l’incidence réelle de cette mesure, qui, au niveau fiscal, reviendrait à créer, maintenir ou accroître une niche fiscale. Je comprends parfaitement l’intérêt de votre proposition, ma chère collègue. Il s’agit de dégager des ressources pour le logement social et, en particulier, pour les anciennes primes à l’amélioration des logements à usage locatif, les PALULOS, qui en auraient besoin. On parle beaucoup des constructions neuves, mais certains appartements de nos parcs d’habitations à loyer modéré restent vides faute de crédits de réhabilitation. Toutefois, même si je peux comprendre les objectifs de cet amendement, je n’adhère pas entièremen...

...ux marchés de titres. Quel dommage, doivent se dire certains ! Ce n’est sans doute pas sans raison que l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, dans la rédaction issue de la loi LME, n’offre aucune garantie effective quant à la centralisation ! D’ailleurs, rien n’est sûr s’agissant du taux de centralisation, qui pourra varier en fonction de l’encours des prêts consentis au bénéfice du logement social ou de la politique de la ville. En résumé, il suffira que l’État, et lui seul, décide par exemple de revenir sur le niveau des subventions accordées aux opérations de construction et de réhabilitation de logements sociaux, par exemple, ou bien d’amputer allègrement – il l’a déjà fait dans le passé ! – les crédits de la politique de la ville pour qu’un dispositif tout à fait redoutable se ...

Le problème actuel de la construction de logements sociaux ne réside pas dans l’insuffisance des montants collectés de l’épargne réglementée, qui n’ont jamais été aussi importants. Cet amendement nous paraît donc inutile. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Sous les traits de l’article 2 bis, vous reconnaîtrez sans doute l’article 4 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, que nous avons adopté au Sénat le 21 octobre dernier. Ce texte sera d’ailleurs examiné à l’Assemblée nationale à partir du 27 janvier prochain. Au passage, je vous fais grâce d’un décompte exhaustif, mais chacun aura remarqué que le texte dont nous discutons aujourd'hui comprend nombre de mesures déjà examinées lors de ce précédent débat. Et je ne parle même pas d...

...pas été convaincus du bien-fondé de notre amendement tendant à supprimer l’article 2 bis, ce qui serait d’ailleurs dommage, nous persistons en vous proposant un amendement de repli. À l’heure où l’on observe un retournement du marché immobilier, il paraît important de permettre aux organismes HLM d’engager une véritable négociation avec le promoteur auquel ils achèteront des programmes de logements en VEFA, ce promoteur ayant été désigné après une consultation faite sur la base d’un cahier des charges précisant les territoires, les catégories et les spécificités des logements et organisée dans le respect des règles de transparence et d’égalité de traitement. Cette souplesse et cette possibilité de négociation ne peuvent pas être obtenues dans le cadre d’une procédure lourde d’appel d’offre...

Nous vous proposons de compléter le texte pour autoriser les organismes HLM à acquérir des logements auprès d’un tiers sans limite de surface quand il s’engage à louer au moins 50 % des logements ainsi acquis à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt locatif aidé d’intégration, le PLAI. Comme nous vous l’avons déjà expliqué, les règles issues de la jurisprudence suffisent à encadrer l’achat des logements en VEFA par un organisme. Cependant, pour que les organismes...

L’adoption de l’amendement n° 32 aboutirait à maintenir la restriction pesant actuellement sur les organismes HLM, qui ne peuvent pas acquérir en VEFA plus de 50 % d’une même opération. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 33 est contraire à la position retenue par le Sénat lors de l’adoption de l’article 4 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, …

..., nous vous proposons de conforter leur rôle d’orientation générale. En pratique, les délais de décision et de paiement des aides pourraient être raccourcis de trente à cinquante jours, ce qui aurait un effet « bouffée d’oxygène » très bienvenu sur les artisans de la rénovation, que l’on oublie un peu trop dans l’élaboration des textes législatifs. En effet, on évoque à l’envi la construction de logements neufs, mais pas la rénovation.

... « Scellier », adopté en loi de finances, pour en faire un réel outil de relance de la construction. Nous plaidons, depuis des années, en faveur d’une réforme du dispositif « Robien », qui n’est pas un bon instrument de soutien à la construction. Chacun dans sa commune peut constater avec recul que la plupart des gens qui sont entrés dans ce dispositif ont acheté un produit fiscal et non pas un logement. C’est tellement vrai que les logements dits « Robien » se retrouvent aujourd’hui dans le contingent de logements que les promoteurs souhaitent revendre aux organismes HLM, car ils n’ont pas trouvé preneurs. En décembre dernier, un nouveau dispositif, dit amendement « Scellier », a vu le jour, sans pour autant supprimer le dispositif en vigueur. Autrement dit, nous sommes dans une situation de ...

L’article 4 de la loi de modernisation de l’économie de juillet 2008, dont Mme Lamure était d’ailleurs également le rapporteur, a transféré du préfet au maire la compétence de délivrer les autorisations préalables de changement d’usage de logements, mesure désormais codifiée aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Afin de permettre l’organisation de ce transfert de compétence, la loi a prévu une entrée en vigueur de ces dispositions « à compter du 1er janvier 2009, sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées pa...

Cet amendement a pour objet de tenter de pallier les difficultés de mobilisation des terrains, sachant que, notamment dans la région d’Île-de-France, c’est la difficulté de trouver du foncier qui bloque la construction de logements sociaux. Il s’agit, d’abord, d’étendre la possibilité de conclure des baux emphytéotiques administratifs sur le domaine public à l'État et ses établissements publics. Il s’agit, ensuite, de mobiliser les droits réels sur les terrains, dans le cadre des procédures d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. La réécriture de l’ensemble des textes concernant ces baux et les constru...

...raire du domaine public. Il ne nous semble pas souhaitable de complexifier le droit des partenariats publics-privés en permettant à l’État de conclure des baux emphytéotiques administratifs qui sont aujourd'hui réservés aux collectivités territoriales et aux établissements hospitaliers. Toutefois, nous partageons évidemment l’intérêt des auteurs de l’amendement pour accélérer la construction de logements sociaux, puisque c’est une urgence vitale pour notre pays. C'est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de la Haute assemblée.

... beaucoup de mal pour accueillir des entreprises et qui voient parfois des projets compromis parce que les délais des travaux d’archéologie sont très longs. Cela suscite des réactions parfois vives de la part des habitants mais aussi des élus, qui estiment que l’on privilégie trop souvent le passé par rapport au présent et à l’avenir. Ils pensent que l’accueil des entreprises, la construction de logements et les opérations d’aménagement ne présentent pas moins d’intérêt que les découvertes archéologiques et qu’il faut aller de l’avant. Comment ne pas comprendre également la réaction des personnes légitimement attachées à l’archéologie, qui affirment que les opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive relèvent d’un intérêt public évident ? C’est pourquoi nos collègues Cather...

Les amendements n° 81 rectifié bis et 78 rectifié modifient le projet de loi à la marge pour améliorer les rapports entre les autorités qui construisent des logements ou entreprennent des travaux et les responsables de l’archéologie préventive. Ils n’affectent cependant pas le taux de la redevance, qui constitue la disposition essentielle de l’article 2 ter. Tous deux prévoient d’ajouter dans le second alinéa du 2° du II et le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots « du fait de l’opérateur », la précision « et sous réserve des dispositi...